Si la loi espagnole, comme la loi française, est une transposition de la même directive européenne, ces deux textes législatifs présentent des différences. Une de ces différences est fondamentale, dans la mesure où elle détermine, d'une part, les conditions du droit de l'agent commercial à recevoir une indemnité après la rupture du contrat d'agence du fait de l'entreprise mandante et, d'autre part, le montant de cette indemnité. En effet, la directive européenne laissait le choix aux États membres entre une indemnité fondée sur le préjudice subi par l'agent commercial (option choisie par le législateur français), ou une indemnité fondée sur la rémunération de l'agent commercial pour la clientèle qu'il a développée et dont l'entreprise mandante continue de profiter après l'extinction de la relation contractuelle d'agence commerciale (option choisie par le législateur espagnol).
Nous vous aidons à qualifier les agents puis nous les appelons pour organiser des rendez vous avec vous. Liens utiles: Vous pouvez trouver des informations sur l'Espagne (les ouvrages, les événements, les focus marchés, la fiche pays, les actualités du marché) sur le site de Business France. Ce site propose un tableau comparatif entre la France et l'Espagne ainsi que des informations plus détaillées pour chaque pays Chambre de Commerce et d'Industrie Francaise à Barcelone Le réseau national des Chambres de Commerce françaises en Espagne Mission agent commercial dans... BENELUX BRÉSIL CANADA CHINE FRANCE ALLEMAGNE ITALIE JAPON RUSSIE, FÉDÉRATION DE ESPAGNE ROYAUME-UNI ÉTATS-UNIS
C'est un modèle spécifiquement développé pour les activités qui exigent un agent commercial pour la promotion et la vente sur les marchés extérieurs. Le modèle est conçu de façon à pouvoir être adapté aux besoins propres à chaque activité et type d'agent. Dans ce contrat, une partie (Mandant) en charge une autre (Agent) de la promotion continue de certaines opérations de commerce extérieur, en qualité d'intermédiaire indépendant, sans assumer le risque des opérations. La rémunération de l'agent est établie par des commissions sur les ventes, même si parfois, certains frais à titre de déplacement ou activités de promotion peuvent être convenus. Pour les clauses les plus importantes (exclusivité, objectifs, montant et calcul des commissions, information, résiliation, indemnisations, etc. ) différent alternatives de rédaction sont proposées afin de pouvoir choisir les plus appropriés en fonction de la part qui rédige le contrat (Mandant ou Agent). Le Contrat a été rédigé conformément aux pratiques commerciales reconnues dans les législations locales sur les contrats d'agence.
De même, il respecte les Principes UNIDROIT relatifs aux Contrats du Commerce International et fait référence à la Directive 86/653 de la Commission Européenne sur les contrats d'agence. La langue de ce contrat est l´espagnol. Il est aussi disponible en anglais, français et allemand. Ce Contrat d´Agent Commercial International est pour le cas dans lequel le Mandat et l´Agent se trouvent dans le même pays. S´ils sont dans différents pays est préférable l´utilisation de Contrat d´Agent Commercial. Index du Contrat Partes Claúsulas ----------------- 1. Productos y Territorio 2. Funciones del Agente 3. Aceptación de pedidos 4. Obligación de alcanzar un objetivo mínimo de ventas 5. Exclusividad 6. Compromiso de no competencia 7. Obligación de informar al Principal 8. Obligación de informar al Agente 9. Confidencialidad 10. Subagentes 11. Prohibición para otros Territorios 12. Marcas, nombres, logotipos y otros Derechos de Propiedad Intelectual 13. Asistencia técnica 14. Servicio postventa y mantenimiento 15.
Après plusieurs étapes stratégiques au cours de...... Entreprise: Creditreform Italia S. l. Secteur d'Activité: Finance - Assurance Aperçu de l'Annonce: Creditreform offre des renseignements économiques et solvabilité, tout comme des services de recouvrement, le tout du même fournisseur, au niveau italien et international, et garantit des intégrations de système adaptées aux besoins. Creditr...... Entreprise: Niederwieser S. A. Secteur d'Activité: Emballages Alimentaires Aperçu de l'Annonce: Niederwieser S. - Food Packaging basée à Campogalliano (Modena), produit et distribue dans le monde entier, en collaboration avec VF Verpackungen, une gamme complète d'emballages alimentaires, fruit d'une technologie d'extrusion innovant...... Entreprise: Confidentiel Aperçu de l'Annonce: Société spécialiséè dans l'impression flexographique pour l'emballage flexible, basée à Sumirago (VA) et avec des bureaux commerciaux à Gallarate, en prévision d'étendre sa structure commerciale, recherche des Agents pour la France.