L'indemnisation du préjudice lié à la perte de valeur d'un bien immobilier - HMS Avocats Passer au contenu Accueil / Actualités / L'indemnisation du préjudice lié à la perte de valeur d'un bien immobilier L'indemnisation du préjudice lié à la perte de valeur d'un bien immobilier Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat fait évoluer sa jurisprudence sur l'indemnisation du préjudice lié à la perte de valeur d'un bien immobilier en raison de l'illégalité d'un permis de construire.
Ils doivent pour cela analyser l'importance de la modification de la situation actuelle de la victime par rapport à sa situation antérieure. En fonction de la situation qu'ils doivent examiner, l'analyse des juges peut être plus ou moins sévère. Actualite Maître Jérôme MAUDET | Trouble du voisinage : perte de vue et d'ensoleillement. Si votre maison se trouve dans une zone fortement urbanisée ou dans un milieu urbain déjà dense, l' appréciation de la normalité du trouble sera plus sévère. Pour une maison située dans une zone à forte densité urbaine, il y a ainsi peu de chance que l'anormalité d'un problème soit retenue. Toutes les situations présentées au juge ne sont pas forcément retenues comme étant un véritable problème. Selon la Cour de Cassation la perte d'un avantage d'ensoleillement n'est pas forcément considérée comme un trouble anormal du voisinage. L'implantation d'un magasin de bricolage par exemple ne sera pas considérée comme une atteinte aux logements alentours si le bâtiment est construit dans une zone commerciale qui existait avant la date d'achat par les propriétaires poursuivants.
Il serait trop long d'en faire ici une analyse exhaustive. À l'égard du voisin victime, aussi bien le maître de l'ouvrage que l'entreprise « voisin occasionnel » peuvent être condamnés ensemble. Il peut-être considéré également que le maître de l'ouvrage doit supporter une part propre de responsabilité (sans recours contre l'entrepreneur) s'il a volontairement fait des économies substantielles sur les travaux à réaliser et que ces économies sont à l'origine des dommages causés au voisinage. C'est le problème des recours entre les différents intervenants à la construction qui est le plus délicat. En effet le maître de l'ouvrage une fois qu'il aura indemnisé le voisin victime, disposera d'un recours contre les entreprises intervenantes et pas seulement contre l'entreprise « voisin occasionnel »; pourront être dès lors concernés les autres intervenants (maître d'œuvre, bureau d'études, etc. Construction immobilière et trouble anormal du voisinage | EUROJURIS. ) qui n'avaient pas la qualité de voisin occasionnel, mais qui peuvent être par leur faute à l'origine du trouble causé au voisinage.
Le préjudice esthétique est également pris en compte par les tribunaux. Ainsi a été indemnisé le préjudice esthétique dû à un haut mur pignon, une perte importante de luminosité, la création de vues directes, des contraintes imposées par l'entretien et le ravalement du mur. Ces préjudices ont entraîné la dépréciation de la valeur de la villa à concurrence de 20%. Le constructeur de l'immeuble a été condamné à payer à son voisin la somme de 52 000 € en réparation de la dépréciation du bien(CA Pau, 1re ch., 20 févr. 2006: JurisData n° 2006-316490. L'indemnisation du préjudice lié à la perte de valeur d’un bien immobilier - HMS Avocats. – CA Colmar, 2e ch. A, 16 juin 2005: JurisData n° 2005-304338). Toutefois, les juges refusent d'ordonner la démolition dans la plupart des cas.
Lorsque le dommage est trop important, et que votre maison s'en trouve grandement dévaluée, Avocats Picovschi se tient prêt à agir à vos côtés pour que vous retrouviez la jouissance de votre bien. Sources:, Article 544 et 651 du Code civil; Cour de cassation, 3 e chambre civile, 11 juin 1997, n° 95-10. 152– sur les odeurs nauséabondes d'un restaurant; Cour de cassation, 3 e chambre civile, 2 octobre 1996, n°94-14. 321 – sur les bruits insupportables; Cour de cassation, 3 e chambre civile, 9 novembre 1976, n°75-12. 777 – sur les enseignes lumineuses; Cour de cassation, 3 e chambre civile, 7 juillet 2016, n°14-28. Perte valeur maison construction immeuble.com. 843 – sur les peupliers; Cour de cassation, 2 e chambre civile, 28 avril 2011, n°08-13. 760 – sur la privation d'ensoleillement; Cour de cassation, 2 e chambre civile 19 novembre 2015, n°14-23342 – sur la gêne esthétique anormale
+++++++++ L'abondance de jurisprudence délivrée par la Cour de Cassation ces derniers temps démontre qu'il s'agit d'un contentieux de plus en plus fréquent que les maîtres d'ouvrage et entrepreneurs, maîtres d'œuvre ou bureaux d'études doivent prendre très au sérieux. Perte valeur maison construction immeuble dans. La sagesse impose deux précautions de la part des constructeurs: la mise en œuvre du référé préventif et la vérification des clauses de leurs polices d'assurance de responsabilité civile. A n'en pas douter, des évolutions sont encore à attendre de nos juridictions. Le recours aux conseils de l'avocat n'en est que plus nécessaire. Cet article n'engage que son auteur.
Quels sont les éléments à apporter pour prouver que le projet vous fait grief? Vous risquez de perdre ensoleillement et luminosité La vue depuis chez vous sera gâchée Des bruits seront générés par le chantier et les futurs habitants Il deviendra difficile de circuler et de se garer Votre maison ou votre appartement subira une dépréciation etc…. Voilà autant de bonnes raisons de s'interroger sur la légalité du permis de construire. Vous êtes locataire. Pouvez-vous contester ce projet immobilier? Bon à savoir: il n'est pas nécessaire d'être propriétaire d'un bien immobilier pour contester un permis, la qualité de locataire suffit. Attention: si vous voulez contester un tel projet, le bénéficiaire de l'autorisation de construire devra être appelé à l'instance. S'il n'est pas convoqué au tribunal, il pourra s'opposer à la décision rendue en votre faveur. Pour plus de sécurité, faites appel à un avocat qui pourra vous accompagner dans ces démarches. 2. Le permis doit être contesté sous 2 mois Le recours contre la décision accordant le permis de construire doit être exercé dans un délai de deux mois.