Il s'agit, par exemple, du changement de gérant ou d'une dissolution. Une fois l'annonce rédigée et le coût de parution payé par l'entreprise, le journal d'annonces légales se charge de la publication. Une attestation de parution est alors remise. Quels sont les journaux d'annonces légales? Les journaux d'annonces légales sont ceux habilités à publier des annonces légales et judiciaires dans chaque département. La préfecture se charge de délivrer une autorisation sur demande d'un journal d'information. Cette habilitation est à renouveler tous les ans et est soumise à des conditions strictes. Pour connaître les journaux d'annonces légales, il est possible de consulter la liste à jour des journaux habilités de chaque département. Celle-ci est disponible sur plusieurs sites internet, à titre gratuit. Où trouver les annonces légales? Les annonces légales peuvent être publiées dans les journaux d'annonces légales. Ces derniers sont des journaux d'information ayant effectué une demande auprès de chaque préfecture pour disposer d'une autorisation de publication d'annonces légales dans une zone géographique donnée.
Par la suite, les financeurs devront référencer les organismes de formation avec lesquels ils travaillent afin d'apporter aux organismes la garantie d'être éligibles aux financements. Chaque financeur peut alors décider de référencer ces organismes de formation pour les faire apparaître dans son catalogue de référence. Les organismes de formation accéderont grâce à leur numéro d'activité au portail d'authentification. L'enregistrement n'est pas conditionné à une période de validité, mais chaque prestataire s'engage à mettre à jour ses données en fonction de tous les changements qui pourraient intéresser cet enregistrement. L'enregistrement d'un OF est pérenne et ne peut être remis en cause que par un contrôle ou une alerte remontée par un financeur ou par le CNEFOP. Par interfaçage avec la base « Pactole » de la DGEFP qui référence tous les organismes de formation et leurs informations administratives respectives, chaque organisme se connectera à son espace personnel accessible avec son numéro de déclaration d'activité et mot de passe à créer via un lien valide pendant 72h.
Enfin le formulaire data dock sur les références peut être présenté sous forme de: Page d'un site internet (attention à la pérennité du lien: permalien); Un tableau (Excel); Un document simple (Word, Pdf, …). Pour conclure, il n'y a aucune obligation de fournir un document particulier. En effet, bien que prévu dans l'outil, le formulaire data dock sur les références n'a pas été mis en ligne et à disposition des OF pour l'inscription sur data dock. Il est donc possible de mettre en avant ses références de la manière la plus opportune pour l'OF. Aucune obligation n'est faite en revanche nous vous conseillons fortement de ne pas créer un document spécifique pour la réponse dans Datadock. Il est plus pertinent de modifier sa page de référence de son site internet et d'y faire apparaître ses références au public et de faire un lien dans l'outils vers cette page. Enfin garder à l'esprit pour tous les éléments de preuve mis dans Datadock qu'il ne faut créer que des outils et documents faciles à mettre à jour et à maintenir.
Ce document formel, qui mentionne la durée effective du stage et le montant de la gratification éventuellement versée, doit être distingué de la lettre de recommandation. La lettre de recommandation de l'employeur ne doit pas être une simple lettre de complaisance. Il faut que son contenu soit personnalisé et corresponde bien à la réalité. A défaut, le signataire pourrait lui-même engager sa crédibilité auprès d'autres entreprises du même secteur. Un employeur peut donc refuser de remettre ce type de courrier dès lors qu'il ne souhaite tout simplement pas recommander le salarié pour diverses raisons (insuffisances professionnelles, retards fréquents, problèmes de comportement... ). Face à un tel refus, la rédaction d'une fausse lettre de recommandation par le salarié ou le stagiaire est une très mauvaise idée: d'une part parce qu'il s'agit d'une infraction passible de poursuites pénales, et d'autre part parce que l'entreprise qui recrute peut facilement contacter l'ancien employeur pour lui demander des informations supplémentaires.