"Pour faire abstraction des imperfections et pour que la meilleure chose que vous puissiez faire pour votre enfant soit de le faire se sentir aimé, en sécurité et soutenu, comme ma mère l'a fait pour moi. Au diable le masque à oxygène, rappelez-vous juste comment respirer. " 17/17 DIAPOSITIVES
Il était, à ce titre, censé connaître les matériaux qu'il avait utilisés et ne pouvait ignorer la présence d'amiante. En dissimulant cette information à l'acquéreur, sa mauvaise foi a été établie ( Cour de cassation, 3 e chambre civile du 26/09/2012, n° de pourvoi: 11-17422). Comment se retourner contre le diagnostiqueur? La jurisprudence admet, depuis longtemps, l'action en responsabilité intentée par l'acquéreur contre le diagnostiqueur. Mais il faut être en mesure de prouver la faute de ce dernier et le préjudice qu'elle vous a causé. Quels recours en cas de diagnostic immobilier erroné ?. Une affaire illustre le propos. Un couple achète une maison. Le diagnostic amiante ne relève aucune trace de ce matériau. Or, les nouveaux propriétaires constatent la présence d'amiante sur les cloisons et doublages des murs. Ils saisissent la justice pour demander réparation. La Cour d'appel rejette leur demande car le papier peint qui recouvrait les cloisons et les murs rendait l'amiante non visible et non accessible. Les juges ajoutent que la méthode utilisée pour diagnostiquer la présence d'amiante est "par sondages sonores" et ne prévoit pas de grattages ponctuels.
De nombreuses victimes ne savent pas combien de temps elles disposent pour porter plainte et renoncent à demander une indemnisation alors que la prescription est de 10 ans. Faire appel à un médecin expert médical et à un avocat vous permettra d'être mieux défendu et de de chiffrer le préjudice subi suite à l'erreur médicale. Faut-il recourir à un avocat spécialisé en faute médicale? L'indemnisation d'une faute médicale peut être sollicitée par voie contentieuse ou non-contentieuse. L’erreur de diagnostic n’est pas toujours fautive — Revue générale du droit. Autant une procédure amiable ou un recours auprès de Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) ne nécessitent pas l'assistance d'un avocat. Celui-ci peut en revanche saisir un tribunal pour effectuer un recours pour erreur médicale et vous aider à défendre votre dossier. Recourir à un avocat vous permettra également d'être bien défendu sur l'estimation chiffrée de votre préjudice, qu'il soit physique, matériel ou moral.
Il faut donc évaluer l'erreur commise au cas par cas, pour déterminer s'il s'agit d'une faute génératrice de responsabilité. Si le médecin a agi selon les pratiques médicales reconnues comme étant adéquates, son erreur ne sera pas fautive et il ne sera pas tenu responsable. Dans le cas contraire, son erreur sera fautive et il sera responsable des dommages causés par sa faute. Exemple de mauvais diagnostic pour lequel la responsabilité du médecin n'est pas engagée Si un patient présente des symptômes associés à différentes pathologies et que le médecin, avec une opinion éduquée, choisit un traitement qui s'avère inefficace, ce dernier ne verra pas sa responsabilité engagée tant et aussi longtemps qu'il aura procédé avec prudence. C'est donc dire que si un professionnel de la santé fait passer tous les tests et examens nécessaires à un patient avant de lui prescrire un médicament, il ne sera pas jugé responsable si le traitement s'avère inefficace ou entraîne des complications. Erreur de diagnostic. La cour conclura plutôt qu'un médecin raisonnable aurait agi de façon similaire et serait probablement arrivé à la même conclusion.