Si vous êtes dans ce cas, deux solutions s'offrent à vous: Opter pour la demande d'un titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale »; Opter pour la demande d'un « passeport-talent ». 1 – La carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » Article L. 421-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a fusionné les anciennes cartes de séjour « commerçant » et « profession libérale » en une nouvelle carte qui porte la mention « entrepreneur/profession libérale ». Voici ses principales caractéristiques: 👷♀️ elle permet l'exercice d'une profession commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole 🕓 elle est valable 1 an au maximum 📈 vous devez justifier d'une activité non salariée économiquement viable vous permettant de tirer des moyens d'existence suffisants 📆 au terme de la première année, vous pouvez obtenir une carte pluriannuelle pour quatre ans, portant les même mentions, dès lors que vous continuez à remplir les conditions de délivrance 2 – Le « passeport talent » Article L.
D'autant que la DIRECCTE est un service de la préfecture (Ministère de l'intérieur) alors que l'administration fiscale agit sous le contrôle du Ministre de l'économie. Comment obtenir un titre de séjour entrepreneur/profession libérale? L'article L 313-10 3° pose trois conditions à la délivrance de la carte de séjour. Il faut en premier lieu qu'il s'agisse d'une activité non salariée donc cela exclut toutes les ressources qui pourraient provenir d'un contrat de travail. En second lieu, il faut que l'activité soit économiquement viable. En troisième et dernier lieu, elle doit permettre au ressortissant étranger d'en tirer des moyens d'existence suffisants. La difficulté est donc de pouvoir prouver à l'administration qu'une activité commerciale peut être économiquement viable dés le départ ce qui n'est pas toujours le cas. En effet, il faut parfois plusieurs années pour qu'une entreprise dégage des bénéfices substantiels. Encore une fois le droit des étrangers est clairement fait pour ne pas faciliter les démarches.
Venir en France avec un titre de séjour mention résident de longue durée-UE délivré par un autre État membre de l'Union européenne. Le statut de résident longue durée-UE a été créé par une directive du 25 novembre 2003. Les titulaires d'une carte longue durée-UE peuvent obtenir cette carte dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Souvent, les étrangers pensent qu'après avoir obtenu la carte dans un autre pays de l'Union européenne, ils pourront se déplacer dans les autres Etats-membres de l'Union européenne. Ce qui n'est pas le cas. Introduction Le statut de résident longue durée-UE est accordé après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur le territoire d'un État membre, sauf Irlande et Danemark. L'article L426-11 du CESEDA dispose que les étrangers ayant un titre de séjour européen, délivré par un autre État membre de l'Union européenne sont dispensés de visa de long séjour pour séjourner pendant plus 3 mois dans un autre Etat membre. Ainsi, les étrangers ayant obtenu ce titre de séjour dans un autre pays de l'Union européenne peuvent séjourner en France pendant plus de 3 mois sans demander un visa long séjour.
Renouvellement titre de séjour entrepreneur / profession libérale - Résolue par Maitre Ibrahim ZOUNGRANA - Posée par Tiziouzou Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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Il est connu en Dordogne pour avoir promis, en 2002, de faire venir Julia Roberts. L'actrice n'est bien sûr jamais venue en Périgord Dordogne: M6 s'intéresse à un Périgourdin qui fait des économies grâce à son potager À Lunas, en Bergeracois, Jean-Pierre Robelin a calculé qu'il avait récolté l'équivalent de 1 200 euros de fruits et légumes en une année. Il témoignera dans l'émission « Capital », diffusée dimanche 29 mai Tribunal de Bergerac: l'affaire de l'incendie d'un immeuble de Naillac renvoyée Lundi 23 mai, l'homme soupçonné d'être à l'origine de l'incendie a demandé un délai pour mieux préparer sa défense.