333-7 du code minier exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires qui prévoient une redevance forfaitaire ne peuvent être pris en compte en vue de la fixation du montant de la redevance par le juge... France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2021, 19-23038... L. Article L450-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce. 145-39 du code de commerce; CITATION_ARRET Sur le numéro 2: article 1217 du code civil, dans... BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Licéité - Défaut - Cas - Clause excluant la réciprocité de la variation - Sanction - Etendue - Détermination Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui répute non écrite la clause en son entier par des motifs impropres à caractériser une indivisibilité entre ses dispositions, alors que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite.. COUR DE CASSATION... France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2021, 19-19258 et suivant..., dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du code de procédure civile, et signé...
L'équité commande en revanche de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de l'appelant. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe - Confirme le jugement rendu le 21 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Montpellier entrepris; Y ajoutant, - Déboute Monsieur [V] [Y] de sa demande de délais de paiement; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne Monsieur [V] [Y] aux dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781. Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781. S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue. Article 450 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Nota: Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
MOTIFS Au vu des conclusions échangées et de la note en délibéré, la cour se trouve en définitive seulement saisie de la demande - présentée pour la première fois en cause d'appel et tendant à l'octroi d'un délai de paiement une durée de 24 mois -, Monsieur [Y] ne contestant pas l'existence sa dette tandis que l'association Crealia conclu à la confirmation pure et simple du jugement de condamnation. Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (... Article 450 du code de procédure civile vile du burundi. ). Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La cour ne peut que constater en l'espèce que l'intéressé ne fournit strictement aucune information sur sa situation, ce qui fait obstacle à l'octroi des délais de paiement sollicités. Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] supportera les dépens d'appel.