ARTICLE 15: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres, le président convoque une assemblée générale extraordinaire. Les conditions de convocation sont identiques à celles de l'Assemblée générale ordinaire. L'ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. ARTICLE 16: ANNÉE SOCIALE L'année sociale commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre. Cependant, par exception, la première année sociale comprend le temps écoulé depuis le jour de la déclaration de l'Association jusqu'au 31 décembre suivant. ARTICLE 17: RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale. Statuts d'une association : notre modèle gratuit (Mise à jour 2022). Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. ARTICLE 18: DISSOLUTION En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, convoquée selon les modalités prévues à l'article 15, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Pour faire mentir la statistique récente de baisse des créations d'association, voici à nouveau une liste de modèles de statuts à télécharger, pour qui prépare la création d'une structure régie par la loi de 1901 à propos d'activités dans les domaines de l' internet, de l' art, de la culture, de humanitaire et du social. Des activités à loger dans une association loi 1901 Les activités concernées sont notamment la monétisation de site et forum, les loisirs et la culture, le spectacle vivant, l' humanitaire, les services à la personne. Les statuts permettent d'organiser juridiquement l'activité d'un groupe de personnes, de constituer officiellement l'association auprès des pouvoirs publics, d'ouvrir un compte bancaire. Il suffit de les personnaliser avec vos mentions obligatoires. Modèle statuts association pdf format. Vos statuts, clé en main, prêt à personnaliser Vous avez le projet de créer une association? Ne vous lancez pas "à la légère". Vous regretteriez vite de n'avoir pas pris suffisamment de soins pour organiser le fonctionnement de votre association.
ARTICLE 1: CONSTITUTION ET DÉNOMINATION Dans cet article, il s'agit de nommer votre association, lui donner un nom qui représentera votre association et son but auprès du public. Vous n'êtes pas obligé de choisir une dénomination contenant le terme « association ». Modèle de statuts d'association 1901 - Exemple Word et PDF. Le choix du nom de l'association est libre, vérifiez toutefois s'il ne s'agit pas d'une marque déposée (INPI). ARTICLE 2: OBJET DE L'ASSOCIATION L'objet social est son but, vous pouvez le choisir librement tant qu'il n'est pas illicite ou contraire aux lois en vigueur. ARTICLE 3: SIÈGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION Le siège social de l'association peut être le domicile d'un membre, à l'adresse d'un local loué ou dans une société de domiciliation, à l'adresse d'un local mis à disposition par une collectivité publique. ARTICLE 4: DURÉE DE L'ASSOCIATION Le plus souvent la durée de l'association est illimitée, mais vous pouvez la définir pour une durée limitée (par ex: 3 mois, 2 ans, jusqu'au 12/02/2023), vous pouvez également faire référence à la réalisation de l'objet pour lequel l'association est créée (par ex: jusqu'à la fête des fleurs organisée le 24/06/2022).
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ODICE propose une gamme de matériaux résistants au feu pour les systèmes vitrés coupe-feu. Ces matériaux assurent une isolation thermique efficace, empêchant les passages de flammes et de fumée en périphérie de vitrage. Les inserts non - combustibles endothermiques augmentent la résistance au feu des constructions métalliques jusque 30, 60, 90, 120 minutes. CALES DE VITRAGES ODICE I CALES DE VITRAGES RÉSISTANT AU FEU. ODICE propose une gamme de cales pour vitrages résistant au feu. Faite d'une matière non–combustible en épaisseur de 3 à 20 mm, les CALES DE VITRAGES ODICE possèdent de bonnes propriétés mécaniques et soutiennent le vitrage coupe-feu dans la construction lors d'une exposition à de très hautes températures. A noter que ces cales peuvent aussi être utilisées en tant que cales de pose pour les châssis résistant au feu. Exemples d'applications des CALES DE VITRAGES ODICE: calage de vitrages dans les systèmes coupe- feu: portes, cloisons, fenêtres, châssis fixes en bois, métal ou aluminium.
Nature et dimensions des cales On utilise généralement des cales en bois dur traitées ou en élastomère. Les cales en polystyrène sont à proscrire pour le montage des vitrages isolants. Cales de vitrage et accessoires | Jombar®Termoplásticos. ⇒ Cales d'assise et périphériques Leur épaisseur doit être telle qu'elles répartissent à peu près également le jeu entre les chants du vitrage et les fonds de la feuillure en assurant à la fois les jeux minimaux et une prise de feuillure suffisante suivant les indications des tableaux "jeux périphériques" et "dimensions des cales". ⇒ Jeux périphériques Les jeux minimaux périphériques "Jp", à réserver en fond de feuillure, sont fonction du demi-périmètre "p" du vitrage: => télécharger le tableau Les jeux minimaux sont mesurés après déformations éventuelles des supports. Il est rappelé que les châssis pouvant subir de grandes déformations transmises par l'ossature du bâtiment sont hors du domaine d'application du présent document et doivent faire l'objet d'une étude particulière. ⇒ Jeux latéraux Les jeux minimaux latéraux à réserver entre vitrage et flanc de feuillure sont fonction du système d'étanchéité retenu.
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