FERMETURE DE LA DECHETERIE DE MELLE POUR TRAVAUX OUVERTURE DE LA DECHETERIE PROVISOIRE Dans le cadre de travaux de mise aux normes, la déchèterie de MELLE est fermée et ce jusqu'à l'achèvement de ceux-ci. Services Publics: | Site de la commune de Sauzé-Vaussais. La communauté de communes propose ainsi aux usagers d'utiliser, durant cette période, la déchèterie provisoire située sur la parcelle adjacente à la déchèterie. Vous remerciant de votre compréhension. Passage aux horaires d'été à compter du 1 er avril 2022 pour les sites suivants: BRIOUX SUR BOUTONNE, CELLES SUR BELLE, CHEF BOUTONNE, MELLE, AIGONDIGNÉ (Mougon) et SAUZÉ VAUSSAIS Du lundi au samedi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h PLATEFORME DE DÉCHETS VERTS DE LEZAY Lundi/mercredi/jeudi et vendredi: 15h/18h Samedi: 10h/12h 14h/17h. DÉCHETERIE DE ST VINCENT LA CHATRE Lundi/mercredi: 16h/18h Samedi: 9h/12h HORAIRES INCHANGÉS POUR LES DÉCHETÈRIES DE LA MOTHE ST HERAY, CHEY ET ROM Conditions d'accueil en déchèteries: L 'accès en déchèterie est soumis à la présentation de l'autocollant (macaron) de la communauté de communes Mellois en Poitou apposé sur le pare-brise des véhicules pour l'ensemble des déchèteries, à l'exception de la déchèterie de Brioux-sur-Boutonne, pour laquelle la présentation d'une carte est nécessaire.
A savoir que si c'est la première fois que vous vous y rendez, le personnel de la déchetterie vous demandera un justificatif de domicile de moins de trois mois afin de prouver que vous habitez bien dans l'agglomération. Rapprochez vous quand même du service des encombrants avant, on sait jamais. Cela vous évitera de vous déplacer pour rien. Adresse Le centre de déchets à SAUZE-VAUSSAIS vous accueille au Route de Civray, 79190 SAUZE-VAUSSAIS. Déchetterie Sauze-vaussais - Ma-dechetterie.com. Horaires d'ouverture Le service des encombrants et la déchetterie de SAUZE-VAUSSAIS dans le département de Deux-Sèvres est généralement ouvert du lundi au samedi de 10h à 17h. Veuillez cependant téléphoner au 118 418 et dites "INFO DECHET" pour vous assurer que les horaires n'ont pas changé. Déchets acceptés Déchets ménagers Textile Bois Cartons et papiers Gravats Déchets verts Déchets amiantés Batterie usagées Piles usagées et accumulateurs Encombrants électriques hors d'usage Encombrants ménagers divers Si vous êtes le responsable du centre de déchets SAUZE-VAUSSAIS et que vous souhaitez apporter des éléments ou modifier votre fiche sur notre site alors n'hésitez pas à nous contacter par mail à contact @ afin que nous puissions avoir les dernières informations à jour.
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Dans ces 4 secteurs, l'Inspection sociale pourra utiliser une liste de 9 critères, prévus par la loi pour vérifier si la relation de travail est effectivement une relation de travail indépendante; si elle constate que plus de la moitié de ces 9 critères sont remplis, la relation de travail sera présumée être exécutée dans les liens d'un contrat de travail salarié, jusqu'à preuve du contraire. Les critères permettant d'identifier les « faux indépendants » sont les suivants: Inexistence dans le chef de celui qui exécute le travail d'un quelconque risque financier. Lorsqu'il n'y a pas d'investissement personnel et substantiel dans l'entreprise avec du capital propre ni de participation personnelle et substantielle dans les gains et les pertes de l'entreprise.
C'est en fait l'employeur qui subira les sanctions au niveau social et pénal. Faux indépendant ? A vos risques et périls ! - Jobat.be. Puisque l'employeur est responsable légalement du paiement des cotisations sociales, la requalification entraînera l'application des dispositions de la sécurité sociale des travailleurs salariés (rectification des cotisations patronales et des cotisations personnelles dues à l'ONSS dans le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés). De plus, le travailleur pourrait obtenir de l'employeur le paiement d'arriérés de pécules de vacances ainsi que de primes de fin d'année; s'il porte l'affaire devant le tribunal du travail, il peut également obtenir le paiement de dommages et intérêts. Des sanctions pénales et administratives sont également possibles. Tag(s)
A la fin de l'été dernier, la loi concernant la nature de la relation de travail [1] a été adaptée afin de pouvoir mener efficacement la lutte contre la fraude sociale [2]. Depuis lors, deux mécanismes sont prévus pour mieux qualifier la relation de travail: le mécanisme de la présomption; le mécanisme des critères (généraux et spécifiques). Le mécanisme de la présomption Dans certains secteurs uniquement Le mécanisme de la présomption est applicable uniquement pour certains secteurs et plus particulièrement: le secteur de la construction; le secteur du gardiennage; le secteur du nettoyage; le secteur du transport. Les faux freelances et le salariat déguisé : qu'est-ce que c'est ? - Freelance-info.fr. Un arrêté royal vient d'y ajouter le secteur de l'agriculture et de l'horticulture [3]. Liste des critères Le mécanisme de la présomption prévoit que si une majorité de critères établis dans la loi et relatifs à la dépendance économique sont réunis, il y a une présomption réfragable de la présence d'un contrat de travail. Ces critères fixés par la loi peuvent être complétés ou remplacés par arrêté royal après avis de divers organes.
Le contrôle hiérarchique: le fait que l'employeur puisse exercer un contrôle sur le travail de l'indépendant implique un lien de subordination et donc une remise en question du contrat d'entreprise. Faux indépendant critères sociaux. La nouveauté réside dans la loi du 25 août 2012, qui complète la loi-programme, en visant précisément quatre secteurs économiques et en énumérant les critères spécifiques pouvant être utilisés en plus des quatre critères généraux ci-dessus. Secteurs économiques visés Actuellement, il s'agit: Du secteur de la construction: tout travail immobilier tel que la construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien, le nettoyage et la démolition de tout ou partie d'un immeuble, ainsi que la fourniture et le placement d'un bien meuble dans un immeuble; Du secteur de la surveillance et des services de gardes; Du secteur du transport, à l'exception des services d'ambulance et du transport de personnes handicapées; Du secteur du nettoyage. Critères spécifiques Si au moins 5 des critères suivants sont remplis, la relation de travail entre un indépendant et son employeur peut être requalifiée en contrat de travail: l'indépendant est alors considéré comme un travailleur salarié.
Il convient donc de définir ces différents aspects dans la convention de prestations de services entre les parties. Le texte légal fournit également une liste de critères qui, pris isolément, ne permettent pas de qualifier adéquatement la relation de travail (ex. : une inscription auprès de l'administration de la TVA). Faux indépendant critères d’éligibilité pour les. Sur la base des critères généraux et, au besoin, des critères spécifiques fixés pour certains secteurs et professions, il doit donc être possible de déterminer s'il y a adéquation entre l'exercice d'une activité professionnelle et la qualification donnée par les parties à cette relation et, le cas échéant, il pourra y avoir requalification de la relation de travail et application d'un régime de sécurité sociale correspondant. Relevons aussi que des critères spécifiques de qualification existent à l'heure actuelle: pour les agents de gardiennage; pour certains travaux immobiliers; pour le secteur du transport de personnes et de choses pour le compte de tiers; pour les travaux exécutés par des entreprises agricoles et/ou horticoles.