Une SARL de famille a beaucoup plus de difficultés à lever des fonds auprès d'investisseurs potentiels, dans la mesure où cette société ne peut pas accueillir d'investisseurs en dehors du cadre familial (à moins de perdre le statut de SARL de famille et ses avantages fiscaux associés). La fiscalité d'une SARL de famille Une SARL de famille est normalement soumise à l'impôt sur les sociétés, sauf en cas d'option express pour l'impôt sur le revenu (si les conditions requises sont remplies). La fiscalité d'une SARL de famille soumise à l'IS Par défaut, une SARL de famille est soumise, comme toutes les autres sociétés à responsabilité limitée, à l'impôt sur les sociétés. Le résultat d'une SARL de famille est donc soumis à la méthode de calcul de l'IS. L'imposition des bénéfices d'une SARL de famille soumise à l'IR Le résultat de l'entreprise doit être calculé au niveau de la SARL de famille en fonction de son régime fiscal applicable (le régime fiscal des BIC pour les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et le régime fiscal des BA pour les entreprises exerçant une activité agricole).
La donation des parts sociales peut se faire en pleine propriété ou bien en séparant la nue-propriété de l'usufruit. L'usufruitier peut continuer de percevoir des revenus, tandis que le nue-propriétaire devient le propriétaire des parts sociales. N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif fiscal. Conclusion: pourquoi créer une SARL de famille? Une SARL de famille soumise à l'IR offre des avantages fiscaux considérables. En cas d'option fiscale pour l'IR, les bénéfices de l'entreprise sont considérés comme fiscalement imposables dans les mains de chaque associé en fonction de leur quote-part de participation dans la société. Les associés d'une SARL de famille vont donc intégrer leur quote-part des résultats de l'entreprise sur leur déclaration de revenu. Une SARL de famille n'est pas idéale pour une entreprise ayant de forts besoins d'investissement. Si cette société réalise des bénéfices réguliers à travers le temps, l'imposition systématique des bénéfices (même non distribués) peut inciter les associés et les gérants de la société à distribuer l'intégralité (ou une large partie) des bénéfices de la société.
Tout au plus pourrait-il réaliser une extension d'une cinquantaine de mètres carrés. » La vente de la Villa du Golf suit de quelques semaines la cession des bois, qui appartenaient à Olivier Dassault (décédé en 2021), l'un des fils de Serge. Les 302 hectares de forêt sont devenus propriété de France Valley, une société d'investisseurs privés forestiers. Cette dernière souhaite ouvrir le domaine au public, notamment scolaire. La double vente ne met cependant pas totalement fin à la présence de la dynastie Dassault dans la commune yvelinoise. Marie-Hélène Habert-Dassault, fille de Serge, continue d'exploiter 120 hectares de terres agricoles à proximité. La commune avait déjà racheté à la famille, il y a quelques années, les salons Antoine de Saint-Exupéry, immense complexe de salle des fêtes situé le long de la Nationale 10.
L'option fiscale pour l'IR d'une SARL de famille reste donc attractif pour les sociétés à fort taux de distribution de dividendes. Les inconvénients de créer une SARL de famille soumise à l'IR Imposition systématique des bénéfices L'imposition systématique des bénéfices (même si ils ne sont pas distribués) rend l'option pour l'IR peu attractive pour les sociétés à faible taux de distribution des dividendes (comme les sociétés qui nécessitent des investissements importants: industrie, …). Ce sont des entreprises qui réinvestissent une large part des profits dans l'exploitation de l'entreprise. Une imposition systématique des bénéfices (même non distribués) risque de pousser l'entreprise à verser des dividendes réguliers à ses associés, au détriment du développement sur le long terme de l'entreprise. Ce n'est clairement pas une option à considérer pour des entreprises régulièrement excédentaire et réinvestissant une large part des profits. Difficulté de lever des fonds en dehors du cercle familial Il faut bien également comprendre que la constitution d'une SARL de famille avec option fiscale pour l'IR empêche toute ouverture du capital à des associés extérieurs au cercle familial.
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