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Vous pouvez ainsi librement choisir votre compagnie d'assurance et vous tourner vers des contrats plus attractifs. Voici un tableau récapitulatif des meilleures mutuelle santé pour la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport et leurs prix respectifs. Les accords de branche ne peuvent plus vous imposer votre assureur. Vous pouvez donc demander plusieurs devis de mutuelle transport et choisir votre assureur santé en toute liberté! Qu'est-ce que la mutuelle transport? Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs sont obligés de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés et d'en financer 50%. Comparatif mutuelle entreprise Transport - ADP Assurances. Toutefois, certaines conventions collectives imposent un taux de financement supérieur ainsi que des garanties minimales plus avantageuses. Ainsi, avant de souscrire une mutuelle d'entreprise vous devez impérativement vérifier s'il existe un accord de branche prévoyant des contrats spécifiques pour votre secteur d'activité. Le secteur du transport routier est concerné par un accord de branche.

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La loi ANI impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle d'entreprise obligatoire. Mutuelle obligatoire transport de voyageurs au maroc 2017 photos. Afin de garantir aux travailleurs une couverture sociale de qualité, cette complémentaire santé de groupe doit obligatoire inclure les garanties figurant dans le panier de soins minimal imposé par le législateur. Dans certains secteurs d'activité, des accords de branche peuvent définir des garanties minimales mieux adaptées aux besoins des salariés dès lors qu'elles ne sont pas inférieures au panier de soins ANI. C'est le cas de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Comparez les mutuelles d'entreprise transport Un accord de branche conclu le 1er octobre 2012 étendu par un avenant du 8 septembre 2015 et un arrêté du 2 août 2016 prévoit les garanties minimales que doit inclure toute mutuelle transport.

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Faites des économies! En 2 min, trouvez une couverture optimale à vos salariés. Votre comparateur de mutuelle entreprise obligatoire. Complémentaire santé - CCN Transport - Harmonie Mutuelle. Comparez les meilleures mutuelles pro Modalités pratiques de souscription Pour l'employeur Les cotisations liées à la souscription d'une mutuelle transport doivent être prises en charge à 50% au moins par l'employeur. Elles peuvent être déduites du bénéfice imposable, ce qui représente un avantage fiscal non négligeable. Une exonération des charges sociales peut également s'appliquer tout en respectant les plafonds en vigueur. L'employeur est libre de choisir l'organisme d'assurance qu'il désire et n'est pas tenu de souscrire sa complémentaire santé de groupe auprès de l'assureur conseillé au sein de l'accord de branche. Il suffit simplement que la mutuelle transport choisie respecte les garanties minimales. Pour les salariés Les employés peuvent affilier leur conjoint et leurs ayants droits afin qu'ils bénéficient également des garanties négociées au sein de cette mutuelle transport.

2 années HTTP Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites Web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers. IDE Google Utilisé par Google DoubleClick pour enregistrer et signaler les actions de l'utilisateur du site après qu'il ait vu ou cliqué sur une des publicités de l'annonceur dans le but de mesurer l'efficacité et de présenter des annonces publicitaires ciblées à l'utilisateur. Quelle type d’assurance est nécessaire / obligatoire pour le transport de gens / voyageurs en France? – FAQ Assurance. 1 année HTTP Les cookies non classés sont les cookies qui sont en cours de classification, ainsi que les fournisseurs de cookies individuels. Type