Le propriétaire est seul habilité à demander une fiche d'identification du véhicule. Si vous avez acheté votre véhicule en leasing ou si vous avez souscrit un contrat LLD (Location Longue Durée), vous devez donc informer la société de financement de la perte de la carte grise. C'est elle, qui va effectuer les démarches. Si vous êtes le propriétaire du véhicule, vous pouvez effectuer la demande de FIV vous-même. Dans ce cas, la fiche d'identification du véhicule est gratuite. Et, si vous n'avez pas de scanner et/ou d'imprimante couleur, vous avez la possibilité de vous rendre dans un point numérique. Un tel point est présent dans chaque préfecture, dans de nombreuses sous-préfectures et dans les maisons de services au public, présentes en nombre sur l'ensemble du territoire (plus de 1280). Document pour controle technique et. De plus, des médiateurs sont présents dans ces points, afin de vous accompagner dans votre demande de fiche d'identification du véhicule pour controle technique. Si vous ne souhaitez pas effectuer la démarche vous-même, vous avez la possibilité de donner un mandat à un professionnel agréé auprès du ministère de l'intérieur, pour le faire à votre place.
Vous avez perdu ou vous vous êtes fait voler votre carte grise, un document également nommé certificat d'immatriculation. Votre véhicule doit passer un contrôle technique. Mais, comment faire sans carte grise? Dans quel cas demander une Fiche d'Identification du Véhicule (FIV)? Suivez le guide pour tout savoir de la fiche d'identification du véhicule pour controle technique. 1 - Quand un contrôle technique est-il nécessaire pour demander une nouvelle carte grise? Pour obtenir une nouvelle carte grise en cas de perte ou de vol, il est nécessaire de fournir les documents suivants: Votre pièce d'identité en cours de validité. Formulaire contrôle technique véhicule Modèle du formulaire | Jotform. La déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police, selon le cerfa 13753*04. La déclaration est facultative en cas de perte. Si le véhicule a plus de 4 ans et s'il n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve du contrôle technique en cours de validité. Les véhicules soumis à contrôle technique sont les véhicules légers immatriculés, dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3, 5 tonnes.
Elle a toutefois prévu une exception pour les États qui ont mis en place et notifié à la Commission européenne des mesures alternatives de sécurité routière basées sur des statistiques de sécurité routière pertinentes. Un décret du 9 août 2021 a fixé au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de cette obligation pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016, et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés à une date ultérieure 2. Le Gouvernement a ensuite annoncé son intention de ne pas introduire, même à cette date, de contrôle technique, mais il n'a pas modifié le décret, qui reste donc le dernier état du droit dont le juge des référés était saisi. Les documents requis pour se rendre au contrôle technique avec une voiture particulière | Bruxelles Mobilité. Plusieurs associations ont contesté ce calendrier de mise en œuvre qui porterait atteinte, selon elles, à l'intérêt public en matière de sécurité routière et de protection des populations contre la pollution de l'air et les nuisances sonores des véhicules. Il ressort des éléments 3 transmis par les requérants qu'en France, un usager de deux-roues motorisés a 22 fois plus de risques d'être victime d'un accident mortel qu'un usager de véhicule léger.
Les documents suivants sont requis lors de votre visite au contrôle technique. Vérifiez toujours que vous possédez bien les originaux de ces documents. Quels documents pour le contrôle technique ? - Auto Contrôle Technique. Certificat d'immatriculation belge Certificat de conformité – COC (pas nécessaire pour les véhicule importé) Carte d'assurance, peut-être du type électronique Dernier certificat de contrôle technique Lorsque votre certificat de contrôle technique arrive à échéance, un rappel sous forme d'une invitation à vous présenter vous est envoyé par la poste ou par un autre moyen. La convocation au contrôle technique n'est PAS un document obligatoirement requis lors de la visite au contrôle technique! Cette carte de convocation a seulement pour but de vous rappeler que votre véhicule doit être présenté au contrôle technique dans les deux mois précédant l'échéance mentionnée sur le dernier certificat de visite délivré. Vous pouvez présenter votre véhicule dans l'un des 77 centres de contrôle technique belges de votre choix. Vous pouvez donc présenter votre véhicule dans un autre centre que celui qui est mentionné sur la carte de convocation.
Pour passer votre contrôle technique dans les meilleures conditions possibles et limiter au maximum les risques de contre-visite, nous vous suggérons quelques conseils simples. Avant votre visite, imprimez cette « check list » et faites le tour de votre véhicule afin de vérifier que ces quelques points facilement contrôlables sont bien fonctionnels. Ce contrôle préalable ne vous prendra que quelques minutes et vous permettra de diminuer fortement les risques de contre-visite et les contraintes qu'elle impose. Télécharger la "check list" de préparation au contrôle Télécharger la liste des vérifications clés pour véhicules modifiés Quels documents sont à présenter le jour de votre contrôle? Quels documents sont à présenter le jour de votre contrôle? Le jour de votre contrôle, munissez-vous du certificat d'immatriculation du véhicule à contrôler. Document pour controle technique la. Si vous passez en contre-visite, vous devez présenter votre certificat d'immatriculation et le procès-verbal de votre visite initiale. Simple, rapide et 100% en ligne
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