42 propositions qui renforcent les inégalités d'accès aux emplois de cadres dirigeants Le rapport de Frédéric Thiriez concernant la réforme de la haute fonction publique a été remis le 18 février 2020 au 1er ministre. Cgt cadres dirigeants pour. Ce document vise le décloisonnement de la haute fonction publique, la diversification du recrutement et le dynamisme les carrières. Ses 42 propositions portent précisément sur la formation professionnelle, le déroulement de carrière, les conditions d'emplois et de mobilité, de recrutement et de rémunération des cadres dirigeants des collectivités locales. Si certaines propositions concernent l'organisation et le fonctionnement du Centre Nationale de la Fonction publique territoriale (CNFPT) et de l'Institut National des Études Territoriales (INET), c'est la place des cadres dirigeants et des cadres de direction dans les collectivités territoriales qui sont aussi impactées: En témoignent la transformation de l'INET en Établissement Public Administratif (EPA) séparé du CNFPT et la création d'un GIP regroupant l'INET avec les écoles des administrations centrales pour les transformer en « business school ».
Dans ce cas, le salarié cadre n'est soumis à aucune contrainte horaire durant la journée, il est uniquement tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année. Article L3121-43 Entrée en vigeur le 22 Août 2008 Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39: 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. Cadres et temps de travail. | SYNDICAT CGT-TF1 : construire, agir…. 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Article L3121-44 Entrée en vigeur le 22 Août 2008 Le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L.
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Société Violences sexuelles Ce cadre a été suspendu de ses mandats nationaux, mais la Confédération générale du travail n'a pas donné de détails sur les faits ou l'identité de la personne en cause. L'enquête est en cours. Elle vise un membre de la commission exécutive confédérale de la CGT. Le syndicat a fait état, mardi 22 février, d'une plainte pour « viol, agression sexuelle, torture et actes de barbarie » visant un membre de ses cadres dirigeants, en précisant que ce dernier avait été suspendu de ses mandats nationaux, mais sans donner de détails sur les faits ni sur l'identité de la personne en cause. La commission exécutive confédérale (CEC) – la direction nationale qui réunit 60 personnes – « a pris connaissance ce jour qu'une plainte pour viol, agression sexuelle, torture et actes de barbarie avait été déposée à l'encontre d'un de ses membres », explique la centrale de Montreuil dans un communiqué. Fédération CGT des services publics : Communiqué FDSP-CGT/UFICT-CGT | Le rapport (...). Pas de commentaire de la part de la CGT La commission exécutive « a décidé de suspendre ce dirigeant de la totalité de ses mandats nationaux le temps qu'une décision de justice soit rendue ».
La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne l'inscription sur les listes électorales pour l'élection au comité social et économique d'un établissement de la société. 7. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 8. La question posée présente un caractère sérieux. 9. En effet, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25. Cgt cadres dirigeants de. 233, publié), que les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail sont interprétés en ce sens que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. 10. Ainsi interprété, l'article L. 2314-18 du code du travail, en ce qu'il écarte les personnes inéligibles en application de l'article L.
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