Actions sur le document Article 113-10 La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux 1° à 6° commise à l'étranger et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa du présent article, les conditions prévues à l'article 113-5 ne sont pas applicables. Entrée en vigueur le 20 septembre 2019 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. Article 113 6 du code pénal use. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009 La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. Article 113 6 du code pénal à paris. Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. Comparer les versions Entrée en vigueur le 10 décembre 2009 19 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.
Biseau alternée 389 Trapézoïdale 212 A angle d'attaque negatif 84 A crochet 29 Couchée 16 Trapézoïdale/plate 2 Livraison gratuite 1547 Livraison en 1 jour 91 Livraison à un point de relais 1356 Livraison par ManoMano 30 Metabo Lame de scie circulaire HW / CT 254 x 30 x 2, 4 / 1, 8. nombre de dents 9 € 52 43 € 44 FERM MSA1028 Lame de scie 255x30/16 40T TCT pour TS1033 et TSM1034 13 € 99 24 € 95 Livraison gratuite par Lame de scie circulaire 150 x 16 x 2. 0/1. 1mm - 40 dents - pour le bois - usage universel 10 € 95 29 € 95 Livraison gratuite par FESTOOL Lames de scie circulaire denture fine 6 modèles pour ce produit 51 € 16 96 € 72 Livraison gratuite FERM CSA1047 Lame de scie circulaire de précision 9 € 99 Livraison gratuite par Lames carbures ''Specialized'' construction (FERMACELL), pour scies circulaires - MAKITA – B-13699 14 € 90 46 € 50 Livraison gratuite par Lame de scie circulaire Precision Cut Classic Metabo 628060000 Ø: 216 mm Épaisseur:1. 8 mm W749831 9 € 49 Bosch Diamant disque de coupe standard pour Universal.
Lame de scie circulaire Standard for Aluminium pour scies sans fil - Bosch Professional Lames de scie circulaire La lame de scie circulaire Standard for Aluminium maximise l'autonomie de la batterie des scies sans fil Le trait de coupe extra-fin réduit la consommation d'énergie Coupes nettes et précises grâce aux dents en carbure de haute qualité L'alésage fonctionne avec ou sans bagues de réduction pour s'adapter à différentes tailles. Choisissez votre spécification Choisissez une contenance d'emballage Diamètre extérieur mm 2 doptions Largeur de coupe (b1) mm Nombre de dents 1 Unit. Votre variante sélectionnée Votre variante sélectionnée Lame de scie circulaire Standard for Aluminium pour scies sans fil à partir de 60, 33 EUR *Prix hors taxes conseillés indicatifs. Les distributeurs étant libres de fixer leurs prix.
2, 8/1, 8 mm x Z48 Alt pour bois - Diamwood 23 € 20 25 € 11 Livraison gratuite par Lame de scie circulaire Festool WOOD UNIVERSAL HW 160x1, 8x20 W28 39 € 85 69 € 64 Lot de 3 lames SILVERLINE TCT Ø180 mm Alésage 30 mm - 20, 24 et 40 dents - 298537 4 modèles pour ce produit 16 € 17 28 € 38 Livraison gratuite Lame de scie circulaire HM universelle D. 3, 2/2, 2 mm x Z60 Alt pour bois - Diamwood 24 € 71 26 € 79 Livraison gratuite par 3 lames TCT pour scie circulaire dents 24, 40, 48 - 235 x 30 - bagues de 25 et 16 mm 27 € 96 Livraison gratuite DEWALT DT99564-QZ - portablelames de scie Circulaire XR EXTRÊME RUNTIME 190mm x 30mm 60D 25 ° 2 modèles pour ce produit 43 € 99 Livraison gratuite par Lame de rechange pour scie circulaire professionnelle BUZZSAW D42 29 € 90 Lame de scie circulaire portative HM débit D. 210 x Al. 2, 8/1, 8 mm x Z24 Alt pour bois - Diamwood 17 € 99 19 € 32 Livraison gratuite par Makita M-FORCE B-32041 Lame de scie circulaire 190 x 30 x 1. 2 mm Nombre de dents: 24 1 pc(s) W060931 18 € 51 FERM MSA1026 Scie à table 1800W 250mm - Table avec 2 rallonges - Incl.
Lame de scie circulaire Standard for Aluminium pour scies sans fil - Bosch Professional Lames de scie circulaire Pour scies circulaires portatives La lame de scie circulaire Standard for Aluminium maximise l'autonomie de la batterie des scies et scies à métaux sans fil Le trait de coupe extra-fin réduit la consommation d'énergie Coupes nettes et précises grâce aux dents en carbure de haute qualité L'alésage fonctionne avec ou sans bagues de réduction pour s'adapter à différentes tailles. Choisissez votre spécification Diamètre extérieur mm 136 140 150 160 165 173 184 190 Choisissez une contenance d'emballage 8 doptions Largeur de coupe (b1) mm 3 doptions Nombre de dents 5 doptions 1 Unit. Votre variante sélectionnée Votre variante sélectionnée Lame de scie circulaire Standard for Aluminium pour scies sans fil à partir de 45, 47 EUR *Prix hors taxes conseillés indicatifs. Les distributeurs étant libres de fixer leurs prix. Pour une autonomie maximale de la batterie Dents en carbure pour des résultats de haute qualité; les encoches de dilatation réduisent considérablement le bruit et la chaleur Afficher plus Vue d'ensemble de la variante Variantes de produits disponibles: 15 Numéro de commande Ø d'alésage mm Largeur de coupe (b1) mm / épaisseur du corps de lame (b2) mm Contenu de l'emballage Prix 2 608 837 753 15.
40 €88 34 €07 ht 78, 62. Lame de scie circulaire Bosch Aluminium 190 x 30 x 1, 5 mm Width: 600, Height: 600, Filetype: jpg, Check Details Lames de scie circulaire specialized aluminium.. Les lames ultra finition de diablo offrent la qualité à laquelle les ébénistes fins s'attendent avec la capacité de gérer les conditions extrêmes de la construction professionnelle. Soyez le premier à laisser votre avis sur "lame pour scie circulaire aluminium bosch" annuler la réponse. Lame scie circulaire pour aluminium TCT 80 dents Ø 250 x Width: 1000, Height: 1000, Filetype: jpg, Check Details Que ce soit pour le débit grossier ou la découpe de finition, nos lames de scie circulaire de grandes marques vous permettent d'intervenir sur du.. Les dents en carbure de tungstène, affûtées avec grande précision et réaffûtables, se caractérisent par une longévité exemplaire. Lame de scie circulaire, widia, 165 x 30 mm, 40 dents, universelle. Lame de scie circulaire pour aluminium bosch, le Width: 800, Height: 800, Filetype: jpg, Check Details Lame de scie circulaire expert for aluminium permettant des coupes parfaites dans l'aluminium..
16. 20 Mm 4 modèles pour ce produit 13 € 14 Livraison gratuite Lame de scie circulaire de 115mm de lame de scie à pointe de carbure 40Tpour la meuleuse à angle TCT Disc de coupe de lame de bois-_115x10x40t 18 € 93 27 € 15 Livraison gratuite Lame de scie circulaire HM universelle D. 300 x Al. 3, 2/2, 2 mm x Z48 Alt pour bois - Diamwood 28 € 45 30 € 94 Livraison gratuite par Lame TCT pour placages 80 dents - 250 x 30 - bagues de 25, 20 et 16 mm 18 € 06 Livraison gratuite Scheppach - Ensemble de 3 lames carbue Ø210x30/25. 4x2. 2 Z24/48/60 39 € FERM MSA1024 Lame de scie 210x30/16/18 24 dents TCT 19 € 99 Livraison gratuite Lame de scie spéciale FESTOOL Ø160x2, 2x20 TF48 - 496308 72 € 99 145 € 80 Livraison gratuite Lame de scie circulaire portative HM débit D. 2, 8/1, 8 mm x Z24 Alt pour bois - Diamwood 17 € 21 18 € 45 Livraison gratuite par FESTOOL Lame de scie circulaire universelle 3 modèles pour ce produit 45 € 72 Livraison gratuite Lame de scie circulaire portative HM universelle D. 235 x Al.