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Décennale auto entrepreneur et micro entrepreneur, le comparateur spécialiste: Obtenez plusieurs devis d'assurance gratuitement en remplissant une seule demande en ligne! Pourquoi souscrire à une assurance décennale auto-entrepreneur? Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous exercez une activité dans le domaine de la construction (gros oeuvre, second oeuvre, couverture,... ) vous êtes soumis à la loi Spinetta au même titre que toutes les entreprises du bâtiment et vous devez souscrire une assurance décennale obligatoire. En cas de sinistreou de dommages, c'est votre responsabilité civile décennale qui sera engagée. En clair, vous devez offrir à l'ensemble de vos clients, une couverture, la garantie décennale, qui s'applique sur l'ensemble de vos réalisations si un dommage survient après la réception des travaux et qu'il met en cause la solidité de l'ouvrage (mettant en péril la santé de vos clients) ou s'il rend la construction impropre à sa destination. Ceci au même titre que tous les entrepreneurs et artisans professionnels du BTP.

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Auto-entrepreneur travaillant dans le BTP, vous vous demandez si vous devez souscrire à une garante décennale. La réponse est oui, que vous soyez peintre, maçon, électricien ou couvreur! Cette garantie s'impose à tous les constructeurs du secteur du bâtiment quelle que soit leur activité. Nous détaillons dans cet article les points essentiels sur cette assurance, les tarifs, les couvertures prévues, le processus de souscription et la mise en jeu. Que couvre la garantie décennale? La loi du 4 janvier 78 dite Spinetta a crée l'obligation de garantie décennale. C'est une couverture que tous les organisme intervenant dans le secteur du bâtiment doivent posséder et qui couvre les désordres et malfaçons sur une période de 10 ans suivant la réception du chantier. Cela comprend les malfaçons affectant le sol et le bâtiment ainsi que la non conformité à certaines normes obligatoires. On parle de "désordre de nature décennale" pour les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou qui rendent impropres à sa destination.

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Que couvre la garantie décennale? Est considéré comme ouvrage faisant partie de la construction tout ce qui touche aux infrastructures et non pas aux aménagements. Les équipements d'aménagement peuvent cependant être pris en compte dans la garantie décennale si leur présence est indissociable de l'infrastructure. Par exemple: une pompe à chaleur mal posée peut rendre le lieu inhabitable et ce défaut sera pris en charge par la garantie décennale de la micro-entreprise. C'est pourquoi il est obligatoire pour les auto-entrepreneurs de souscrire une garantie décennale s'ils exercent une activité de construction ou de pose d'aménagements indissociables du bâtiment, notamment des travaux de charpente, de construction de murs, de pose de sols, etc. À compter de la fin officielle des travaux, la garantie décennale protège pendant 10 ans les ouvrages réalisés, et ce même si les propriétaires changent. Elle sera déclenchée si: des dommages mettent en péril la solidité générale de l'ouvrage (fissure provoquant un effondrement par exemple) des dommages rendent l'ouvrage impropre à sa fonction (par exemple un immeuble rendu inhabitable par manque d'isolation) des dommages intervenant sur des équipements indissociables du bâtiment (carrelage par exemple) Ces dommages sont pris en charge s'ils sont le résultat direct d'un vice de sol ou d'un défaut de conformité: on parle de vice de sol quand un ouvrage est réalisé sur un terrain inadapté.

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Pour ouvrir un compte bancaire AXA, 2 pièces d'identité, 1 justificatif de domicile et 1 justificatif de revenus vous seront demandés. Pour plus d'informations, la liste des pièces justificatives disponibles pour l'ouverture de votre compte est disponible. Comment se connecter à Myaxa? Vous pouvez vous connecter avec le bouton 'ESPACE CLIENT MYAXA' en haut à droite de la page d'accueil

Voir aussi Où envoyer courrier Axa banque? Courrier: AXA Banque – TSA 86104 – 95901 Cergy Pontoise CEDEX 9. A voir aussi: Comment appeler Amaguiz? Où envoyer le courrier AXA? par courrier: 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02. par fax: 01 53 45 59 60. Comment se rendre à AXA Banque? Contactez AXA Banque au 0 970 808 088 * – Numéro d'opposition carte et Email. Où déposer un chèque pour AXA Banque? Les chèques peuvent être remis à Axa Banque directement dans l'une des 3 800 agences du réseau Axa avec un conseiller. Il est également possible d'émettre automatiquement des chèques avec votre carte bancaire en utilisant les remises Axa Banque prévues à cet effet. A découvrir aussi Comment faire une réclamation chez AXA? Il vous suffit d'appeler le 0 970 808 088 (GRATUIT*), du lundi au vendredi de 8h00 à 21h00 et le samedi de 8h00 à 18h00 (hors jours fériés) ou par e-mail de Votre service de messagerie sécurisé. Espace Client, en cliquant sur « Nouveau Message » et en sélectionnant « Réclamation » et « D'abord, faire une réclamation… Ceci pourrait vous intéresser: Quel prix pour une assurance habitation?

Au point que, à certains moments, la survie passe par la perte d'un gros client. Je me suis ainsi occupé, raconte Jean-Luc Mercier, d'une entreprise de confection pour enfants qui créait elle-même de très beaux produits. On a volontairement réduit le chiffre d'affaires d'un tiers. Du coup, la société, qui perdait 2 millions de francs par an, en gagne presque 1 aujourd'hui. 6. Des dirigeants mal formés. Bien souvent, le manque de formation des dirigeants est à l'origine du dépôt de bilan. Les trois quarts des dirigeants de PME ignorent la notion de tableau de bord et confondent chiffre d'affaires et trésore- rie, dit-on chez les administrateurs judiciaires. Beaucoup négligent complètement les nombreuses formalités administratives: un jour ou l'autre, la paperasserie se venge, ajoute Hubert Lafont, ex-administrateur judiciaire de La 5, qui stigmatise au passage le caractère tatillon de la procédure de redressement. L'inexpérience des dirigeants a une autre conséquence fâcheuse: le dépôt de bilan intervient tard, trop tard souvent pour sauver l'entreprise, constatent à l'unisson banquiers et administrateurs judiciaires.

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Pour avis D21N030365 Mandataires sociaux: Démission de M Jean-Luc MERCIER (Co-Gérant) Date de prise d'effet: 31/12/2020 14/01/2018 Création Type de création: Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal Origine du fond: Création Type d'établissement: Etablissement principal Activité: Exercice de la profession d'administrateur judiciaire. Date d'immatriculation: 04/01/2018 Date de démarrage d'activité: 01/01/2018 Adresse: 4 avenue de Flandre Bâtiment A 59700 Marcq en Baroeul Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: A. Code Siren: 834364267 Forme juridique: Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mandataires sociaux: Gérant: Mercier, Jean-Luc, Gérant: Metallier, Colins, Gérant: Torrano, Nicolas Capital: 150 000, 00 € Adresse: 4 avenue de Flandre Bâtiment A 59700 Marcq en Baroeul

Outre ses compétences techniques opérationnelles reconnues, Cécile est très attentive à la dimension humaine de l'entreprise et est soucieuse de la préservation des relations sociales dans l'environnement complexe de l'entreprise en difficulté. Jean-François BLANC Administrateur Judiciaire – inscrit sur la Liste Nationale depuis 1997 Associé gérant, a rejoint FHB en 2013 Maîtrise des Sciences Techniques Comptables et Financières (Université de Montpellier I) Membre de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline Président de la Caisse de Garantie de juin 2014 à janvier 2017. Membre de la Caisse de garantie des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires depuis Janvier 2007. Membre du jury d'examen d'accès à la profession d'Administrateur Judiciaire de Juillet 2006 à janvier 2011. Membre de l'Association Syndicale Professionnelle des Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) et de l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC). Plus de 20 ans d'expérience et près de 2000 dossiers traités avec l'appui d'une équipe de collaborateurs pluridisciplinaires, principalement dans les départements de l'Hérault (Montpellier et Béziers), du Gard (Nîmes), de l'Aveyron (Rodez) et de la Lozère.

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La première chose qu'on leur apprend, c'est que le dépôt de bilan suspend les paiements aux créanciers: ils n'ont plus le banquier, le fournisseur, les caisses de retraite et l'huissier sur le dos tous les jours... Tout chef d'entreprise doit donc savoir que la procédure de redressement judiciaire ouvre une période d'enquête (un mois au maximum renouvelable une fois) pendant laquelle un membre du tribunal de commerce (le juge-commissaire), ou un mandataire de justice, dresse un rapport sur la situation de l'entreprise. Puis, le tribunal décide la cession, la liquidation ou la continuité de l'entreprise durant une première période d'observation de quatre mois. (Lire Surmonter un dépôt de bilan, de Bernard Lobry et Pascale-Marie Deschamps, Editions Nathan. ) Opinions Chronique Frédéric Filloux Chronique Par Gérald Bronner* Tribune Par Denys de Béchillon* La chronique de Christian Gollier Par Christian Gollier, directeur de la Toulouse School of Economics

Attention: les nominations suivantes semblent impliquer des homonymes. Méfiance.

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Fin connaisseur de sa région et de ses enjeux économiques et sociaux, Jean-François BLANC est un homme de terrain. Qu'il s'agisse de prévention ou de procédures collectives, il est intervenu pour la restructuration d'entreprises variées (groupe de sociétés, PME, TPE, professions libérales, associations) et dispose d'une excellente connaissance de nombreux secteurs d'activités (aéronautique, industrie, agriculture, commerce, BTP, transport, restauration, activités libérales, activités associatives). Avec l'appui d'une équipe de collaborateurs pluridisciplinaires, son approche des dossiers est marquée par une importance particulière accordée aux détails et un souci permanent des situations humaines. Il est régulièrement sollicité pour intervenir dans des formations, conférences ou faire partie de jury d'examens. Sylvain Hustaix Charlotte Fort Issue d'une formation droit des affaires tournée vers le droit des entreprises en difficulté (Lyon III et Paris I Sorbonne), diplômée du CAPA (EFB) et inscrite sur la liste des administrateurs judiciaires depuis 2019, Charlotte Fort intervient tant en amiable qu'en judiciaire en Ile-de-France et en Rhône Alpes.

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