§2: La notion de liberté publique. A/ La liberté. C'est une possibilité, un pouvoir d'autodétermination. Le droit étudie les règles qui régissent les conditions de formation et d'exercice des libertés (aspect relationnel). B/ Les libertés publiques. Pour certains, il existe des libertés privées accordées comme un privilège (droit de propriété, …) alors que les libertés publiques seraient reconnues à tous. Cours de libertés publiques francais. Pour d'autres, la distinction tient aux relations qu'elles entraînent. Les libertés privées concernent les relations de privé à privé, alors que les libertés publiques concerneraient les relations de personnes publiques à citoyen. En fait, cette distinction est artificielle car il n'existe pas vraiment de libertés privées, toute liberté reconnue par le droit étant une liberté publique. C/ Libertés publiques et Droits de l'Homme. Ces deux notions sont employées indifféremment. Mais elles se distinguent pourtant sur deux points. · Un plan différent: la notion de Droits de l'Homme est plus ancienne que celle de libertés publiques, mais son emploi a longtemps été réservé au plan international.
Ces libertés qui sont prises en charge par le droit de l'Etat, sont considérées comme des libertés publiques; ainsi, on peut les définir comme étant un aspect particulier de la liberté en générale érigé (transformé) en droit par des textes constitutionnels ou internationaux. Cours de Droits de l’Homme et libertés publiques . | Cours de droit. La reconnaissance des libertés publiques par un Etat, est porteuse d'un choix de la société, et distingue un critère de distinction entre les Etats. Aujourd'hui, l'universalité des droits de l'Homme, n'est pas en cause, même s'il y a des résistances dans certains pays. La reconnaissance de la liberté fondamentale par un Etat constitue la décision d'opter pour un modèle de société, ainsi par exemple: la reconnaissance de la liberté publique et du pluralisme en Europe de l'est s'est …… par l'effondrement de la chute du régime et la société communiste des pays concernés. Si actuellement, l'universalité des droits humains n'est plus en cause l'exercice des libertés se heurtent souvent aux limitations imposées par les autorités administratives.
régime répressif: il permet une limitation à postériori des libertés, c'est la sanction d'une violation de liberté. Il s'agit donc du régime le plus libéral bien que les critères de sanction soient peu prévisibles, l'administration étant susceptible d'interdire une activité purement et simplement selon ses choix. régime préventif: il ouvre la voie à une limitation à priori des libertés. Ce régime vaut pour les libertés collectives (liberté d'association, de réunion, de manifestation... Cours de Droit: Introduction aux Libertés publiques - Studility - Cours de Droit. pour lesquelles une déclaration préalable en préfecture ou en mairie est obligatoire) ou pour d'autres activités nécessitant une autorisation préalable (permis de construire... ). Certaines activités peuvent être interdites en raison des risques de troubles graves à l'ordre public qu'elles pourraient entraîner (CE, 1933, Benjamin). Le régime préventif implique la soumission à un pouvoir qui peut être discrétionnaire. La police administrative joue un rôle dominant dans la protection de l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité publique).