Un récent arrêt de la Cour de cassation vient nous rappeler ce que la Haute juridiction entend par vice caché, particulièrement en cas d'humidité ( Cass. 3 ème civ., 14 mars 2012, pourvoi n°11-10. 861). Une distinction vice caché/vice apparent malaisée Les ventes immobilières donnent fréquemment lieu, même en présence de clause d'exonération de garantie, à des actions en responsabilité contre les vendeurs fondées sur la garantie des vices cachés lorsque, après avoir pris possession du bien, les acheteurs s'aperçoivent de désordres ou défauts affectant l'immeuble. Outre la sempiternelle question de la connaissance ou non par le vendeur du vice préalablement à la vente, seul moyen d'écarter le jeu de la clause exonératoire stipulée, peut également se poser la problématique de la connaissance éventuelle par l'acheteur du vice lors de la vente. Diagnostic humidité vente maison france. En effet, l'article 1642 du Code civil dispose: « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et donc l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». Si, de prime abord, cette distinction entre vice caché et vice apparent apparaît limpide, il n'en est cependant pas toujours ainsi.
Ce dernier sera en charge de prouver la présence d'un vice caché d'humidité. Comment effectuer un diagnostic d'humidité? Après avoir constaté la présence d'humidité dans la nouvelle demeure, il est important d'agir vite en contactant un expert en bâtiment pour un constat neutre des lieux. Seul un expert en diagnostic d'humidité dispose des compétences pour faire un bilan neutre sur le bien en question. Ainsi, il faut contacter un professionnel du bâtiment avant de commencer toute procédure judiciaire à l'encontre du vendeur. Diagnostic Humidité : Detecter l'humidité dans une maison - illiCO travaux. Le travail d'un expert est de déterminer l'humidité afin de prouver que le vendeur avait connaissance du problème avant la vente. Sans preuve, l'acheteur ne peut pas demander une compensation financière de la part du vendeur.
À défaut, il encourt une amende. Le maire peut enjoindre au propriétaire de procéder à des travaux d'éradication. Expert en bâtiment : L'humidité est-elle un vice caché ? - TD Expertise. En cas de carence du propriétaire, il peut les faire réaliser à aux frais de ce dernier. L'état de l'installation d'assainissement Si l'installation est déclarée non conforme, le propriétaire doit procéder aux travaux prescrits dans les 4 ans suivant la notification du document. Si au jour de la vente ils n'ont pas été réalisés, l'acquéreur doit la mettre en conformité dans les 12 mois de la vente.