Aurélien Hélias Publié le 21/03/2019 à 11h45 A Colomiers (Haute-Garonne), l'exécutif emmené par Karine Traval-Michelet a choisi d'organiser des réunions publiques pour exposer son bilan de mandature. © A. FOKS / Ville de Colomiers Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement le Courrier des Maires - édition Abonné Rendre compte de son action est un exercice quasi incontournable, malgré les contraintes que fait peser le code électoral sur les candidats. Sur la forme, le tropisme participatif de certains maires devrait essaimer. Les citoyens demandent à ce que les élus rendent compte, voire rendent des comptes. Alors, pour répondre à cette exigence de transparence, l'inventaire de fin de mandature est devenu incontournable. Bilan de mandat maire pe. Il est par ailleurs un bon moyen de légitimer le mandat donné par des électeurs. Mais cette figure imposée de chaque fin de mandat n'est pourtant pas encore inscrite à l'agenda des maires. Un an tout juste avant les prochaines échéances électorales, rares sont les édiles à s'être déjà attelés à la tâche.
2. Respecter le cadre légal En revanche, le choix d'un bilan institutionnel comporte deux principales limites: "Expression de l'opposition Le bilan de mandat relève tout d'abord d'« un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal » visé par l'article L. 2121-27-1 du CGCT. Or, celui-ci dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un espace doit y être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. L'opposition municipale doit donc impérativement être invitée à y présenter ses critiques et son contre-bilan. Or, cette expression pluraliste peut nuire à l'apparente neutralité officielle initialement recherchée par les promoteurs d'un tel document. "Une période de diffusion restreinte La seconde limite porte sur la date de sa diffusion. La combinaison des articles L. 52-1 et L. Maires : quel bilan à mi-mandat ? - Info Haute-Vienne. 52-8 du Code électoral prohibe, dans les six mois pleins qui précèdent le... (... )
52-8 du Code Electoral (Dans ce sens: CE, 13 janvier 1997, n°177174, Election Municipales de Woippy), dépense irrégulière qui doit être réintégrée au compte de campagne du candidat et peut entrainer le rejet du compte voire, dans certains cas désormais moins nombreux, l'inéligibilité du candidat (CE, 10 juin 2015, n° 387896, Election Municipale d'Oyonnax). Ainsi, en termes de calendrier, dès lors qu'un bilan de fin mandat serait réalisé et distribué avant la période des six mois précédant les élections, il ne rentrerait pas sous le coup des interdictions restrictives des dispositions de l'article L. Comment fait-on pour… réaliser un bilan de mandat ? - élections - Nos. 52-1 alinéa 2 et de l'article L52. 8 du Code Electoral. Pour autant, par précaution, il devrait être veillé à ce que le document constitutif d'un tel bilan de fin de mandat ne constitue pas une promotion personnelle d'un élu au-delà de la pratique habituelle de la collectivité en la matière, et ne se réfère pas à la campagne à venir. Laisser des traces de la date de réalisation et de la distribution du bilan de mandat dans le document lui-même permet de se constituer une preuve et de plaider la bonne foi sur le calendrier des événements en cas de contentieux.
Une spécificité pour Saint-James est la présence du Centre d'Accueil et de Soins dédié au monde du handicap. À partir du 1er janvier 2023, les conseils d'administration du Centre d'Accueil et de Soins et du Conseil de Surveillance de l'hôpital fusionnent. Des travaux sont en prévision au Foyer occupationnel d'accueil, en partenariat avec Manche Habitat. 2. 5 millions d'euros vont être investis dans la Maison d'Accueil et de Soins. L'extension du pôle de santé devrait être engagée par la communauté d'agglomération avant 2026. De nouveaux praticiens y seront alors accueillis. Bilan de mandat 2014-2020 – Juin 2019 - Mairie de Maubeuge. Un nouveau docteur, Dr Gerard, est arrivé sur la commune. L'inauguration de la réouverture de l'église Saint-Jacques L'inauguration de la réouverture de l'église Saint-Jacques aura lieu le 1er juillet avec une délégation allemande. Notre histoire a touché nos amis. Erkelenz a contribué pour près de 9. 000 € dans les travaux de reconstruction. J'irai à Erkelenz en juin prochain pour rencontrer le nouveau maire Stephan Muckel.
(…) » La période de campagne électorale au sens financier du terme (L. 52-4 alinéa 2), c'est-à-dire la période durant laquelle doivent être prises en compte toutes les dépenses destinées à s'attirer les suffrages des électeurs, et période pendant laquelle ces dépenses doivent obligatoirement transiter par le mandataire financier du candidat dès sa désignation pour les communes de plus de 9. 000 habitants, est désormais également les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection scrutin, soit ici aussi à compter du 1er septembre 2019 pour les élections municipales de mars 2020. Bilan de mandat maire si. Ainsi, dans cette période, aucun des leviers de communication des collectivités publiques notamment ne doit, au-delà de la pratique habituelle de la collectivité, valoriser la personne, le bilan et, bien sûr, le programme d'un ou de plusieurs candidats. A défaut, cela peut être considéré comme constitutif d'une aide directe ou indirecte à un candidat par une personne morale de droit public, proscrite au sens des dispositions de l'article L.
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