Les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP) ont été intégrées dans le code de la commande publique. Le maître de l'ouvrage est la personne morale pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés. Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. Ce sont les acheteurs énumérés à l' article L. 2411-1 du code de la commande publique. Les attributions du maître d'ouvrage sont listées à l' article L. 2421-1 du code de la commande publique. Obligation du maitre d ouvrage marché public.fr. Il peut faire appel à un maître d'ouvrage délégué en confiant par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l' article L. 2422-6 du code de la commande publique. Maître d'ouvrage au sens des CCAG-Travaux et CCAG-MOE 2021 Maître d'ouvrage au sens du CCAG-MOE 2021 Le « maître d'ouvrage » est l'acheteur pour le compte duquel les travaux sont exécutés dans le cadre d'un marché de travaux. (Source: Article 2 du CCAG-MOE 2021) Maître d'ouvrage au sens du CCAG-Travaux 2021 Le « maître d'ouvrage », responsable principal de l'ouvrage, est l'acheteur pour le compte duquel les prestations objet du marché sont réalisées par le maître d'œuvre et les travaux objet de l'opération sont exécutés par les opérateurs économiques chargés des travaux CCAG-Travaux 2021) Maître d'ouvrage au sens du code de la commande publique Les dispositions du code de la commande publique sont les suivantes.
Ce maître d'ouvrage remplissant une mission d'intérêt général ne pouvait, en aucun cas, déléguer la définition du programme, ni la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle. Il avait toutefois la possibilité de confier certaines missions limitées à des mandataires, réservées à d'autres maîtres d'ouvrage publics. Ces mandataires n'avaient pas de pouvoirs propres et agissent au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage public. Le recours à des sociétés privées était prohibé. Cette législation de la loi MOP a dû évoluer car elle s'opposait au droit communautaire qui prohibe, notamment, le fait de réserver certaines prestations aux seules personnes de droit public, solution incompatible avec les principes de libre prestation de services et de liberté d'établissement. Obligation du maitre d ouvrage marché public 4. Une harmonisation avec le droit européen La mission de délégation à d'autres maîtres d'ouvrage – mission de service – relève des marchés publics de services, mais n'était soumise à aucune mesure de publicité ou de mise en concurrence et violait elle aussi la directive européenne la soumettant à des règles de transparence.
2422-7) Sous-section 3: Obligations et responsabilités du mandataire ( Article L. 2422-8, Article L. 2422-9, Article L. Obligation du maitre d ouvrage marché public facebook. 2422-10) Sous-section 4: Incompatibilités ( Article L. 2422-11) Section 4: Transfert de maîtrise d'ouvrage ( Article L. 2422-12, Article L. 2422-13) Maître d'ouvrage au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 Le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier (de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée), pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre. Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d'oeuvre et entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.
La sous-traitance n'est régulière, dans le cadre de sa mise en œuvre, qu'à partir du moment où le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal ou le sous-traitant respecte, chacun, un ensemble d'obligations précises. Pour le maître de l'ouvrage, cela s'exprime par sa décision (discrétionnaire) d'accepter le sous-traitant de premier rang, mais aussi d'agréer (distinctement) ses conditions de paiement; par suite, il peut aussi refuser de la prendre voire la retirer, ce qui n'est pas, là encore, sans conséquence juridique pour le sous-traitant.
Sous-section 3: Obligations et responsabilités du mandataire Article L2422-8 Le mandataire est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage. Il est soumis aux dispositions du présent livre dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître d'ouvrage. Article L2422-9 Les règles de passation et d'exécution des contrats conclus par le mandataire sont celles applicables au maître d'ouvrage, sous réserve d'adaptations éventuelles prévues par voie réglementaire pour tenir compte de l'intervention du mandataire. Article L2422-10 Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées. Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat. Mandat de maîtrise d'ouvrage (MOP) - Code : Commande Publique. Sous-section 4: Incompatibilités Article L2422-11 Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L.
La loi MOP s'applique à toutes les personnes publiques ou privées qui assument des tâches d'intérêt général, telles que les sociétés privées d'HLM, les sociétés d'économie mixte, les caisses régionales et primaires d'assurances maladie et d'allocations familiales. Toutefois, ces personnes privées ne sont pas entièrement assimilées aux personnes publiques maîtres d'ouvrage: ces dernières passent des contrats administratifs, relèvent exclusivement des juridictions administratives alors que les personnes privées passent des contrats de droit privé et relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire (tribunal de grande instance ou de commerce et Cour d'appel). Avec la loi MOP de 1985, le maître d'ouvrage avait pour mission d'assurer la détermination de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, la localisation de l'ouvrage, la définition du programme, d'arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, de choisir le maître d'œuvre et l'entrepreneur et de conclure avec eux les contrats d'études et de travaux correspondant aux prestations définies.