Les textes en matière de droit de la fonction publique fixent ainsi les droits et les obligations des fonctionnaires et des agents contractuels dans l'exercice de leurs fonctions toute au long de leur carrière. Avocat droit de la fonction publique bordeaux airport. Le droit de la fonction publique est un droit jurisprudentiel qui évolue au grès des décisions rendus par la juridiction administrative. Le contentieux Le droit de la fonction publique relève de la compétence de la juridiction administrative et votre avocat Maître STINCO vous défendra dans le cadre de vos procédures devant le Tribunal administratif de Bordeaux. Elle se déplace également devant les juridictions administratives de toute la France afin de garantir la préservation de vos droits contre l'administration qui vous emploie. A ses côtés, vous pourrez ainsi engager à la fois des procédures dites d'urgence pour obtenir un résultat rapide au litige que vous rencontrez mais encore une procédure en annulation ou indemnitaire.
Concernant ainsi les statuts applicables aux fonctionnaires, il est possible de se référer à la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat, à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, ainsi qu'à la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière. Concernant les statuts applicables aux agents contractuels, des dispositions réglementaires régissent tout particulièrement la matière, à savoir le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif à la fonction publique d'Etat, le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à la fonction publique territoriale et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif à la fonction publique hospitalière. Enfin, il est remarquable que les praticiens-hospitaliers, les militaires ou encore les professeurs d'universités sont soumis à des statuts dérogatoires Du point de vue de la compétence juridictionnelle en cas de litige, les Conseils de prud'hommes sont pas compétents à défaut de soumission des agents de la fonction publique au Code du travail.
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Les contentieux contractuels et disciplinaires Si vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire injustifiée ou faite face à un contentieux contractuel, n'hésitez pas à contacter Maître Charlotte Hiriart pour défendre vos intérêts et saisir le tribunal administratif afin de protéger vos droits. Vous pouvez également avoir recours à ses interventions pour vous représenter en cas de radiation ou de licenciement. Avocat droit de la fonction publique bordeaux http. Maître Charlotte Hiriart intervient également dans le cadre d'une révocation ou des problématiques de mutation, d'avancement ou de notation. Afin de profiter d'une défense de qualité et d'une représentation efficace, fiez-vous aux années d'expérience de votre avocat en droit de la fonction publique à Bordeaux. Si vous avez été victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle dans le cadre de l'exercice de vos fonctions, confiez-lui votre dossier afin qu'elle vous renseigne sur les démarches à entreprendre, prenne en charge les formalités nécessaires et vous représente devant les juridictions compétentes le cas échéant.