Les dispenses d'affiliation à la mutuelle Restauration Rapide De base, l'affiliation de tous les salariés est obligatoire. Cependant, des dispenses d'affiliation sont possibles. Elles sont précises et encadrées par la convention collective. Succinctement, on peut citer: Salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire. Les salariés déjà couverts par une mutuelle santé obligatoire (via le conjoint par exemple). Stagiaires ou intérimaires en mission de moins de 3 mois, Salariés en CDD de moins de 3 mois, Salariés travaillant moins de 15 heures par semaine, Les principales obligations liées à la prévoyance Restauration Rapide Les conditions concernant la garantie prévoyance sont elles aussi encadrées. Il s'agit des garanties assurées en cas d'arrêt de travail, invalidité ou décès. D'une manière générale, elles sont également supérieures au minimum légal.
Celui-ci comprend: le ticket modérateur; le forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation; les frais dentaires; les frais d'optiques par période de 2 ans. Il convient, dès lors, de s'assurer que le contrat de mutuelle auquel vous souscrivez contient ce panier de soins minimal. Envie de gagner du temps sur la paie? Pour aller plus loin... Prévoyance HCR: obligations et participation de l'employeur Chef d'entreprise dans le secteur HCR, vous devez fournir à vos salariés une prévoyance d'entreprise. Faîtes le point avec PayFit. Mutuelle dans la restauration rapide: obligations et cotisation Vous êtes employeur dans la restauration rapide? Sachez que le dispositif de mutuelle d'entreprise vous concerne aussi. Explications. Assurance télétravail: les éléments essentiels à connaître Il y a des risques liés au télétravail. Pour les prévenir, l'employeur doit s'assurer que les salariés sont couverts par une assurance en cas de télétravail. Prime de vacances CCN Syntec: obligations et calcul Découvrez le calcul de la prime de vacances et son versement dans la convention Syntec prévoit une prime de vacances.
⏱ L'essentiel en quelques mots La loi de sécurisation complétée par la loi ANI de 2016 impose aux entreprises de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Cette réglementation est en vigueur pour tous les secteurs du privé, y compris celui des hôtels cafés restaurants (HCR), afin de permettre l'accès aux soins du plus grand nombre. - La mutuelle HCR est un régime spécifique qui doit répondre aux exigences de la convention collective de la branche. - Elle est obligatoire pour tous les salariés sauf en cas de dispense d'adhésion. Cela sera le cas notamment pour les salariés effectuant une mission à temps partiel ou ceux en contrat à durée déterminée, CDD, de moins de trois mois. - Le prix de la mutuelle HCR santé varie en fonction des garanties choisies et de différents critères tels que l'âge de l'assuré ou l'assiette des cotisations. - L'employeur doit impérativement financer la moitié de la couverture collective obligatoire. La mutuelle pour les salariés de la restauration et hôtellerie Qu'est-ce que le régime HCR?
Il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation deux mois avant l'échéance. Pour les salariés, la compagnie d'assurance santé doit, dans le cadre de la loi Châtel, prévenir au plus tard deux semaines avant le terme de la possibilité de résiliation de votre contrat. Cette obligation est valable chaque année, à échéance selon les conditions générales du contrat d'assurance. Il est également possible de résilier la mutuelle santé en cas de changement de situation ou de départ de poste. Salarié, en l'absence de préavis de votre mutuelle HCR, vous avez la possibilité de résilier votre contrat à tout moment. Trouvez la meilleure mutuelle santé en un clic