En 2008, un arrêté … Actualité juridique du 2 au 8 novembre 2020 9 novembre 2020 Encore une fois, la semaine du Petit Juriste a été bouleversée par les annonces gouvernementales liées à la crise sanitaire. Cependant, cela ne l'a pas empêché de s'intéresser au reste de l'actualité, afin de vous le résumer ci-après! Bonne lecture! La protection des fonctionnaires une nouvelle fois renforcée par une circulaire Lundi 2 novembre, le gouvernement a publié … Actualité juridique du 26 octobre au 1er novembre 2020 2 novembre 2020 Malgré l'annonce du re-confinement, plusieurs textes ont attiré l'attention du Petit Juriste cette semaine. Actualité juridique octobre 2016 2. Retour sur les mesures phares de la fin du mois d'octobre! Mise en ligne d'un baromètre d'efficacité et de satisfaction de chaque MDPH par la CNSA Conformément à l'accord conclu entre l'État et l'Association des départements de France (ADF) sur l'amélioration du service rendu par … Actualité juridique du 19 au 25 octobre 2020 26 octobre 2020 Cette semaine a été animée par plusieurs projets de lois, mais aussi par la rencontre État/collectivités, ou encore le rapport de la Cour des comptes sur les polices municipales.
L'accord conclu le du 16 janvier 2017 a pour objet de: réviser la classification conventionnelle prévue à l'article 20 de la CCNOF; réviser consécutivement tous les articles impactés par cette classification, y inclus les accords et avenants relatifs aux régimes conventionnels prévoyance et frais de santé en vigueur qui déterminent la notion de cadre au sens de l'ANI de 1947; mettre en place au niveau de la branche des outils opérationnels d'appropriation du nouveau dispositif et de suivi de la mise en ouvre en tenant compte des contraintes des entreprises de la branche. L'actu juridique du 27 octobre 2016. Actualité jurisprudentielle Le temps d'accueil des participants et les heures de pauses pendant les actions de formation faisaient partie intégrante de l'acte de formation. En application de la CCNOF, ces temps doivent donc s'imputer sur le temps de formation et non sur les temps de préparation, déclenchant ainsi la rémunération d'heures supplémentaires (Cour de cassation, ch. Sociale, 14 septembre 2016). Voir notre actualité en date du 23 septembre 2016 (accès libre) Le salarié d'un organisme de formation, fonctionnaire titulaire en qualité de maître de conférence à l'université, ne peut demander l'application de la CCNOF (Cour de cassation, ch.
La valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels a ainsi été majorée de 1% sur la base de sa valeur fixée le 18 décembre 2013: la valeur du point est donc fixée à 104, 147 €. Par ailleurs, pour les catégories A1, A2, B1, B2 et C1, les rémunérations minimales annuelles conventionnelles sont augmentées à hauteur de 3% et ainsi fixées de la façon suivante: A1: 17 943, 63 €; A2: 17 988, 95 €; B1: 18 033, 24 €; B2: 18 078, 56 €; C1: 18 161, 83 €. Actualité juridique octobre 2016 pour. Au 28 février 2017, le salarié qui n'aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la période allant du 1er mars 2016 au 28 février 2017 se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l'entrée en vigueur du présent accord. Enfin, au JO du 11 mai 2017 est paru l'avis relatif à la demande d'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation de l'accord du 16 janvier 2017 relatif à la classification conventionnelle des emplois et des métiers.
Législation Interne Assurance maladie maternité Information du patient En application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, décret précisant les modalités d'information de l'usager sur le coût des prestations délivrées par les établissements de santé. Ces derniers doivent remettre à leurs patients, à la suite d'un séjour ou de la réalisation d'une prestation, un document destiné à les informer du montant des prestations qui leur ont été délivrées. - Décret n°2016-1471 du 28 octobre 2016 - JORF du 03/11/2016 Assurance retraite Interruption d'activité pour assister une personne handicapée Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée en qualité d'aidant familial ou de tierce personne peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans. Actualité juridique octobre 2010 relatif. Ces assurés doivent être nés à compter du 1er juillet 1951 et avoir la qualité: d'aidant familial au sens de l'article L. 245-12 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ou de tierce personne auprès d'une personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) prévue à l'article L.