Un bail bien rédigé Choisissez la durée et le type de location proposée. Sachez que la durée du bail que vous allez fixer va dépendre du caractère vide ou meublé de votre bien. Inventaire appartement meublé saisonnieres. Pour une location vide, vous pourrez fixer un bail d'une durée de 3 ans. Le bail meublé est d'une durée d'au moins un an et le bail étudiant de 9 mois. Le bail signé entre le propriétaire bailleur et le locataire est un contrat qui définit les droits et les obligations des deux parties et informe le locataire ou les colocataires sur les principales caractéristiques du logement. Pour être valable, un contrat de bail doit être rédigé par écrit et signé par le propriétaire ou son représentant légal (agence immobilière, notaire… par exemple) et le locataire ou l'ensemble des colocataires. Ce document doit comporter obligatoirement: les noms, prénoms et coordonnées complètes du bailleur (dans le cas d'une gestion en agence immobilière, les coordonnées du gérant de l'agence, son numéro de carte professionnelle, les coordonnées exactes de l'agence), les noms et prénoms du locataire ou des colocataires, la destination du bien loué (privé ou local professionnel), son adresse exacte, la surface habitable réelle, la date de construction du bien et le nombre de pièces.
Le modèle de contrat de location meublé ci-dessus est utilisable pour signer un bail meublé. Il s'agit d'un PDF à imprimer puis à remplir le jour de la signature. Définition et mode d'emploi Un logement est considéré comme un meublé lorsque le mobilier est suffisant pour permettre au locataire d'y vivre convenablement, d'y dormir et d'y manger. A ce titre, Il doit respecter un ameublement minimum fixé par la réglementation: literie, vaisselle, réfrigérateur, table... Contrat de location meublé - Modèle gratuit (PDF) - Droit-Finances. La loi Alur a ainsi mis en place une liste du mobilier minimum obligatoire dans une location meublée afin de définir un niveau d'ameublement et d'équipement minimal des locations meublées. Le formulaire de bail meublé ci-dessus peut être utilisé pour la location d'un logement meublé à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location simple ou d'une colocation. Téléchargeable ci-dessus en PDF, ce modèle de bail meublé gratuit contient les clauses essentielles du contrat de location meublée à jour des lois et règlements en vigueur en 2022.
Attention: vous ne devez pas utiliser ce formulaire si le bail d'habitation porte sur une location nue. Pour les locations non-meublées, vous devez ainsi télécharger un autre modèle de contrat de bail: télécharger un modèle de contrat de location vide. Bail écrit Le contrat de location d'un logement meublé doit être établi par écrit. Son contenu doit inclure certaines mentions obligatoires portant notamment sur l'identité des parties au contrat, les caractéristiques du logement ou le montant du loyer. État des lieux d'une location saisonnière : le guide (2022). Le modèle de contrat de location meublé gratuit ci-dessus reprend ces éléments essentiels. Exemplaires Le bail doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Un exemplaire doit donc être gardé par le bailleur et un autre par le locataire. En cas de colocataires, chacun d'entre eux doit se voir remettre un exemplaire. Enfin, si une personne se porte garant pour un locataire, un exemplaire du contrat de location doit également lui être remis. Annexes Différents documents doivent être annexés au contrat de bail: le diagnostic de performance énergétique ( DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (pour les logements datant d'avant 1949), l'état des risques et pollutions (pour les logements situés dans une zone à risque), l'état d'installation d'électricité et/ou de gaz si cette installation a plus de 15 ans ainsi que l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre... ).
Du coté du locataire, ce document lui permettra de se prémunir d'éventuelles réclamations du bailleur en raison de dégradations apparues après son départ des lieux. – S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, les parties ont tout de même intérêt à dresser un état des lieux de sortie. Même si le locataire est présumé avoir reçu le logement, mobilier inclus, en bon état, il pourra se protéger contre les éventuelles dégradations postérieures à son départ. Le bailleur, quant à lui, pourra faire constater par écrit, c'est-à-dire au moyen de l'état des lieux de sortie, d'éventuels dégâts causés par le locataire lors de son séjour dans les lieux. Inventaire appartement meublé saisonnier le. Cela lui évitera de devoir apporter une preuve ultérieure des dommages causés et il pourra utiliser le dépôt de garantie (s'il en a exigé un au moment de la conclusion du contrat) pour couvrir les détériorations ou dégradations. En cas de désaccord sur la date de l'état des lieux ou lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie, les parties peuvent recourir à un huissier de justice.