Ce dossier devra notamment être transmis à l'acquéreur qui souhaite acheter une maison. Que risquez-vous à ne pas effectuer de diagnostic amiante? Sachez que vous risquez gros à ne pas effectuer un état d'amiante. En effet, si l'acheteur découvre cette faille de lui-même, il pourra alors vous poursuivre devant le tribunal pour vices cachés. S'il est possible de faire appel, vous vous retrouverez sûrement avec une amende de 1500 euros à payer au vendeur. Achat envisagé d'une maison ayant une toiture en fibrociment [Résolu]. Il est aussi possible que l'acheteur décide de saisir le tribunal d'instance et demande une annulation de la vente ou une diminution du prix. En quoi consiste un diagnostic amiante? Un état d'amiante doit nécessairement être effectué par un professionnel certifié. Le diagnostiqueur se chargera de contrôler l'intégralité des éléments du bien. Il vérifiera tous les matériaux pouvant en contenir et s'attardera notamment sur les dalles des sols, les faux plafonds, les plaques de fibrociment (ou tout autre élément en fibro ciment), les enduits projetés, les isolants, l'amiante ciment, etc.
Isolation, fibrociment... L'amiante est encore présente dans notre environnement, et plus souvent qu'on ne le croit. Si vous envisagez l'achat d'un bien à usage d'habitation dont vous apprenez qu'il recèle de l'amiante, ou si vous souhaitez connaitre les démarches à effectuer en cas de vente d'un bien qui en contient, sachez qu'il existe des solutions pour acquérir ou transmettre un bien immobilier en toute sécurité. Quels sont les risques de l'amiante sur la santé? Usines, mais aussi toitures, dépendances, ou tout simplement habitations principales, l'amiante a été largement utilisée au XXème siècle pour fournir une isolation efficace et économique. Vente ou achat immobilier : que faire en cas de présence d'amiante ?. Si les matériaux contenant ses fibres ne sont pas dangereux tant qu'ils ne sont pas dégradés, le contact à l'air libre des fines particules minérales d'amiante est clairement cancérigène. La vente d'amiante est totalement interdite en France depuis le 1er janvier 1997, et l'enjeu est aujourd'hui de: - prévenir les risques sur la santé, - et à terme, de se débarrasser de l'amiante en toute sécurité.
Limite: la protection contre les vices cachés Cependant, la Cour de cassation a également rendu, le 27 octobre 2006, un arrêt en faveur de l'acheteur: Quelques mois après la vente, celui-ci s'était aperçu de la présence d'insectes xylophages dans les pièces de charpentes. Le vendeur refusant de payer les travaux de charpente, l'acheteur a lancé une action en garantie au titre des vices cachés. Le juge a considéré que, le grenier étant difficile d'accès, il s'agissait de toute façon bien d'un vice-caché et ce, que le vendeur ait eu connaissance ou non de la présence des insectes. Que faire en cas de toiture endommagée? Acheter une maison avec toiture amiante pour. En prévention Dans le doute, et pour prévenir tout litige, il est conseillé, lors de la vente, de faire une visite commune avec le vendeur en notant tout ce qui a été inspecté. Consignez cette visite et faites en une pièce annexe à l'acte de vente. Saisir le tribunal S'il s'estime lésé, l'acheteur peut lancer une action en garantie des vices cachés devant le tribunal judiciaire, pour demander: soit l'annulation de la vente; soit une réduction du prix de vente correspondant au montant des réparations entraînées, ainsi qu'au préjudice éventuel évalué par l'expert.
David-90 Consom'acteur * Messages: 4 Enregistré le: 12 oct. 2018, 12:38 Achat maison - possible présence amiante liste B Bonjour à tous, J'aurais besoin de votre aide. J'ai RDV demain pour la signature d'un compromis pour l'achat d'une maison. Je reçois aujourd'hui le dernier diagnostic qui montre la possible présence d'amiante (toiture en plaques ondulées). Un autre diagnostic appofondi est donc nécessaire (prélèvements etc). Que conseillez-vous? Dois-je annuler la signature du compromis? Il y a t'il une protection pour l'acheteur? Un grand merci! pascal85 Consom'acteur **** Messages: 282 Enregistré le: 16 sept. Acheter une maison avec toiture amiante youtube. 2013, 10:25 Localisation: Vendée Contact: Re: Achat maison - possible présence amiante liste B Message par pascal85 » 12 oct. 2018, 14:49 Bonjour Pour quelle raison un autre diagnostic "plus approfondi" serait nécessaire? Il devient nécessaire en cas de travaux pour la prévention des risques vis-à-vis des ouvriers. Et si vous faites appel à une entreprise de désamiantage, un repérage "amiante avant-travaux" vous sera demandé, où il y aura un prélèvement qui sera analysé en laboratoire pour valider la présence d'amiante (et le type de fibre).
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