Là encore, ces pratiques seront considérées comme des pratiques commerciales trompeuses susceptibles d'être sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € voire par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans. Panneau interdiction de donner à manger les. Renforcement des sanctions Enfin, les sanctions encourues par les commerçants en cas de violation de certaines règles sont renforcées. Tel est le cas d'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle du consommateur sur l'existence des garanties légales de conformité et des vices cachés ou d'une éventuelle garantie commerciale qui, à compter du 28 mai 2022, sera passible d'une amende de 15 000 € (au lieu de 3 000 € auparavant) pour une personne physique et de 75 000 € (au lieu de 15 000 €) pour une personne morale. Idem pour un manquement à l'obligation d'information du consommateur en cas de contrat conclu à distance. Ces mêmes sanctions renforcées seront désormais encourues par un professionnel qui prévoira des clauses abusives prohibées dans ses contrats ou qui y maintiendra des clauses jugées abusives par une décision de justice.
Nous vous en parlions dès hier soir car ce n'est pas tous les jours que les municipaux découvrent une telle quantité de stupéfiants. Et pour cause, quinze kilos de zamal, ce n'est pas rien! L'histoire derrière cette grosse prise est presque cocasse voire inattendue. 28/05/2022 - 16:41 SOCIÉTÉ Forte croissance de la pédopornographie, inquiétude des enquêteurs La forte croissance de la pédopornographie en ligne - consultation ou détention d'images d'abus sexuels sur des enfants, accompagnés souvent de viols - inquiète les enquêteurs spécialisés qui attendent beaucoup de la proposition de Bruxelles d'obliger les plateformes à signaler ce type de contenus. En novembre dernier à La Réunion, un coup de filet avait permis d'interpeller dix individus qui détenaient et partageaient des fichiers pédopornographiques. 28/05/2022 à 06:39 Patrick Savatier, le porte-parole des sans-voix DISPARITION. Panneau interdiction de donner à manger de la. Patrick Savatier est décédé, hier, à l'âge de 61 ans des suites d'une longue maladie. Militant de l'aide sociale qu'il avait révolutionnée et démocratisée, il était aussi un dénonciateur constant de la pauvreté et des violences faites aux femmes.
Autre poste d'économie potentielle, les bouts d'heures supp' payées mais non travaillées de la quasi-totalité des agents municipaux. La maire Vanessa Miranville défend ses mesures en les justifiant par un contexte défavorable fait de recettes moins importantes qu'attendues et de dépenses imprévues. C'est d'abord le Covid qui a grignoté 1, 5 million d'euros dans les caisses communales puis récemment Batsirai qui a soufflé 500. 000 euros. Aux employés communaux de montrer la voie Comme si ces calamités ne suffisaient pas, l'horizon s'est assombri du fait de "l'augmentation du coût des matériaux, difficile à chiffrer d'ici la fin de l'année". "Je prends l'exemple de l'augmentation de 20% du prix du bois auquel on est confronté sur l'école Cœur de ville, ce qui amène un surcoût, de mémoire, de 700. Panneau interdiction de donner à manger pour. 000 euros", illustre la maire. Même effet ciseau dans la restauration scolaire dans laquelle la ville consacre en moyenne un budget d'1 million d'euros par an "et là on est entre 10 à 20% d'augmentation des prix, soit 100.