Le système judiciaire français se divise en deux ordres de juridictions: l'ordre administratif qui concerne les litiges impliquant l'administration et l'ordre judiciaire qui est compétent pour les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux et les litiges en matière pénale. Donc, en fonction de la nature du contentieux, cela relèvera d'un de ces deux ordres.. L'ordre judiciaire se décompose en deux catégories principales: les juridictions civiles et les juridictions principales. Les juridictions civiles sont donc: Auparavant, il y a avait le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Grande Instance, ils ont fusionné pour devenir le Tribunal Judiciaire. Juge pour enfant lyon 5. Il est compétent pour tous les litiges qui ne peuvent pas être jugés par un autre tribunal (tribunal de commerce ou tribunal pour enfants par exemple) quelle que soit la valeur du litige. Certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés comme les juges des affaires familiales. Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire.
Les mineurs âgés d'au moins 16 ans condamnés à un sursis avec mise à l'épreuve peuvent suivre un service citoyen dans un cadre militaire pour une durée de 6 à 12 mois. Le jeune peut toutefois refuser cette proposition. Juge pour enfant lyon 12. Les autres services de la Justice de Lyon Le tribunal pour enfants fait partie du fonctionnement de la justice. Des renseignements concernant les différentes missions de la justice peuvent être obtenus auprès de l'administration communale de Lyon: l'obtention d'un titre de séjour la demande d'un extrait de casier judiciaire le tribunal d'instance le tribunal de commerce le conseil des prud'hommes
Magistrat professionnel spécialisé du Tribunal Judiciaire, le Juge des enfants peut instruire les affaires de mineurs et éventuellement juger seul les mineurs poursuivis pour les infractions les moins graves, en audience de cabinet assisté d'un greffier. A côté de son rôle répressif, le juge des enfants est compétent en matière de protection des mineurs en danger. Il peut prendre des mesures d'assistance éducative pour assurer leur protection en désignant un service chargé de l'aider à surmonter ses difficultés. Justice / Annuaires et contacts / Annuaire des tribunaux pour enfants. Si nécessaire, il peut décider d'un placement (le jeune est confié à une personne digne de confiance, une institution, un foyer ou une famille d'accueil dépendant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, du secteur associatif ou du service départemental de l'aide sociale à l'enfance). Cette juridiction juge les mineurs poursuivis pour: -contraventions de cinquième classe (blessures légères, violences légères... ); délits (vols, violences graves... ) -crimes commis par un mineur de moins de 16 ans au jour des faits.
Le Tribunal pour enfants est une juridiction présente au sein du Tribunal judiciaire. Il a la compétence pour juger les faits reprochés à un mineur que ce soit un délit, une contravention ou un crime sauf si l'accusé est âgé de plus de 16 ans auquel cas, une cour d'assise des mineurs existe pour ce type de situation. L'idée étant que l'on est pas aussi responsable après 18 ans qu'avant. Cela paraissant logique même si souvent certains hommes politiques estiment que les mineurs devraient être jugés comme des majeurs ou que les juridictions pour les mineurs comme le tribunal pour enfant seraient trop clémentes. Comme souvent, ce ne sont que des propos visant à répondre à l'opinion public et son besoin insatiable pour la vengeance populaire. Le tribunal pour enfants : la juridiction spécialisée pour les mineurs | par Me Alexandre GILLIOEN. Le Tribunal pour enfants est composé de la manière suivante: il est présidé par un magistrat professionnel du Tribunal judiciaire et ce dernier est accompagné de deux assesseurs mais qui ne sont pas des juges professionnels. Ces deux assesseurs sont des personnes spécialisées dans le domaine de l'enfance.
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