Comment gérer la situation en présence des intérêts légitimes de l'autre parent? Cet éloignement géographique envisagé peut être source de difficultés voire de souffrances pour les enfants ainsi que pour l'autre parent. La loi prévoit que tout élément nouveau susceptible d'avoir des conséquences sur le droit d'accueil de l'enfant, autorise le parent concerné à ressaisir le juge pour que la situation de garde soit réorganisée. Avant de prendre une telle décision (déménagement par exemple), il est fortement recommandé d'aviser votre ex conjoint(e) avant que le changement ne devienne effectif. Avocat à Rennes en droit de la famille : divorce, enfant.... Si un accord intervient entre les parents sur de nouvelles modalités de résidence ou de droits d'accueil, il sera judicieux de demander au juge d'homologuer votre accord. C'est seulement en cas de désaccord, que le juge sera amené à « trancher ». Vous avez besoin d'un accompagnement juridique pour définir les conditions de garde d'enfants à la suite d'un divorce, d'une rupture de PACS ou d'un concubinage?
Instances représentatives du personnel Rédaction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial Litiges commerciaux, impayés et recouvrement de créances, arbitrage Création de sociétés (SARL, SAS, SA, SCI, SCM... ), statuts, immatriculation Droit des sociétés: PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...
Cela peut être un contrat, un délit, une loi ou un engagement. La problématique de la succession Au cours d'une succession, il est toujours question d' évaluation des actifs et passifs du défunt, ainsi que de certaines règles fiscales qui vont impacter le montant et les conditions de la transmission du patrimoine. Avocat droit de la famille rennes francais. Être bien conseillé au cours de ce processus vous permet de ne pas avoir de mauvaises surprises et de prendre les décisions les plus adéquates, dans une période qui peut s'avérer douloureuse et compliquée. Postulation en matière civile et commerciale Parfois la loi ne laisse pas la possibilité à un individu de se représenter lui-même devant la justice, dès lors que les intérêts en jeu sont importants. La postulation, c'est donc le fait d'être représenté par un avocat devant l'instance judiciaire concernée. Ce qui a changé depuis la réforme de la procédure civile de 2020 Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance ont fusionné, pour devenir le tribunal judiciaire.
Lors de la séparation d'un couple avec enfant (qu'il soit marié, pacsé ou en concubinage), la prise en compte du bien-être de ce dernier est primordiale. Notre cabinet d'avocat en droit de la famille intervient fréquemment devant le juge aux affaires familiales, à Rennes comme ailleurs en Ille et Vilaine et en Bretagne. Notre première préoccupation est de permettre aux parents de trouver un terrain d'entente concernant les modalités de la garde des enfants, dans le respect des intérêts de chacun. Lors d'un divorce ou d'une séparation, les enfants ne sont pas impliqués dans la procédure. Ainsi, ils ne peuvent pas témoigner en faveur de l'un ou l'autre des parents. Avocate en Droit de la famille à Rennes - Laëtitia Droniou. En revanche, le juge aux affaires familiales peut décider dans certains cas d'entendre les enfants avant de prendre sa décision s'agissant notamment de leur résidence habituelle, d'un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent ou même pour les grands parents. Le juge peut entendre l'enfant à sa demande propre ou la demande de l'un des parents.
Elle vous assiste principalement en droit du travail et en droit de la famille. En droit du travail, Maître Manuella HARDY-SALLÉ propose son aide en conseil et contentieux: - aux... Maître Pauline BENICHOU est avocate à Rennes et opère en droit de la famille et du divorce ainsi qu'en droit du patrimoine et et successions. En droit de la famille, elle intervient pour la constitution ou la rupture... Maître Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de RENNES, associée du cabinet CIME AVOCATS, vous reçoit au sein de son cabinet situé 16 Mail Anne Catherine. Maître Alice THERSIQUEL vous propose conseils et assistance en droit des personnes et... Les avocats à Rennes (35000) compétents en droit de la famille, des personnes, et de la consommation. Le cabinet Cime Avocats est situé à Rennes et il vous représente en droit pénal, en droit routier, en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi... Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT est avocate à RENNES et à Saint-Grégoire. Elle opère en droit de la famille et des personnes, droit pénal et droit des mineurs.