Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier, l'acheteur peut être amené à bénéficier d'une garantie décennale. Quelles sont ses conditions d'application? Comment est-elle mobilisée en droit? Qu'est-ce que la garantie décennale? Définition Il s'agit d'une garantie légale et d'ordre public qui pose le principe d'une présomption de responsabilité du constructeur pour les dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Garantie décennale et l’acte de vente. La garantie décennale est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. Qui est débiteur? L'article 1792-1 considère comme constructeur de l'ouvrage: Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Il ne s'agit donc plus d'analyser la fonctionnalité intrinsèque de l'élément d'équipement et son interaction avec la question de l'impropriété à destination de l'ouvrage. Il suffit que les dommages constatés aient pour origine cet élément d'équipement et rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Pour approfondir: Dans cette affaire, un insert installé par une entreprise assurée en responsabilité décennale a causé un incendie dans un immeuble. Garantie décennale chaudière à condensation. Dans l'écheveau des recours entre les propriétaires de l'immeuble, l'exploitant du fonds de commerce, l'entrepreneur ayant posé l'insert et leurs différents assureurs, il a été envisagé la mise en jeu de la garantie décennale de l'entreprise ayant réalisé les travaux d'installation de l'insert.
Ainsi, vous serez sûr que cette dernière est conforme aux normes de sécurité actuellement en vigueur; ne négligez pas non plus l' entretien annuel de votre chaudière! Cet entretien est obligatoire et, en plus de contribuer à la longévité de votre machine, il indique que vous n'en négligez pas la maintenance; Avez-vous entretenu votre chaudière cette année? Obtenez des devis de professionnels chauffagistes en quelques clics! En demandant ce devis, économisez 20€ sur le prix de votre entretien! Je demande un devis enfin, notez qu'il est fortement déconseillé d'installer, de réparer ou de modifier vous-même votre chaudière. Ce faisant, vous pourriez rendre certaines pièces défectueuses sans pouvoir, ensuite, faire appel à votre assurance chaudière. Puis-je acheter une chaudière d'occasion? Garantie décennale chaudière gaz. Le prix d'achat d'une chaudière est assez élevé, ce qui pousse parfois les ménages à regarder du côté des chaudières d'occasion. Mais prenez garde: en fonction de leur ancienneté, celles-ci pourraient ne plus être garanties!