> Carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire », « entrepreneur/profession libérale » - format: PDF - 0, 31 Mb Partager
Découvrez les essentiels à savoir sur les procédures! Comment obtenir un titre de séjour pluriannuel? Pour obtenir un titre de séjour pluriannuel, il est nécessaire d'effectuer une demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Si la préfecture en question dispose d'un site internet, renseignez-vous au préalable sur cette plateforme. Vous y trouverez les pièces à fournir et les conditions requises. La carte de séjour pluriannuelle est généralement remise après l'expiration des titres de la liste suivante: Une carte de séjour temporaire; Un visa long séjour valant titre de séjour. Bon à savoir: Certains étrangers reçoivent le titre de séjour pluriannuel comme premier titre de séjour. Ils bénéficient de ce privilège grâce à leur expérience professionnelle, leur talent ou leur investissement économique. Ce titre est appelé «carte pluriannuelle passeport talent». Pour jouir du titre de séjour pluriannuel, vous devez remplir à certaines conditions. En voici la liste: Vous remplissez toujours aux conditions exigées pendant la délivrance de votre premier titre de séjour temporaire; Vous ne présentez pas une menace pour l'ordre public; Vous répondez aux conditions d'intégration.
La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France réforme, à compter du 1er novembre 2016, le droit des étrangers non ressortissants de l'Espace économique européen qui souhaitent exercer une activité économique en France. Elle fusionne les 2 cartes de séjour temporaires "commerçant" et "profession libérale" en une nouvelle carte qui porte la mention « Entrepreneur/profession libérale » et permet l'exercice d'une profession commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cette carte reste valable un an au maximum et est délivrée aux étrangers justifiant d'une activité non salariée économiquement viable leur permettant de tirer des moyens d'existence suffisants. Au terme de cette première année de séjour, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle pour 4 ans, portant les même mentions, dès lors qu'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. Par ailleurs, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent » peut être délivrée à un étranger dès son entrée sur le territoire français s'il a obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou s'il peut attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable, et qu'il justifie d'un projet économique réel et sérieux de création d'entreprise en France, dans un domaine correspondant à sa formation.
Qui est concerné? Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes: Vous séjournez (ou avez séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant Vous avez obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle. d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien. Comment demander la carte? Vous venez d'obtenir votre diplôme en France Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour. il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris: Vous êtes reparti à l'étranger après l'obtention du diplôme en France Si vous résidez à l'étranger, vous devez demander un visa long séjour.
Si vous souhaitez prendre, modifier ou annuler un rendez-vous, cliquez sur l'un des liens suivants: Prise de Rendez-vous Modification de Rendez-vous Annulation de Rendez-vous À votre arrivée en préfecture, juste avant votre rendez-vous: vous êtes invité à vous rendre à l'accueil général. Il vous sera délivré, en échange de votre confirmation de rendez-vous, un ticket sur lequel figure votre numéro d'appel. Ce ticket est indispensable pour accéder au service.