Quelles sont les formations obligatoires dans la fonction publique territoriale? Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 définit les conditions de mise en œuvre de la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Ce dernier est applicable aux fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois, à l'exception de ceux relevant des sapeurs-pompiers et de la police municipale qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation obligatoire. Droit à la formation des agents de la fonction publique. La formation statutaire obligatoire prévoit des actions favorisant l'intégration des agents de toutes catégories et des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste à responsabilité. La formation statutaire obligatoire comprend: La formation d'intégration visant l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial: La formation d'intégration doit intervenir pendant la 1 ère année suivant la nomination stagiaire. Sa durée est de: 5 jours pour les fonctionnaires de catégorie C, 10 jours pour les fonctionnaires des catégories A et B. La formation d'intégration conditionne la titularisation.
Il est de la responsabilité des employeurs d'informer régulièrement les agents sur l'offre disponible et de sensibiliser les supérieurs hiérarchiques pour qu'ils acceptent les demandes formulées et qu'ils encouragent leurs équipes à répondre à l'offre présentée. Le certificat de compétence PSC1 est valable sans limitation dans le temps. Les employeurs sont toutefois invités à organiser des séances de remise à niveau et à proposer au détenteur du PSC1 des actions régulières pour réviser les gestes de premiers secours, en particulier le massage cardiaque. Formation obligatoire fonction publique territoriale definition. Les personnes concernées peuvent également solliciter à cette fin l'organisme qui les a formées. Où se former aux premiers secours dans la fonction publique? Pour les collectivités, le Centre national de la fonction publique territoriale ( CNFPT) organise depuis plusieurs années différentes formations: « Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) », « Sauveteurs et sauveteuses secouristes du travail (SST) » et « Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ».
Je vous remercie pour vos réponses. Il s'agit d'un agent qui a déjà fait la formation d'intégration (qui a eu lieu à 15km de notre collectivité par contre) et qui a, par conséquent, normalement reçu des informations sur les formations obligatoires lors de celui et ce n'est pas faute de les lui avoir rappelées dernièrement. Formation obligatoire fonction publique territoriale uga. L'agent ne veut pas conduire aussi loin pour ses formations (ici près de 70km) car il n'est jamais sorti du canton d'après ce qu'il m'a dit... Je lui ai proposé de prendre le train, de faire du co-voiturage (vu que nous avons la liste des participants et leur domicile administratif, il est relativement aisé qu'il se mette en relation avec ces personnes) mais rien n'y fait... Je lui ai également rappelé que cela faisait partie de ses obligations en qualité de fonctionnaire (agent déjà titularisé). En ne faisant pas sa formation, pour moi, il remet en cause son statut, entre autres. J'ai aussi informé l'élu que si un jour il y avait un souci quelconque par rapport aux fonctions de l'agent, il ne faudrait pas oublier que les formations sont en relation (en théorie) avec les fonctions exercées, qui plus est pour celle au 1e emploi.
En cas d'accès par voie de promotion interne, l'agent en est dispensé. ► La formation de professionnalisation au premier emploi Elle a lieu après la formation d'intégration et doit être réalisée dans les 2 ans qui suivent la nomination. Sa durée peut être allongée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration non suivis en raison d'une dispense accordée à l'agent. Sa durée diffère selon la catégorie de l'agent: catégorie C: trois jours au minimum et dix jours au maximum catégorie A et B: cinq jours au minimum et dix jours au maximum. ► La formation de professionnalisation tout au long de la carrière Elle permet à l'agent de maintenir à jour ses connaissances. Formation obligatoire fonction publique territoriale multiscalaire. La périodicité des actions est fixée par les statuts particuliers. La durée est fixée à deux jours au minimum et peut être portée à dix jours au maximum, par période de cinq ans. ► La formation de professionnalisation suite à la nomination sur un poste à responsabilité Elle intervient dans les six mois suivant l'affectation pour une durée de trois jours pouvant être portée à dix jours au maximum.
Le décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixe à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Le texte réglementaire proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Des fonctionnaires territoriaux stagiaires titularisés sans formation d'intégration Le décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires, qui n'auraient pas pu réaliser leur formation d'intégration, au cours de leur année de stage, en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de la Covid-19. La formation des agents territoriaux | collectivites-locales.gouv.fr. Ainsi lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire relevant de l'un de ces cadres d'emplois (voir liste ci-dessous*) doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021.