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Le résultat fiscal reporté sur cet imprimé est souvent celui qui figure au bas de l'imprimé 2058-A. Cependant, certaines entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit d'IS, dans la limite de 38 120€ et du nouveau taux de 28%. Bénéficient du taux réduit, les PME: dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas la somme de 7 630 000€; dont le capital social est entièrement libéré; et qui sont détenues à 75% au moins par des personnes physiques ou des sociétés, elles-mêmes détenues à 75% au moins par des personnes physiques. Les entreprises qui bénéficient du taux de 28% sont celles qui entrent dans la définition des PME au sens communautaire, qu'elles remplissent ou non, les conditions pour bénéficier du taux réduit. Ce taux s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et aux 75 000 premiers euros de bénéfice. Liasse 2065 remplissable 2015 standard. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de 28% s'applique jusqu'à 500 000€ de bénéfices. Le cadre plus-values reprend les informations des annexes et donne le cumul des éléments imposables à des taux différents (15%, 19% ou 0%).

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Les principales modifications concernant la liasse fiscale millésime 2017 régime BIC et IS réel normal: la nouvelle liasse 2017 comprenant les tableaux 2050 et 2065 Liasse fiscale 2053: Ajout des zones: Dont amortissement des souscriptions dans des PME innovantes (art. 217 octies). case RC Dont amortissement exceptionnel de 25% des constructions nouvelles (art. 39 quinquies D). case RD Liasse fiscale 2058A & 2058A2: cadre « Abattement sur les bénéfices et exonérations » Fraction des loyers à réintégrer dans le cadre d'un crédit bail immobilier et de levée d'option. Liasse 2065 remplissable 2015 website. case RA Part des loyers dispensée de réintégration (art. 239 sexies D). case RB Liasse fiscale 2058C: cadre « Divers » Aides perçues ayant donné droit à la réduction d'impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du CGI pour l'entreprise RG donatrice. Montant de l'investissement qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l'entreprise investisseur dans le cadre RH de l'article 217 octies du CGI. Liasse fiscale 2017: formulaire cerfa IS 2065: Modification de la zone: Cadre « résultat fiscal » Bénéfice imposable aux taux de 15% et/ou 28%.

Editeur: Impôts Version: PDF Français L'imprimé 2065 est le formulaire à remplir en 2022 (cerfa 11084*21) par les sociétés ( SARL par exemple) pour adresser leur déclaration de résultats aux impôts. Il peut être utilisé par toutes les entreprises soumises à l' impôt sur les sociétés. Liasse fiscale 2016 -2017 : bic is tableaux 2050 et 2065 | Liasse fiscale 2021. A voir également Cerfa 2065 Imprimé 2065 - Meilleures réponses Déclaration 2065 Orthographe alternative:, Dernière mise à jour le mardi 19 avril 2022 à 11:01:01 par Matthieu Blanc. Newsletters Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.