( Cassation Sociale 6 février 2019 n° 17-28744) Un Attaché commercial conteste le montant de ses commissions après les avoir perçues durant 12 années. Son employeur rappelle au juge qu'il n'a pas protesté durant 12 années et qu'un collègue avait fait mention de son accord dans un document adressé au Directeur. L'employeur en concluait que l'ensemble établissait l'accord du salarié à voir modifier ses conditions de rémunérations variables. Ni la durée particulièrement longue du silence du salarié ni la preuve indirecte d'un accord de sa part mentionnée par un collègue salarié ne caractérisent l'accord exprès du salarié à toute modification de sa rémunération. Sans surprise, les Juges suprêmes cassent l'arrêt d'appel: « qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'accord expresse du salarié à cette modification de sa rémunération, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés » (à savoir la bonne foi contractuelle [ 3]). Modification du contrat de travail d'un salarié | service-public.fr. 2) Sauf clause de mobilité, la modification du lieu de travail au-delà du même secteur géographique exige l'accord exprès du salarié (Cassation sociale 20 février 2019 n°17-24094).
Autrement dit, l'existence de l'accord collectif ne suffit pas, à elle seule, pour justifier une diminution de salaire. Seule exception: lorsqu'existe une disposition légale qui l'autorise En l'état du droit actuel, il semble donc que seul un accord de performance collective puisse valablement permettre une telle dérogation. L'article L 2254-2 du Code du travail dispose en effet, qu'afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut, notamment, aménager la rémunération des salariés dans le respect des salaires minima hiérarchiques. Accord expres du salary table. Il convient donc de vérifier que les conditions légales sont bien respectées, sachant, on l'aura bien compris, que l' aménagement qui résulte de cet accord est rarement favorable aux salariés…
Dans un arrêt du 11 octobre 2000, la Cour de cassation a estimé suffisante la mention rédigée par le salarié: " en l'espèce mon accord pour ce renouvellement est bien exprès et sans équivoque ". © Pour plus d'articles d'actualité RH cliquez ici Opinions Chronique Par Pierre Abadie, directeur climat de Tikehau Capital Chronique Robin Rivaton Chronique Abnousse Shalmani Chronique Par Sylvain Fort
La modification d'un élément essentiel du contrat de travail telle que le passage d'un horaire en régime posté à un régime en horaire normal (avec pour conséquence une baisse de la rémunération) ne peut en aucun cas résulter du silence du salarié ou de la poursuite par lui du travail.
Le groupement Les Lumières Pleyel a été désigné le 18 octobre 2017, lauréat du concours "Inventons la Métropole du Grand Paris", sur le site du franchissement Pleyel à Saint-Denis Longeant le faisceau ferroviaire Nord-Europe, Les Lumières Pleyel est situé au coeur du quartier Pleyel, de part et d'autre de la plus grande gare du Grand Paris Express, Saint-Denis Pleyel. Projet exceptionnel de par sa localisation, sa conception et son envergure, le projet Les Lumières Pleyel déploiera 176. 000 m² de bureaux, logements, hôtel, résidence étudiante, commerces, équipements collectifs et sportifs avec un parc urbain de 14. 000 m² dont 7. Les lumières pleyel le. 000 m² en pleine terre. Nouvelle porte d'entrée du Grand Paris, mais aussi à proximité immédiate du futur village olympique érigé pour PARIS 2024, Les Lumières Pleyel deviendra un symbole architectural fort, véritable signal urbain à l'échelle de la Métropole. Sogelym Dixence, mandataire du projet, a ainsi constitué avec les opérateurs immobiliers Européquipements, Crédit Agricole Immobilier et Engie, une équipe pluridisciplinaire regroupant plus de 50 partenaires.
Parce qu'il est à la fois le geste de grands architectes internationaux et un projet répondant à une vision urbanistique réfléchie et concertée, Les Lumières Pleyel apportera à la ville de Saint-Denis et la Métropole du Grand Paris un symbole architectural fort, véritable signal urbain à l'échelle de la Métropole, ce dont nous sommes fiers. La prochaine étape sera le dépôt des premiers permis de construire courant 2019. » Les Lumières Pleyel sera situé en plein cœur du quartier Pleyel de Saint-Denis, et de part et d'autre de la future gare Saint-Denis Pleyel devant accueillir à terme, quatre lignes de métro (14/15/16 et 17) et près de 250 000 voyageurs par jour. D'une superficie de 176 000 m², cet ensemble sera composé de bureaux, 520 logements, hôtels, résidences étudiantes, commerces et équipements culturels et sportifs et d'un parc de 15 000 m². Les lumières pleyel 3. Une grande partie des Lumières Pleyel sera livrée en 2024, année des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. « Les Lumières Pleyel veut incarner une nouvelle manière de co-construire la ville et ainsi inventer un nouveau modèle urbain pour Saint-Denis et la Métropole du Grand Paris », souligne le communiqué de presse.
Un nouveau modèle de mixité urbaine Le groupement Les Lumières Pleyel, représenté par Sogelym Dixence, a été désigné le 18 octobre 2017, lauréat du concours "Inventons la Métropole du Grand Paris", sur le site du franchissement Pleyel à Saint-Denis Longeant le faisceau ferroviaire Nord-Europe, Les Lumières Pleyel est situé au coeur du quartier Pleyel, de part et d'autre de la plus grande gare du Grand Paris Express, Saint-Denis Pleyel. Projet exceptionnel de par sa localisation, sa conception et son envergure, le projet Les Lumières Pleyel déploiera 176. 000 m² de bureaux, logements, hôtel, résidence étudiante, commerces, équipements collectifs et sportifs avec un parc urbain de 14. LES LUMIERES PLEYEL – Saint-Denis (93) – EUROPEQUIPEMENTS. 000 m². Nouvelle porte d'entrée du Grand Paris, mais aussi à proximité immédiate du futur village olympique érigé pour PARIS 2024, Les Lumières Pleyel deviendra un symbole architectural fort, véritable signal urbain à l'échelle de la Métropole. Sogelym Dixence, mandataire du projet, a ainsi constitué avec les opérateurs immobiliers Crédit Agricole Immobilier, Européquipements et Engie, une équipe pluridisciplinaire regroupant plus de 50 partenaires.
« Après cette échéance, nous créerons la SAS Lumières Pleyel », poursuit Christophe Condamin. Le dirigeant prévoit ensuite que les premiers permis de construire pourront être déposés dans un an. Fin 2019, il s'agira de l'îlot sud qui comprend 524 logements répartis dans 16 bâtiments, dont la livraison est programmée à partir de 2022. « Un permis par objet sera déposé », précise le promoteur. Les deux autres îlots, nord et central, s'échelonneront jusqu'en 2028, soit un rythme de 25 000 m2 par an. Pleyel, un quartier de vie pour tous | Ville de Saint-Denis. Précisément, une première partie de la programmation sera livrée d'ici à 2024 et le reste après les Jeux olympiques, le tout prendra une dizaine d'années. De gauche à droite: François Grandvoinnet, DG d'Aviva investors real estate, Laurent Russier, maire de Saint-Denis, Patrick Braouezec, président de Plaine Commune, et Christophe Condamin, DG de Sogelym Dixence, sur le stand de Plaine Commune au Simi. ©JGP Alors que la concertation se termine, Plaine commune développement annonce de son côté que la ZAC Pleyel sera créée en février ou mars prochain.
Mathieu Hanotin se laisse jusqu'à février pour choisir ou non de se pourvoir en cassation, et jusqu'à fin 2022 pour définir les grandes orientations du projet Grand Pleyel. « De toute façon, aucun nouveau chantier ne pourra démarrer avant 2025, c'est-à-dire après les Jeux Olympiques de Paris », souligne-t-il.
Un des axes fondateurs de l'étude a été de libérer au maximum les rez-de-chaussée et socles des bâtiments des espaces privatifs pour les redonner au public. Cette ambition passe par un solide travail de co-conception, initié avec Manifesto et un ensemble de partenaires dont le CENTQUATRE-PARIS.