Bail de location de salle A propos du contrat de location de salle Pour qui? Le contrat de location de salle est un contrat de prestation de services conclu entre le propriétaire d'une salle et la ou les personnes qui souhaitent utiliser la salle dans un objectif précis (spectacle, fête, conférence, etc. ). Le locataire peut être un particulier, une société (pour l'organisation d'un évènement commercial par exemple) ou une association (pour l'organisation d'un évènement entrant dans son objet tel que prévu par les statuts de l'association par exemple). Pour quel usage? Demande location de salle dans les. En général, la salle objet de la location est prise pour l' organisation et la tenue d'un évènement ponctuel: mariage, fête, organisation interne à une entreprise, exposition, conférence, etc. Lorsque le locataire est une entreprise, la salle louée ne doit bien entendu pas constituer les locaux dans lesquels la société exploite habituellement son fonds de commerce ou son fonds libéral, sans quoi il faudrait davantage recourir à un bail commercial, un bail professionnel, ou un bail de courte durée le cas échéant.
En outre, même s'il n'y a pas d'accident, dans le cas où les normes ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, le propriétaire (ou constructeur ou exploitant) de la salle s'expose à: – une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité); – des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement). Il ne faut pas hésiter à se rapprocher de la préfecture à ce sujet.
Louer une salle pour y organiser un évènement requiert un certain nombre de formalités administratives. Pour répondre à celles-ci, un certain nombre de documents devront être fournis par le locataire au bailleur de la salle. Le contrat de location Le contrat de location est un document très important dans la location d'une salle. Il précise en effet toutes les informations relatives à celle-ci ainsi que les équipements mis à la disposition du locataire. Le prix, la durée de la location, et le type d'assurance souscrite sont notamment des éléments que l'on doit y trouver avec les noms des parties au contrat. Ce dernier décrit donc toutes les conditions et formalités relatives à la location, et c'est à ce document que l'on se réfèrera en cas de litige. Il est donc particulièrement important de le lire attentivement ou d'en discuter avec le bailleur en cas de désaccord. Préfecture - Mairie : Demande de location de salle pour une association - Locaux municipaux - ABC-Lettres par l'Obs. Une fois signé en effet, il s'imposera aux parties et fera foi entre elles. L'attestation d'assurance L'assurance location protège le bailleur de tout dommage que pourrait subir son bien.