Cette mention est essentielle car chaque partie reste maîtresse de ses pièces qui peuvent donc être intégrées, ou pas, dans le processus de la médiation. Si une pièce est communiquée dans la médiation, elle est protégée par la confidentialité du processus, mais la partie à laquelle elle appartient pourra l'utiliser ultérieurement dans une autre procédure. En conclusion, l'acte uniforme sur la médiation est un texte équilibré, intelligent et pragmatique. A certains égards, il apparaît comme une invitation aux Etats membres de le compléter par une déclinaison locale de ces principes auprès du monde des affaires, et des centres d'arbitrage et de médiation. En France, le texte fondateur sur la médiation civile et commerciale a été adopté en 1995 (loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996). Une directive européenne a été adoptée en 2008 pour fixer des règles communes dans l'Union Européenne (directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale).
En 2009, les associations représentatives du monde de la médiation en France ont réussi à rédiger ensemble un code national de déontologie du médiateur (communément appelé code ROM 2009). Depuis deux ans, les cours d'appel de France doivent établir des listes de médiateurs sur des critères de compétences et d'expériences. Un travail de structuration de l'offre de services et de représentativité du monde de la médiation est en cours. Avec son acte uniforme sur la médiation, l'OHADA démontre qu'elle est en phase avec les attentes du monde économique.
Résumé Détails Compatibilité Autres formats Ce livre numérique interactif contient l'Acte à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement à la médiation. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre. Ce texte entre en vigueur en 2018. Lire plus expand_more Titre: Acte uniforme relatif à la médiation EAN: 9782370159717 Éditeur: NENA Date de parution: 10/07/1905 Format: ePub Poids du fichier: Inconnu(e) Protection: Filigrane numérique L'ebook Acte uniforme relatif à la médiation est au format ePub protégé par Filigrane numérique check_circle Cet ebook est compatible pour une lecture sur application iOs et Android Vivlio. Cet ebook est compatible pour une lecture sur My Vivlio. Cet ebook est compatible pour une lecture sur le lecteur Vivlio. Cet ebook est compatible pour une lecture sur liseuse.
Or, de notre point de vue, une obligation de comparution personnelle des parties pourrait contribuer à rendre la phase de conciliation plus efficace puisqu'elles devront dialoguer sous la conduite du juge. Aussi, faudra-t-il remarquer qu'aucun vade-mecum clair et suffisamment exhaustif de la phase de conciliation devant le juge n'a été défini. Tout s'est finalement résumé à en prévoir la possibilité. Ce qui contribue également à faire de cette phase de conciliation, une sorte de « hall d'attente » de l'audience publique. Par contre, il semble que le règlement amiable devant l'Inspection du Travail et des Lois sociales soit plus développé. En effet, il est prévu par l'article 225 du code du travail que « tout travailleur ou tout employeur peut demander à l'inspecteur du travail et des lois sociales, à son délégué ou suppléant légal, de régler tout litige individuel à l'amiable. ». A compter de cette saisine, l'Inspecteur dispose d'un délai de quinze jours pour convoquer l'autre partie. Si les parties acceptent se concilier, leur accord sera matérialisé par un procès-verbal qui pourra être revêtue de la formule exécutoire à la requête de la partie la plus diligente.
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