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Qu'est-ce que le congé maternité? Le congé maternité est un droit accordé aux femmes afin de leur permettre de préparer au mieux la naissance de leur(s) enfant(s) et de se reposer par la suite. Il se répartit en deux période, le congé prénatal (avant la naissance) et le congé postnatal (après la naissance). Qui peut en bénéficier? Le congé maternité s'applique: à toutes les femmes, sans distinction d'âge ou de nationalité, mariées ou non, qui sont liées par un contrat de travail ou d'apprentissage ou, qui sont occupées en tant qu'élèves ou étudiantes pendant les vacances scolaires, pour autant qu'elles ne bénéficient pas d'autres dispositions légales ou conventionnelles plus favorables. (Art. L. 331-1) Les femmes exerçant une profession sous le statut d'indépendant peuvent également bénéficier du congé maternité. Le père de l'enfant, quant à lui, a droit à 10 jours (ou plus suivant statut / convention collective applicable dans l'entreprise) de congé extraordinaire à l'occasion de la naissance de l'enfant.

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Congé Postnatal (maternité freelance) Le congé postnatal continue 12 semaines après la date effective de l'accouchement. Après l'accouchement, présentez une copie de l'acte de naissance du nouveau-né à: CNS – Service Indemnités Pécuniaires. Montant de l'indemnité pécuniaire de maternité Pendant le congé de maternité, la femme qui exerce une activité professionnelle (salariée, apprentie ou indépendante) a droit à une indemnité pécuniaire de maternité. La CNS verse l'indemnité pécuniaire de maternité pour l'indépendante également. Elle correspond en principe pour la femme indépendante: à l'assiette cotisable appliquée au moment de la survenance du congé maternité.

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L'indemnité de congés payés doit permettre au salarié de se reposer durant son congé légal «sans diminution de son niveau de vie» (Dossier Parlementaire. n° 1181, exposé des motifs). Un des buts fondamentaux du législateur a été de faire bénéficier le salarié durant son congé légal d'une indemnité «qui garantit une pleine compensation du salaire» (Dossier Parlementaire n° 1847-3, p. 4), c'est-à-dire une indemnité correspondant au salaire qu'il aurait touché en travaillant normalement. Afin d'atteindre cet objectif, la loi a prévu ainsi une méthode de calcul spécifique de l'indemnité due pour chaque jour de congé: le salarié a droit à une indemnité égale au salaire journalier moyen des trois mois précédant immédiatement l'entrée en jouissance du congé. Afin de déterminer l'indemnité due pour un jour de congé, le Code du travail prévoit qu'il y a d'abord lieu de calculer la moyenne du salaire brut des trois mois précédant immédiatement l'entrée en jouissance du congé. Pour les salariés dont le salaire est fixé en pourcentage, au chiffre d'affaires ou sujette à des variations prononcées, la moyenne du salaire des 12 mois précédents sert de base au calcul de l'indemnité de congé.

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Les montants Le calcul de l'indemnisation durant cette période de repos de maternité n'a pas changé. Pour la travailleuse salariée Les 30 premiers jours: 82% de la rémunération brute A partir du 31ème jour et jusqu'à la fin du repos: 75% de la rémunération brute Pour la chômeuse indemnisée Les 30 premiers jours: 79, 5% de la rémunération brute Attention: ces rémunérations sont plafonnées. Les formalités administratives Plusieurs documents seront nécessaires afin de constituer le dossier d'indemnisation du congé de maternité: Un certificat du médecin reprenant la date présumée d'accouchement. Ce document est à remettre à la mutualité dès que possible afin qu'elle puisse procéder au calcul de la période de repos. La « feuille de renseignements affiliée » qui est à compléter par vos soins. Celle-ci sera envoyée dès le calcul de la période de repos. La « feuille de renseignements employeur » (il s'agit aujourd'hui essentiellement de flux électroniques échangés entre la mutualité et l'employeur et non d'un document papier) La « feuille de renseignements chômage » le cas échéant (il s'agit également de flux électroniques échangés entre la mutualité et la caisse de chômage) Celle-ci sera envoyée uniquement au début du repos de maternité, donc durant la semaine prénatale obligatoire.

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De même, en cas d'accouchement tardif, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement sans que votre congé postnatal ne soit réduit d'autant. La possibilité d'avancer ou de reporter le congé prénatal Avancer la date du congé prénatal Dans certains cas, vous avez la possibilité d'avancer la date de votre congé prénatal avec l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse: dans la limite de 2 semaines en cas de naissance d'un 3ème enfant; dans la limite de 4 semaines en cas de naissance multiples. Cependant, sachez que lorsque vous avancez votre congé prénatal, le congé postnatal est réduit de la même durée. Décaler la date du congé prénatal Toujours avec l'accord du médecin qui suit votre grossesse, vous pouvez à l'inverse, décaler le début de votre congé prénatal pour le reporter sur le congé postnatal. Ainsi, vous pouvez réduire votre congé prénatal de 3 semaines maximum et augmenter votre congé postnatal d'autant. La possibilité de renoncer à une partie du congé de maternité Vous pouvez également, si vous le souhaitez, renoncer à une partie de votre congé de maternité, c'est-à-dire, ne pas prendre la totalité de votre congé.
La rupture de la relation de travail A la fin de son congé de maternité, la femme salariée peut décider, en vue d'élever son enfant, de ne pas reprendre son emploi, sans délai de préavis à respecter. Elle devra transmettre à son employeur une lettre de démission suite au congé de maternité, et n'aura pas à payer une indemnité de rupture. Elle bénéficiera toutefois pendant 1 an d'une priorité de réembauchage avec tous les avantages qu'elle avait au moment de son départ. La démission sans préavis à l'employeur est prévue uniquement en faveur des femmes qui décident d'abandonner leur travail pour se consacrer exclusivement à l'éducation de leur enfant. Une femme souhaitant démissionner pour changer d'employeur est donc tenue de poser son préavis auprès de son employeur actuel. Le certificat de grossesse: une protection contre le licenciement Les femmes qui attendent un enfant ou qui viennent d'accoucher sont soumises du point de vue du droit du travail à des dispositions particulières, en particulier en ce qui concerne la protection de la femme enceinte contre le licenciement.
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