Bonjour Daniel A votre place je tiendrai bon sauf pour le certificat d'heridité. Pour la déclaration d'option il suffit que votre mère écrive à tous les héritiers pour préciser ce qu'elle souhaite faire: une partie en pleine propriété, une partie en pleine propriété et le reste en usufruit ou tout en usufruit si donation au dernier vivant, renonciation, bien sur les pourcentages et options varient selon la composition de la famille. Il est bon dans ce document de rappeler la devolution successorale (la liste des héritiers telle qu'indiquée dans l'acte de notoriété). Je peux vous en envoyer en mail privé le projet d'option (rédigé par le notaire) dans notre cas. Vous dites simplement au notaire, surtout s'il n'y a pas de bien immobilier si j'ai bien compris, que vous ne le mandatez pas pour gérer la succession, et vous vous en occupez. Sachez que les actes les plus chers sont ceux de partage et de déclaration d'impôts car ils sont proportionnels aux actifs. Je ne suis pas surpris que la chambre des notaires vous dise qu'ils faille passer par un notaire.
Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée: titleContent ou par acte authentique: titleContent. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple. Forme tacite Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers. Acceptation à concurrence de l'actif net Succession ouverte après octobre 2017 Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants: Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt Notaire Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Dans ce cas, seul le rabais dit excédentaire est imposable l'année au cours de laquelle l'option est levée. Ainsi vous devez déclarer sur la ligne 1AJ ou 1BJ de votre déclaration des revenus n°2042, la fraction du rabais excédentaire correspondant à la différence entre 95% de la valeur réelle de l'action à la date d'attribution de stock-options et le prix auquel l'action peut être souscrite ou acquise: Fiscalité des stock options en 2022 Les plus-values de cession de vos stocks sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique, communément appelé flat tax, au taux global de 30%. Ce taux global se décompose comme suit: 12, 8% d'impôt sur le revenu et 17, 2% de prélèvements sociaux. Vous pouvez cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, la plus-value réalisée sera taxée à votre tranche marginale d'imposition et aux prélèvements sociaux de 17, 2%. Si les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, vos plus-values résultant de la cession de ces titres peuvent bénéficier d'abattement pour durée de détention si vous optez pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
S'il doit être accepté par le mandataire, il peut être exprès ou tacite (en l'espèce il est exprès) Le ou les mandataires doivent exécuter leur mission et répondent de leurs fautes. Ils sont tenus d'exécuter les engagements qu'ils ont contracté conformément au pouvoir qui leurs ont été donnés. Le ou les mandants peuvent révoquer la procuration quand bon leur semble. La révocation ne peut être opposée aux tiers auxquels elle n'a pas été notifiée. Enfin, le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant sa décision au mandant et doit le cas échéant l'indemniser du préjudice qu'il lui cause. «Le second alinéa prévoit que lorsque l'héritier ou un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire est désigné selon les modalités de l'article 814-1, qui prévoit que l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner un mandataire successoral afin de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814-1 modifiés relatifs au mandataire successoral désigné en justice.
B) En présence de frères et sœurs du défunt Le conjoint survivant a dans ce cas la qualité d'héritier réservataire et recueille la totalité de la succession. Toutefois, si la succession comprend des biens de famille reçus par l'époux décédé par donation ou succession de parents, alors ils seront partagés par moitié entre le conjoint et les frères et sœurs ou les descendants de ces derniers. Dans un prochain article, j'envisagerai les moyens de protection au profit du conjoint survivant. Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur Sabine HADDAD Avocate au barreau de Paris Avocate au barreau de Paris