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NANTES 895 000 € Maison à vendre rez jardin rennes - 8 pièces - 197 m² NANTES - ROND POINT de RENNES - Maison familiale de 190 m² BARNES Nantes présente cette maison de caractère dans le quartier recherché de Longchamp sur une parcelle de plus de 350 m² exposée sud/ouest. D'une surface habitable de 190 m², cette maison de 8 pièces offre de beaux volumes et tout le charme de l'ancien (parquets, moulures, cheminées). Au 2ème niveau vous bénéficierez d'une cuisine, d'un grand salon/séjour traversant de plus de 40 m², d'une suite parentale et d'un bureau. Le 3ème niveau offre quatre chambres et un espace pour aménager une salle de bains, un wc séparé. Un grand rez-de-jardin et un garage complètent ce bien idéalement situé proche des transports, commerces et école. Des travaux sont à prévoir. Réf: 6770798 BARNES NANTES Voir en détail
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On entend régulièrement parler de faillite civile, faillite personnelle, de surendettement. Mais quelles sont les différences entre le surendettement et la faillite civile ou personnelle? La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l'effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises. Contrairement à la procédure de surendettement, le dossier de faillite civile se dépose au Tribunal de Grande Instance, et non à la Banque de France. Mais outre le lieu du dépôt du dossier, la faillite civile ou personnelle a de nombreux avantages en comparaison du surendettement. En cas de difficultés financières, si vous avez beaucoup de dettes et que vous êtes domicilié en Alsace Moselle, il faut privilégier la procédure de faillite personnelle à celle du surendettement. Je suis avocat à Strasbourg, et je peux vous aider pour votre dossier de faillite personnelle. Quelles sont les différences entre le surendettement et la faillite civile ou "personnelle"?
La faillite personnelle et ses conséquences. Vous êtes actuellement dans une situation financière extrêmement difficile et vous ne savez pas comment vous en sortir seul? Vous avez entendu parler de surendettement et de faillite personnelle mais vous ne comprenez pas ce que cela signifie? Vous souhaitez comprendre les conséquences d'une telle déclaration? Qu'est-ce que la faillite personnelle? Cette procédure vient d'une loi d'Alsace et Moselle, en vigueur depuis 1879, « la faillite civile ». Communément appelé « redressement personnel » pour les particuliers, c'est un mécanisme instauré en 2003 dans l'hexagone qui peut concerner les particuliers ou les professionnels (les artisans ou commerçants, les éleveurs ou cultivateurs, les associations, les entrepreneurs ou les dirigeants de personne morale, …). L'objectif de ce dispositif pour un particulier est d' effacer les dettes personnelles de personnes en situation d'endettement excessif. Ce procédé peut être mis en place uniquement pour les personnes débitrices qui n'ont pas la capacité financière de rembourser leurs dettes en totalité.
Ainsi pour un particulier, la procédure de faillite personnelle est définie comme le processus à la suite duquel un particulier est libéré de la plupart de ses dettes en vertu de la loi sur la faillite et l'insolvabilité ( Faire une demande d'infos). L'aveu de faillite personnelle par un particulier s'il est jugé recevable donnera lieu à la gestion et à la liquidation personnelle de ses biens par un syndic nommé. Quand a été institué le dispositif de faillite personnelle? En France, le dispositif de la faillite personnelle a été instauré en 2003 dans le but de permettre l'effacement des dettes d'un débiteur qui se retrouve dans une situation de surendettement et pour lequel il est établi qu'il est dans l'incapacité matérielle d'effectuer un remboursement de ses dettes Encore plus concrètement, qui peut être concerné par la faillite personnelle? Peuvent être concernés par la procédure de faillite personnelle: Les personnes physiques Les commerçants Les artisans Les agriculteurs Les dirigeants de droit de personne morale quels qu'ils soient (PCA, gérant, directeur général, administrateur, etc) Les dirigeants de fait d'une personne morale Demandez à être recontacté par un avocat!
Dans quels cas une faillite personnelle intervient?
Cet aveu de faillite est ainsi recevable pour une personne morale lorsque trois (03) conditions sont réunies. Ce sont: le statut de commerçant du débiteur et la cessation de ses activités depuis moins de 6 mois la cessation de paiements du débiteur de manière persistante ainsi que le non-respect des plans d'apurement éventuellement négociés. La perte de confiance des créanciers vis-à-vis du débiteur Pour un particulier, les conditions seront: La capacité par le particulier débiteur de prouver son surendettement La capacité de prouver qu'aucun accord amiable n'a pu être négocié avec les créanciers Et finalement la capacité financière pour les frais de procédure //
Avec la faillite civile, vous pouvez bénéficier d'un avocat payé par l'aide juridictionnelle Lorsque vous êtes en état d'insolvabilité notoire, vous pouvez bénéficier éventuellement de l' aide juridictionnelle complète. Dans ce cas vous n'aurez pas d'honoraires à nous régler. En fonction de vos ressources, les frais d'avocat et de procédure sont pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat. On simplifie parfois en disant que si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, votre "avocat est gratuit". Ce n'est pas possible en cas de procédure de surendettement. L'aide juridictionnelle n'est possible que pour les procédures devant les tribunaux, donc pas devant la banque de France.
Le dossier de surendettement est à déposer directement au secrétariat de la commission de surendettement de votre département ou sinon à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Le traitement d'un dossier de surendettement Une fois que la commission recevra votre dossier de surendettement, elle va étudier sa recevabilité. S'il est recevable, la commission proposera des mesures de désendettement confirmées et mises en place par le juge de l'exécution. Une lettre recommandée sera par la suite envoyée à la personne et à ses créanciers sur les mesures de désendettement dans les 9 mois suivant l'envoi du dossier. Dettes exclues du dossier de surendettement Pour qu'un dossier de surendettement soit recevable, il y a certaines conditions à respecter: le demandeur doit réellement être en situation périlleuse et que son surendettement ne soit pas d'origine professionnelle. Les dettes professionnelles ne sont pas traitées dans cette procédure. Par contre dans le cas où vous avez pris un engagement auprès d'une entreprise en étant actionnaire par exemple, vous pouvez recevoir un crédit de désendettement mais vous devez alors rembourser par mensualités.