Par un arrêt récent, en date du 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle que seules les contributions patronales permettant de couvrir l'obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire sont exonérées de CSG et de CRDS (et de forfait social pour les entreprises concernées), par opposition à celles permettant de financer des prestations complémentaires de prévoyance. Pour rappel, en cas de maladie ou d'accident, l'employeur est tenu de continuer à verser le salaire de son salarié. L'étendue de cette obligation varie en fonction de la nature de celle-ci (légale ou conventionnelle). L'indemnité versée par l'employeur au titre de son obligation de maintien de salaire vient en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Pour faire face à cette obligation de maintien de salaire, l'employeur peut souscrire un contrat de prévoyance complémentaire garantissant aux salariés le versement d'indemnités journalières complémentaires. Les primes versées à l'organisme assureur pour financer le maintien du salaire dû par l'employeur au titre de son obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire ne sont pas considérées comme finançant une opération de prévoyance complémentaire.
Collectivités territoriales – offre prévoyance novale Offre prévoyance NOVALE pour les agents territoriaux Personne n'est à l'abri d'un coup dur, choisissez une couverture prévoyance pour maintenir vos revenus en cas de difficultés, votre bien-être et celui de votre famille. 30€ / an en forfait sport jusqu'à 100% du salaire maintenu en cas d'arrêt de travail Capitaux décès complémentaires maladie ou accident Suivant Pour être bien remboursé de vos frais de santé Notre offre prévoyance labellisée Maintien de salaire Pourquoi protéger votre salaire et vos primes? En tant qu'agent territorial titulaire et après 3 mois d'Incapacité Temporaire de Travail, votre employeur ne garantit votre salaire que partiellement: Jusqu'à 12 mois pour le congé maladie ordinaire. Jusqu'à 36 mois pour le congé longue maladie. Jusqu'à 60 mois pour le congé longue durée. Avec l'offre prévoyance NOVALE, vous maintenez jusqu'à l'intégralité de votre salaire, et garantissez ainsi votre niveau de vie en cas d'arrêt de travail, sans formalité médicale, ni délai d'attente en cas d'accident.
Vue(s): 235 Quelques conseils juridiques pour le public comme pour le privé pour défendre ses droits au travail. Est-il possible d'éviter la suspension de salaire: à partir du 30 août pour les salariés du privé et les fonctionnaires soumis à l'obligation d'un passe sanitaire; à partir du 15 septembre pour les salariés et les fonctionnaires soumis à l'obligation vaccinale? La réponse est oui! *** L'article en lien ci-dessous – et le podcast qui l'accompagne – sont des mines d'informations, et nous vous encourageons à le lire – et à écouter le podcast – avec attention: Guide pratique pour éviter la suspension sans salaire à partir de demain Eric Verhaeghe, président de l'APEC (Association pour l'emploi des cadres), y a synthétisé les grands points à connaître pour mettre en échec les stratégies des Kapos de service de la dictature sanitaire macronienne. N'étant pas versé dans le droit du travail, je me contenterai de céder la parole à M. Verhaeghe, en le remerciant pour son travail au nom de tous ceux qui entendent lutter contre les dérives dictatoriales de la macronie.
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Ils bénéficient, en plus, des régimes indemnitaires des autres filières de la fonction publique territoriale: une indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), une indemnité forfaitaire pour les heures supplémentaires pour les agents dont l'indice est supérieur à 380 (IFTS). Les sapeurs-pompiers peuvent être logés par nécessité de service (en centre de secours ou en maison individuelle). Sinon, ils ont une indemnité représentative du logement qui porte sur 10% du salaire. A savoir Le régime indemnitaire augmente de plus de 50% les rémunérations de base des sapeurs-pompiers professionnels en milieu de carrière. Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent en outre toucher une indemnité d'administration et de technicité (IAT, non cumulable avec l'indemnité forfaitaire pour les heures sup'). Mais chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ayant la possibilité de délibérer sur cette IAT, de nombreux élus locaux ont refusé d'accorder l'IAT aux sapeurs-pompiers professionnels.
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C'est ce que nous propose Natacha Calestrémé avec ses polars guérisseurs, publiés au Livre de Poche... À l'occasion de la parution du livre Les règles c'est sacré! et sans tabous de Marjorie Malgras et Juliette Bertaudière, les éditions de... Avec "Le Lotus et l'Eléphant", Hachette Pratique s'intéresse à la spiritualité sous toutes ses formes. Une collection de livres à...