J'y suis employé depuis (date de signature du contrat) en tant que (intitulé de votre poste). À mon sens, l'entreprise ne respecte pas la réglementation. J'ai remarqué que ( Énumération précise des faits, des dates et des personnes impliquées). Pourriez-vous me donner votre avis quant à la légalité de ces agissements? Je souhaiterai de plus votre intervention dans l'entreprise afin de déterminer les mesures à prendre pour résoudre les infractions. Une fois votre intervention réalisée, j'aimerais avoir un rapport détaillé sur ma situation personnelle. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées OU Je vous demande de ne pas révéler mon identité à l'équipe dirigeante de mon entreprise, et ce conformément à l'article 15 de la convention OIT n° 81. ( Signature) Se rendre directement dans les locaux de l'inspection du travail Les demandes spontanées de rendez-vous à l'inspection du travail sont possibles. Cela dépend toutefois des départements. Dans certains cas, le service de l'inspection du travail est ouvert au public sur rendez-vous alors que pour d'autres, il est possible de voir un inspecteur sans rendez-vous.
Ils insistent sur le fait que leur demande est limitée dans le temps, et que des accords d'entreprises pour cette montée en cadence à 72 heures, valident l'accord des salariés. « Accords, ajoute leur requête, qui ont vocation à être appliqués uniquement pendant la période des fêtes de fin d'année, soit pendant cinq semaines et non de manière pérenne. » Le temps de travail dans l'ostréiculture durant les fêtes, sujet polémique cette fin d'automne. « Sud Ouest » L'urgence à trancher Cette augmentation à 72 heures hebdomadaires du temps de travail serait-elle préjudiciable « à la santé des salariés et [génératrice] d'accidents du travail », comme l'a précisé l'Inspection du travail pour motiver son refus? Le tribunal administratif jugera de la pertinence du motif. Les requérants feront valoir à la juridiction l'urgence à trancher, la saison ostréicole étant déjà bien avancée. Ils souligneront que la décision de l'administration porte atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté du travail.
Liste des conseillers du salarié habilités à intervenir dans le département...... La liste dressée par l'autorité administrative (le préfet) des conseillers extérieurs à l'entreprise est disponible à l'inspection du travail et dans chaque mairie du département. Les conseillers du salarié peuvent intervenir dans tous les arrondissements du département (il est toutefois plus pratique de choisir un conseiller pour sa proximité). Unité départementale DREETS (inspection du travail) DDTESPP de la Charente-Maritime Avenue de la Porte Dauphine Centre administratif "Chasseloup-Laubat" 17021 La Rochelle cédex 01 Tél: 05 46 50 50 51 Fax: 05. 45. 66. 68. 99... Antenne détachée de Saintes 1, rue du Docteur Laennec 17510 Saintes Tél: 05 46 50 52 01 Fax: 05 46 93 24 15 Contact Solidaires Solidaires Charente Maritime Chez SUD santé-sociaux Centre Hospitalier de La Rochelle Rue Schweitzer 17019 La Rochelle Cedex 01 Port: 06. 29. 19. 09. 13 Port: 06. 14. 78. 03. 47 Fax: retour à la carte >> Merci de nous aider à corriger ou compléter cette liste.
« Ils veulent qu'on se suicide ou quoi? Je suis dégoûtée. C'est de la folie pure. Déjà que c'est difficile. Je n'ai pas cet argent. Je devrai peut-être licencier mon unique salarié », prévient Chantal Farges. « Ce contrôle était malsain. C'est lamentable. Et le jour le plus important de l'année! J'ai perdu 10 clients à 50 euros. Certaines personnes ont fait comprendre à l'inspectrice qu'il y avait d'autres secteurs bien plus importants à contrôler, comme l'hôtellerie ou le bâtiment. Si je dois payer, j'arrête tout », souligne Didier Dubuisson. Contestation sur le fond Les boutiques Fleurs passion, rue de la République, et Passion and Co, avenue Docteur Diéras, ont elles aussi été contrôlées le jour de la fête des mamans. « C'est excessivement abrupt et méchant. J'ai régulièrement des contrôles, mais jamais un jour comme celui-là », assure Dominique Fourneret. Chez elle aussi, l'inspectrice a tiqué. Dans chaque magasin, trois salariés accompagnent les gérants. Mais aucun document n'atteste immédiatement qu'ils ont été déclarés.
Bref, comme tous les jours fériés (hors 1 er mai, seul jour férié obligatoirement chômé en France), le lundi de Pentecôte peut être travaillé ou non. Pentecôte solidaire: travail obligatoire? Si, par la négociation collective ou l'employeur, le lundi de Pentecôte est choisi comme journée de solidarité, le salarié qui refuse d'effectuer la journée de solidarité est passible de sanctions, et même de retenue sur salaire. Pour autant, le salarié qui souhaiterait bénéficier d'un week-end prolongé peut poser une RTT ou une journée de congés. À noter que si le lundi de Pentecôte est choisi comme journée de solidarité, ce jour peut ne pas être travaillé, car une journée de RTT est déduite du compteur de chaque salarié suite à un accord d'entreprise. Peut-on faire plusieurs journées de solidarité? Comme l'explique Cadremploi, chaque salarié n'est tenu d'effectuer qu'une seule journée de solidarité par an. En cas de changement d'employeur, après avoir effectué cette journée chez le précédent, le salarié nouvellement arrivé n'a pas obligation à respecter la journée de solidarité de son nouvel employeur.
Élu CGT au comité social et économique (CSE) du groupe, Frédéric Godrant participait ce vendredi 3 juin au mouvement à Saujon, rappelant qu'« en 2021, la prime d'intéressement avait déjà été réduite à 350 euros, quand elle est généralement de 750 euros. La direction nous promet une prime de pouvoir d'achat de 1 000 euros, mais l'État n'en a pas encore publié les modalités d'attribution. L'an dernier, au sein d'Orpéa, elle avait été refusée à des agents en CDD au prétexte qu'ils n'étaient pas en poste au moment de la publication du décret. »
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