Comment Faire Une Coupe En Sifflet

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  1. Carte de sejour pour algerien en tunisie sur tunisie

Carte De Sejour Pour Algerien En Tunisie Sur Tunisie

19 Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur fixe à l'étranger expulsé qui est dans l'impossibilité de quitter la Tunisie le lieu où il doit résider. L'étranger doit, dans ce cas, se présenter régulièrement au Poste de Police ou de la Garde Nationale du lieu de sa résidence en attendant qu'il lui soit possible de quitter le pays. 20 Les autorités chargées d'exécuter les décisions d'expulsion sont désignées par décision du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur. CHAPITRE IV - Dispositions diverses Art. 21 Toute personne logeant un étranger à quelque titre que ce soit, même à titre gracieux, est tenue d'en informer le Poste de Police ou de la Garde Nationale du lieu de sa résidence dans un délai maximum de 'quarante-huit heures en ce qui concerne le public et dans le délai prévu à l'article 7 du décret du 12 novembre 1919, relatif à l'exercice de profession de logeur en ce qui concerne les hôteliers et les propriétaires de chambres meublées. Carte de sejour pour algerien en tunisie sur tunisie. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux Tunisiens qui logent provisoirement des ascendants, des descendants ou collatéraux de leurs épouses de nationalité étrangère, et qui ne résident pas en Tunisie.

L' étranger algérien bénéficie d'un statut particulier en France. De nombreux pays disposent d'accords bilatéraux avec la France relatif à l'immigration et au travail (Tunisie, Maroc, Sénégal). Toutefois, aucun de ces accords n'est comparable à celui qui lie la France à l'Algérie. Avant de parler des nombreux avantages qu'il procure à l'étranger algérien, une brève explication historique à l'existence de ce traité bilatéral signé le 27 décembre 1968. Carte de sejour pour algerien en tunisie et. L'Algérie était considérée comme la France jusqu'aux accords d'Evian. C'est-à-dire que ce n'était pas une colonie dans le sens de l'époque mais réellement une partie du territoire français avec des départements. Or à l'indépendance, la plupart des personnes qui vivaient en Algérie avaient des relations très étroites avec la France que ce soit familiales ou professionnelles ou militaires. Il fallait donc trouver une solution pour que toutes les personnes devenues algériennes puissent continuer à vivre avec leurs familles ou leurs emplois. L'autre raison (moins avouable) est purement économique.