Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés - IDCC 2564: En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention vétérinaires salariés? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés, cependant voici les métiers les plus représentés: vétérinaires secrétaires médicales Quelles sont les grilles de salaire de convention collective vétérinaires salariés? La rémunération minimale d'un salarié de la convention vétérinaires salariés doit être au moins égale à ces deux montants: le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective vétérinaires salariés Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Si vous faites le choix d'une recherche par la liste des conventions collective, la nôtre est classée à "cabinets et cliniques vétérinaires... " celle des vétérinaires salariés à "vétérinaires praticiens salariés... " Pour faire une recherche dans un document PDF il faut utiliser les touches Ctrl et F, puis vous écrivez le mot recherché dans la case qui s'ouvre. Vous utilisez ensuite les flèches "suivant" ou précédent ou l'ascenseur. Sur Légifrance: Les conventions collectives > Par activité ou mot clé = vétérinaire (ou directement l'IDCC 1875)> 1875 Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996.
(Ou aussi brochure n° 3282: Vétérinaires: personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires. ) Attention: il existe une autre convention collective qui concerne les vétérinaires salariés, c'est la Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés ( IDCC 2564). (Ou aussi brochure n° 3332: Vétérinaires: praticiens salariés). Les collègues qui travaillent pour l'Etat au sein des écoles vétérinaires dépendent d'une autre convention. Une convention collective est un accord écrit entre les représentants des syndicats et les représentants des employeurs. La liste des organisations signataires figure dans la convention collective. Vous trouverez de nombreuses explications sur un moteur de recherche en écrivant "Qu'est-ce qu'une convention collective? ". Si vous arrivez à l'accueil du site Légifrance et que vous ne vous souvenez plus des numéros: cliquez sur "Les conventions collectives", notez "vétérinaire" (au singulier ou au pluriel, peu importe) dans la case "Par activité", et vous aurez un choix de quatre propositions parmi lesquelles vous n'avez plus qu'à cliquer sur la 1875...
Convention cabinets et cliniques vétérinaires et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective cabinets et cliniques vétérinaires en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective cabinets et cliniques vétérinaires en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires: personnel salarié Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention cabinets et cliniques vétérinaires L'Accord National Interprofessionnel ( ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé.
Un exemplaire de la convention collective doit être à la disposition du personnel du cabinet ou de la clinique. Si vous n'osez pas demander à le consulter, vous pouvez en prendre connaissance sur le site de l'Etat "Légifrance". La dernière version de la convention collective imprimable fournie par le SNVEL est disponible ici: Version papier du 19 février 2013. La convention change et de nouveaux avenants sont signés chaque année, vous les trouverez sur le site Légfrance. Le Code du travail change aussi, et les articles en ligne de la convention ne peuvent pas être mis à jour: le Code du travail, s'il est plus favorable, prime sur la convention. Vous pouvez aussi imprimer directement la convention via le site Légifrance. Première case "Choisir une convention collective, (indiquer Cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995) puis: "imprimer en PDF". Notre convention collective porte le numéro 1875: Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875).
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective cabinets et cliniques vétérinaires est le 1875. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective cabinets et cliniques vétérinaires Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires: personnel salarié et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Une convention est alors conclue entre la collectivité territoriale et le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire. Engagements: • Exercice effectif dans la zone pour au moins 3 ans; • Permanence et continuité des soins; • Restitution de tout ou partie des aides si impossibilité de tenir les engagements. Aides aux étudiants vétérinaires [ 2] Pendant un stage: • Mise à disposition d'un logement ou d'une indemnité de logement; • Indemnité de déplacement dans le cadre du stage, et entre le lieu de stage et le lieu d'études. Pendant les études: • Indemnité d'étude et de projet professionnel; • Prise en charge des droits de scolarité ou droits d'inscription; Dans ce cas, un contrat est signé entre la collectivité territoriale et l'étudiant, puis transmis à la DRAAF et au Conseil régional de l'ordre des vétérinaires. L'étudiant s'engage à exercer dans l'année qui suit l'obtention de son diplôme dans une zone éligible pendant 5 ans en assurant la protection de la santé publique, et la permanence et continuité de soins.
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