C'est ce qu'a confirmé la jurisprudence: la règle des 52 jours ne joue que si l'agent a suivi cet enseignement dans le cadre des études promotionnelles. Conclusion Dans l'hypothèse où l'un de vos agents suit une formation dans le cadre des études promotionnelles, votre établissement n'aura pas à lui verser la prime de service si la durée cumulée des absences sur l'année civile excède 52 jours. Cette règle sera applicable pour chaque année considérée. Cette règlementation ne vaut cependant que pour une formation effectuée dans le cadre des études promotionnelles ou de la préparation aux examens et concours de promotion interne (et non dans le cadre d'un autre dispositif de formation, tel que le CFP). LISTE DES ETUDES PROMOTIONNELLES | ANFH. En deçà de ce seuil de 52 jours d'absence, il conviendra d'appliquer un abattement d'1/140e par journée d'absence, dans les conditions de droit commun (les études promotionnelles n'étant pas énumérées dans la liste des absences ne donnant pas lieu à abattement). Pour consulter la suite et toutes nos autres réponses, remplissez le formulaire ci-dessous ou posez votre question Tous les champs sont requis Posez votre question Posez votre question
Etudes promotionnelles Quoi? C'est un dispositif qui vous permet d'accéder à un niveau de qualification supérieure (par exemple si vous êtes aide-soignant, vous pourrez devenir infirmier), en obtenant un diplôme ou certificat du secteur sanitaire et social. Il existe une trentaine de diplômes ou certificats qui peuvent être obtenus dans le cadre des études promotionnelles. Quelles conditions? Vous devez être agent public titulaire ou non titulaire. Vous pouvez obtenir un financement dans le cadre du plan de formation de votre établissement, le dispositif de fonds mutualisés pour les études promotionnelles (FMEP), les congés (VAE, bilan de compétences ou congé de formation professionnelle) ou par l'Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH). Études promotionnelles fonction publique hospitalier universitaire. Comment? Vous pouvez vous renseigner auprès du service des ressources humaines de votre établissement ou de l'Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH). Vous trouverez dans la rubrique ci-dessous les contacts utiles à vos démarches.
CONSULTEZ NOS SITES RÉGIONAUX Les 16 délégations régionales regroupant les 26 délégations territoriales ANFH accompagnent les établissements et les agents de la fonction publique hospitalière pour la mise en œuvre de leurs projets de formation et de gestion des compétences.
Vous pouvez être dispensé de cette obligation par votre employeur. En dehors du cas de dispense, si vous ne respectez pas cet engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué. Les études promotionnelles | CGT Vinatier. Titulaire Contractuel Titulaire À l'issue du congé de formation, vous reprenez dans votre établissement d'origine des fonctions correspondant à votre grade. Contractuel À l'issue du congé de formation, vous reprenez dans votre établissement d'origine des fonctions de niveau équivalent à celles que vous occupiez.
Réponse L'Arrêté du 24 mars 1967 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires hospitaliers, titulaires et stagiaires de bénéficier d'une prime de service « liée à l'accroissement de productivité de leur travail ». Concernant le versement de la première partie de la prime individuelle et de son reliquat, le Directeur d'établissement est tenu de respecter les critères d'attribution visées au sein de l'Arrêté du 24 mars 1967. Le montant de la prime de service versée aux agents est déterminé individuellement en fonction de trois variables que sont: L'indice majoré de l'agent et son traitement indiciaire brut; La note administrative de l'agent (valeur professionnelle); La durée et le nombre d'absence de l'agent (assiduité). Études promotionnelles fonction publique hospitalière. Ces critères sont d'interprétation stricte (y compris pour le reliquat de la prime de service): les établissements se doivent de limiter l'attribution sur la base des critères que sont la valeur professionnelle (note individuelle) et l'assiduité (absences). Toute attribution sur la base d'autres critères – que ceux de l'Arrêté du 24 mars 1967 – ou de critères plus restrictifs est de nature à emporter la censure et l'annulation de la décision par les juridictions administratives.
3. 1 La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE): grande valeur et petit volume 2. 2 Le DPC des personnels non médicaux, un enjeu peu intégré dans les plans de formation, une mise en œuvre peu suivie 2. 3 Des actions de formation nationales à l'impact marginal 2. 4 LA DEMARCHE QUALITE SE DEPLOIE PROGRESSIVEMENT, L'EVALUATION DE L'IMPACT RESTE LACUNAIRE 2. 1 La démarche qualité nationale se limite à la certification des organismes de formation et n'est pas obligatoire pour la fonction publique hospitalière 3 - LES PROPOSITIONS ET PISTES DE PROGRES 3. 1 RENFORCER L'OBSERVATION DES RH, DES METIERS ET DE LA FORMATION 3. Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH) | service-public.fr. 2 ENGAGER UN ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS DE LA FPH TOUT AU LONG DE LA CARRIERE 3. 1 Pour un accompagnement assurant l'évaluation des compétences de l'agent, ses besoins en formation, ses objectifs éventuels de promotion 3. 2 Vers un « engagement d'accompagnement » se traduisant par une plateforme d'informations et de services à l'attention et au bénéfice des agents 3. 3 CONSTRUIRE UN PLAN NATIONAL SUR LA FORMATION CONTINUE DES AGENTS EN LIEN AVEC LES ETABLISSEMENTS 3.
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