Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en œuvre en application des articles L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci. III. -Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret. En l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III. L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article.
Article L911-7 Entrée en vigueur 2016-01-01 I. - Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision. II. - La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes: 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L.
871-1. Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de l'article L. 911-8. Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. IV. - Un décret précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1, en raison de la couverture garantie par ce régime.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous: Article L911-2 Entrée en vigueur 2006-06-24 Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
Lire la suite… Affiliation · Soins de santé · Entreprise · Avenant · Adhésion · Salarié · Produit laitier · Sécurité sociale · Légume · Commerce de détail Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (+500) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français.
Comment écrire 476 en lettres En français 476 s'écrit en lettres: quatre-cent-soixante-seize L'orthographe donnée ci-dessus tient compte des règles d'écriture pour les nombres de la réforme de l'Académie Française en 1990. En belge et en suisse 476 s'écrit: quatre-cent-septante-six En anglais 476 se dit: four hundred seventy-six Chiffres romains En chiffres romain, 476 s'écrit: CDLXXVI Voir plus de langues pour écire 476
Découvrez tout un tas d'informations sur le numéro 476: propriétés, opérations mathématiques, manière de l'écrire, symbolisme, numérologie, représentations et plein d'autres choses intéressantes! Propriétés mathématiques de 476 Questions et réponses 476 est-il un nombre premier? Non 476 est-il un nombre parfait? Nombre de diviseurs 12 Liste de diviseurs 1, 2, 4, 7, 14, 17, 28, 34, 68, 119, 238, 476 Somme des diviseurs 1008 Factorisation première 2 2 x 7 x 17 Facteurs premiers 2, 7, 17 Comment écrire 476 en lettres? En lettres, le chiffre / nombre 476 s'écrit: Quatre cent soixante-seize. Et dans les autres langues? Comment ça s'écrit? Ecrire et orthographier 476. 476 dans les autres langues écrire 476 en anglais Four hundred and seventy-six écrire 476 en français Quatre cent soixante-seize écrire 476 en espagnol Cuatrocientos setenta y seis écrire 476 en portugais Quatrocentos setenta e seis Décomposition du nombre 476 Le nombre 476 est composé de: 1 itération du chiffre 4: Le chiffre 4 (quatre) est le symbole du carré.
000000 476 3 107850176 Le cube de 476 est 107850176. 000000 √476 21. 817424229271 La racine carrée de 476 est 21. 817424 log(476) 6. 1654178542314 Le logarithme naturel (népérien) de 476 est 6. 165418 log10(476) 2. 6776069527205 Le logarithme décimal (base 10) de 476 est 2. 677607 sin(476) -0. Règles d’écriture des numéraux romains, leçon en ligne: apprendre à écrire des nombres arabes avec des chiffres romains. 99881375733675 Le sinus de 476 est -0. 998814 cos(476) 0. 048693717817119 Le cosinus de 476 est 0. 048694 tan(476) -20. 512168758361 La tangente de 476 est -20. 512169 Quelques nombres aléatoires
Il représente la structuration, l'organisation, le travail et la construction.... En savoir plus sur le chiffre 4 1 itération du chiffre 7: Le chiffre 7 (sept) représente la foi, l'enseignement. Il symbolise la réflexion, la vie spirituelle.... En savoir plus sur le chiffre 7 1 itération du chiffre 6: Le chiffre 6 (six) est le symbole de l'harmonie. Il représente l'équilibre, la compréhension, le bonheur.... En savoir plus sur le chiffre 6 Représentations et liaisons mathématiques Autres manières d'écrire 476 En lettre En chiffre romain CDLXXVI En binaire 111011100 En octal 734 En hexadécimal 1dc En dollars américains USD 476. 476 en chiffre romain au mont. 00 ($) En euros 476, 00 EUR (€) Quelques nombres liés Nombre précédent 475 Nombre suivant 477 Nombre premier suivant 479 Opérations mathématiques Opérations et solutions 476*2 = 952 Le double de 476 est 952 476*3 1428 Le triple de 476 est 1428 476/2 238 La moitié de 476 est 238. 000000 476/3 158. 66666666667 Le tiers de 476 est 158. 666667 476 2 226576 Le carré de 476 est 226576.