Article 117 Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte: Le défaut de capacité d'ester en justice; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Article précédent: Article 116 Article suivant: Article 118 Dernière mise à jour: 4/02/2012
Zoom sur les vices de fond, également connus sous le nom d'irrégularités de fond. Vice de fond: définition Selon l' article 117 du Code de procédure civile, constituent des vices de fond: le défaut de capacité d' ester en justice; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Un vice de fond peut être invoqué sans avoir à justifier d'un grief et ne peut pas être régularisé au-delà de la prescription de l'action. Article 117 du code de procédure civile vile du quebec. Effets d'un vice de fond Le principe: invoquer un vice de fond peut entraîner la nullité de l'acte de procédure. En ce qui concerne les vices de fond, l' exception de nullité est recevable en tout état de cause, sans que celui qui l'invoque ait à prouver un grief, mais expose celui qui la soulèverait tardivement (intention dilatoire) à des dommages-intérêts.
2 e, 9 janv. 1991, n° 89-12. 457 P RTD civ. 1991. 598, obs. R. Perrot; Gaz. Pal. 1. Pan. 124; 5 mai 2011, n° 10-14. 066 P, D. 2011. 1357; ibid. 2012. 1509, obs. Article 117 du code de procédure civile vile canlii. A. Leborgne; RTD civ. 585, obs. P. Théry; Procédures 2011, n° 223, note R. Perrot; RDBF 2011, n° 144, note S. Piedelièvre). Elle n'ignorait pas non plus que l'irrégularité de fond pouvait faire l'objet d'une régularisation. La juridiction du fond a cependant entendu marquer une distinction fondée sur la cause de l'irrégularité. Elle a considéré que celle qui était tirée du défaut de pouvoir pouvait être couverte si la cause de ce défaut avait disparu au moment où le juge statue. En revanche, selon elle, ce n'était pas le cas d'un défaut de capacité puisque, « par essence, le commandement est délivré par une personne qui ne peut le faire non parce qu'elle n'en a pas le pouvoir – irrégularité susceptible de régularisation – mais parce qu'elle est dénuée de toute qualité pour faire délivrer un acte initiant la mesure d'exécution forcée diligentée ».
La nullité qui découle d'un vice de forme ne peut pas être invoquée dans toute circonstance (il faut un grief c'est à dire que celui qui l'invoque soit "géné" par la nullité) et est parfois régularisable.
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Détail de la sortie N'ayez pas froid aux yeux et ne vous freinez pas par les km pour aller à Arbre & Aventure La Moulière: le cadre est magnifique, calme, verdure et... sensations variées pour tous les âges! Nous avons découvert (re-découvert pour mon mari qui y était allé il y a de nombreuses années en arrière! ) le parc accrobranche de la Moulière. Pour ceux qui connaissez, le détour vaut la peine car les ateliers ont nettement évolués et la sécurité est de mise grâce aux nouveaux mousquetons "Bornack" rassurent adultes et parents accompagnateurs d'enfants. Il est possible pique-niquer aux alentours (pensez à prendre eau et repas / goûter) et le parking est gratuit 3 tranches d'âges pour acceder aux ateliers et 8 zones de départs, ce qui permet de ne pas se bousculer entre les différents groupes et d'avoir des sensations plus ou moins fortes selon les niveaux de départs choisis. Les petits se sont régalés et ne voulaient plus partir; ma grande de 9 ans m'a impressionné et n'a pas eu froid aux yeux malgré plusieurs ateliers en hauteur sur lesquels nous avions nous même quelques surprises!
Les adultes (nous! ) ont fait tous les parcours sauf l'or (faute de temps sur la 1/2 journée! )... prévoyez une bonne condition physique pour le parcours noir (le plus difficile); mais pour les autres parcours, une bonne dose de "courage" suffira pour se faire plaisir... sans parler de la satisfaction de "l'avoir fait"! Toutes les personnes présentes le même jour que nous ont adoré leur parcours et il parait que le parcours "or" vaut aussi le détour... donc un sans faute pour chacun Le quick jump (saut dans le vide de 10m (sécurisé)) est impressionnant aussi, tout comme la super tyrolienne de 500m à ne pas louper! Il est prévu par le parc d'ouvrir un départ complémentaire pour les - de 7 ans (nécessaire je pense pour les petits de 6 ans car le parcours actuel est varié mais pas très haut du sol... cela apportera un intermédiaire entre le parcours à partir de 4 ans et celui dès 7 ans). Ils prévoient aussi ouvrir la plus grande cascade de tyrolienne au monde (45 à la suite, accessibles via le télésiege de l'Audibergue) et une tyrolienne en virages (!
Pour les plus petits, un Bike Park les accueille à côté du télésiège!. Le Runix Unique dans la région, le Runix est un engin hybride entre le kart et le vélo! Et c'est Martin (13 ans) le plus expérimenté de nos KIDI-Reporters, qui teste le RUNIX. Du sommet de l'Audibergue, il dévale la piste réservé à ce drôle d'engin à 35 km! Bravo Martin!!! RUNIX plus disponible à La Moulière, mais vous pouvez louer des VTT de descente ou VTT à assistance électrique pour profiter des sentiers et du Bike Parc. "Fait comme l'oiseau... " ♫ ♫ ♫ Pour la 3e étape, on se prend pour des oiseaux (ou des écureuils), et on grimpe dans les arbres avec Arbre & Aventure! Ce parc acrobatique se trouve au cœur d'une magnifique forêt de pins. Après un parcours test avec les animateurs pour se familiariser avec le très rassurant système de sécurité Coudou et Bornack, les KIDI-Reporters se lancent sur le parcours blanc ( il existe 6 parcours allant de 1 à 10 métres de hauteur). Sur leur chemin au milieu des arbres, ils rencontrent une monocycle, des grands filets de traverses, mur d'escalade... et pour finir en beauté… un Base Jump de 10 mètres!
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