La société décida de contester cette amende devant le Conseil d'Etat, estimant que la convention qui la liait à la ville de Lille avait le caractère d'un contrat administratif. ] Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11ème édition Droit administratif, Martine Lombard, 8ème édition Collection Hypercours. ] Pour finir le législateur est intervenu dans un certain nombre de situation pour consacrer de manière systématique le caractère de contrat administratif de certaines conventions. Ainsi l'article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 est venu consacrer le fait que les contrats de marché public doivent être systématiquement qualifiés de contrat administratif, indépendamment de l'existence de clause exorbitante du droit commun. Bibliographie: Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition commentaire N°25 page 143. Droit administratif, Yves Gaudemet, 19ème édition 2009. ] C'est par le truchement de la jurisprudence, Société des granits porphyroïdes des Vosges rendue le 31 juillet 1912 par le Conseil d'Etat, que ce critère s'est vu consacré.
Mémoires Gratuits: CE 31 Juillet 1912 « Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges ». Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 12 Février 2014 • 528 Mots (3 Pages) • 15 583 Vues Page 1 sur 3 CE 31 juillet 1912 « Société des Granits porphyroïdes des Vosges » Fait: Un litige s'était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d'une livraison de pavés. En effet suite a un retard de la société la ville de Lille a donné lieu a des pénalités de paiement. Procédure: Suite a la décision de la cour d'appel, la société de granit décide de faire un pourvoi devant le conseil d'Etat, demandant l'annulation de la cour administrative d'appel du 20 novembre 1907 et par conséquent la décision du maire de Lille d'infliger des pénalités suite au retard de livraison. Question de droit: Le problème juridique posé en l'espèce est de savoir si la cour compétente est la cour administrative ou le juge judiciaire, pour ce faire il s'agit de déterminer la nature civile ou administrative du contrat?
Les moyens de l'administration > La notion de contrat administratif Certains arrêts parviennent à combiner la célébrité du principe qu'ils posent avec celle dont bénéficie tantôt l'une des parties, tantôt l'un des magistrats ayant eu à connaître de l'affaire. L'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges est de ceux-là: les conclusions ont, en effet, été rendues par le futur chef du Front populaire, Léon Blum, et son apport à la définition du contrat administratif reste, encore aujourd'hui, déterminant. Dans cette affaire, la société des granits porphyroïdes des Vosges et la ville de Lille ont conclu un contrat pour la fourniture de pavés. Par des décisions du 01/06/1907 et du 20/11/1907, le maire de la ville a appliqué à la société les pénalités prévues par ledit contrat en cas de retard dans les livraisons pour un montant de 3 436, 20 francs. La société saisit, donc, le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation de ces décisions. Le 31/07/2012, la Haute juridiction considère que la requête n'est pas recevable, car portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Et, pour que le juge administratif soit compétent, il ne suffit pas que la fourniture qui est l'objet du contrat doivent être ensuite utilisée pour un service public, il faut que ce contrat par lui-même, et de par sa nature propre, soit de ceux qu'une personne publique peut seule passer, qu'il soit par sa forme et sa contexture, un contrat administratif... Ce qu'il faut examiner, c'est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu. Clause exorbitante du droit commun Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous:
Or le Tribunal des conflits rappelle et démontre dans cette décision que cette seule clé de répartition est insuffisante. Le faisceau d'indices jurisprudentiels comme moyen de qualification du contrat Le Conseil d'État et le Tribunal des conflits ont développé une large jurisprudence en matière détermination de la nature d'un contrat lorsque le législateur est muet en la matière. Ainsi, un contrat peut être administratif en raison de son objet (CE 6 févr. 1903, Terrier, Lebon; 4 mars 1910, Thérond, Lebon; 20 avr. 1956, Époux Bertin, Lebon), de la nature des personnes contractantes (un contrat conclu entre deux personnes publiques est par défaut un contrat de droit administratif; T. confl. 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris), ou encore au regard des clauses dudit contrat. En l'espèce, l'INRAP, établissement public national à caractère administratif conformément à l'article L. 523-1 du code du patrimoine, argue du fait que le contrat litigieux, en ce qu'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, est par voie de conséquence un contrat administratif.
Il relève que le marché de fournitures passé était exclusif de tous travaux à exécuter d'une part, qu'il ne portait que sur la fourniture de biens à livrer d'autre part, et qu'il a été conclu selon les conditions et modalités habituellement pratiquées entre particuliers.
RÉSERVATION CANTINE • Depuis le Portail Famille en cliquant ICI • Au Centre administratif: Lundi, mercredi, jeudi et vendredi: 8h - 17h25 sans interruption Mardi: 8h - 11h55 Tél. Portail famille entraigues pas. : 04 90 39 71 29 Attention: majoration pour les réservations effectuées en dehors du délai de 48h (hors week-end et jours fériés > Exemple: le repas du lundi doit être réservé le mercredi précédent). / / / APPLICATION MOBILE / / / Téléchargez l'application mobile "Sorgues, ma ville" pour consulter le menu des écoles directement depuis votre smartphone. Légende menu: (1) Produits biologiques (2) Produits Haute Valeur Environnementale (produits régionaux et français) (F) Viande origine France (UE) Viande origine Union Européenne Allergènes Les repas ci-dessous sont donnés sous réserve de modifications dues à des contraintes techniques. En application du décret n° 2015-447 relative à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées, nous annonçons la présence de 14 allergènes dans les menus servis aux enfants.
Chappes. Les décisions du conseil municipal. Le conseil municipal de Chappes s'est réuni et a traité les dossiers suivants. Affaires générales. Le conseil municipal étudie l'opportunité de « repenser les infrastructures et leurs utilisations au service de la collectivité, avec pour objectif de pouvoir offrir aux habitants des moyens à hauteur du développement de la commune ». Une consultation est lancée pour le choix d'un assistant à maîtrise d'ouvrage. Services restauration scolaire et accueil de loisirs. Une réflexion est engagée sur la création d'un « portail famille », ainsi que sur une refonte de la tarification actuelle. Urbanisme. Les travaux de création d'un mur de soutènement pour la fontaine, située route d'Entraigues, sont terminés. Un garde-corps installé par le Conseil départemental, ainsi qu'un aménagement paysager, effectué par la commune, viendront compléter cette réalisation. Portail Famille – Entraigues. Poste. Le bureau de poste, à compter de juin, sera ouvert à 15 heures au public, contre 17 h 30 actuellement.
17. 01 / Fax: 04. 13. 01 Mail: Directrice: Mme Adeline SAMPERI 8h30/11h30 et 13h30/16h30 École maternelle – Louise Michel Adresse: Ecole Maternelle Louise Michel – 65 place du Moulinage – 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue Contact: Tel: 04. 23. 93. 25 – Fax: 04. 97. Post-paiement en place sur le Portail famille - Ville de Sorgues. 26 Mail: Directrice: Mme Stéphanie FARKAS 8h30/11h30 et 13h30/16h30 (Ouverture du portail 8h20 et 13h20) École primaire – Robert Desnos Adresse: Ecole Primaire Robert Desnos – Avenue de Fossombrone – 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue Contact: Tel: 04. 15. 71 – Fax: 04. 06. 32 Mail: Directrice: Mme BESEME Françoise 8h40 /11h40 et 13h40/16h40 (Ouverture du portail 8h30 et 13h30) École primaire – Marie Mauron Adresse: Ecole Primaire Marie Mauron – Boulevard Saint-Roch- 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue Contact: Tel: 04. 18. 58 Mail: Directrice: Mme Magali SENECA 8h40 /11h40 et 13h40/16h40 (Ouverture du portail 8h30 et 13h30) PPMS Dispositif d'alerte par système de transmission radio permettant la mise en œuvre des Plans de Particulier de Mise en Sécurité des écoles (PPMS).
Fonctionnement de l'école Bien-être des élèves Orientation Les parents d'élèves Aides scolaires Métiers et ressources humaines Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. Enseignement Administration Encadrement Santé-social Jeunesse et Sport Concours Bulletin officiel Accès rapide Annuaire de l'éducation Calendrier scolaire Non au harcèlement Comprendre le harcèlement La lutte contre le harcèlement à l'école Qu'est-ce que le cyberharcèlement? Paroles d'experts Agir pHARe: un programme de lutte contre le harcèlement Le dispositif des ambassadeurs "non au harcèlement" Campagnes de sensibilisation J'ai besoin d'aide Je suis victime de harcèlement Je suis témoin de harcèlement Mon enfant est victime de harcèlement Je suis un professionnel Programme pHARe Accéder au programme La voie générale La voie technologique La voie professionnelle L'après bac Vigipirate - Sécurité des établissements