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Les réponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles. Refus de détachement - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Statut: Titulaire Fonction hospitalière Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation Famille de métier: refus détachement nécessité de service 30/05/2022 Bonjour, je suis depuis 6 ans adjoint administratif des services judiciaires et je souhaiterais demander un détachement dans un rectorat par exemple: mon choix n'est pas encore tout à fait fixé. Mon supérieur peut-il bloquer ma demande en émettant un avis défavorable par nécessité de service ou en dissuadant la juridiction d'arriver de m'accepter? Bonjour, Quand le détachement n'est pas de droit, l'administration ne peut s'opposer au départ en détachement du fonctionnaire qu'en raison des nécessités de service ou d'un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
La tentative est grande pour l'autorité administrative de se retrancher derrière l'intérêt du service ou l'exercice de ses prérogatives d'organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive. Si pendant longtemps, le juge administratif était réticent à s'immiscer dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, il s'attache désormais, depuis quelques années, à identifier la nature exacte de la décision de l'autorité administrative et procède, au besoin, à sa requalification. La tentative est grande pour l'autorité administrative de se retrancher derrière l'intérêt du service La procédure disciplinaire est souvent réputée lourde et incertaine quant à ses résultats et susceptible de ternir la réputation d'un service. Elle est comprise par certaines autorités publiques comme un constat d'échec. Refus de détachement - détachement - 5569. En effet, la prise d'une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent administratif est soumise à un certain nombre de conditions. Concrètement, la sanction disciplinaire prise par l'administration doit être motivée en indiquant les raisons de fait et de droit de la faute commise.
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454), la Cour de cassation a ainsi jugé que la proposition de mutation pouvait être refusée par le salarié dans la mesure où elle entraînait une diminution de la partie variable de la rémunération. Il en est de même quand la mutation s'accompagne d'un changement important des horaires de travail notamment (arrêt n°07-40. 092). Clause de mobilité et refus du salarié. Sous certaines conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais de déménagement en cas de mutation. Que risque le salarié refusant une mutation malgré une clause de mobilité? Dès lors que les conditions ci-dessus sont réunies, le salarié qui refuserait l'application de sa clause de mobilité s'expose à un licenciement. Lorsqu'elle résulte d'une clause de mobilité, la mutation ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail. Elle relève donc du pouvoir de direction de l'employeur. La Cour de Cassation (arrêt n° 14-19711 rendu par la chambre sociale le 31 mars 2016) considère que le refus du salarié de continuer son travail dans un nouveau lieu le rend responsable de l'inexécution de son préavis, puisqu'il refuse d'aller travailler sur son nouveau lieu de travail pendant la durée de celui-ci.
En outre, la jurisprudence requiert que toute mesure prise en considération de la personne respecte les garanties essentielles de la procédure contradictoire. C'est pourquoi la procédure disciplinaire fait l'objet de fréquentes manœuvres de contournement de la part de l'autorité administrative. Pour ce faire, l'autorité administrative se retranche derrière l'intérêt du service ou ses prérogatives d'organisation pour dissimuler une décision aux intentions répressives et ainsi échapper à l'emprise des règles du droit disciplinaire. C'est ce que le droit de la fonction publique désigne comme «sanctions disciplinaires déguisées». Nous envisagerons ci-après: Les dispositions législatives régissant la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique (I); La caractérisation de la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique (II) I.
Bonjour, En application de l'article 14 bis de la loi n°83-634 "Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la commission de déontologie mentionnée à l'article 25 octies. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande". L'administration peut s'opposer à une demande de détachement. S'agissant d'une garantie de carrière (article 14 de ladite loi), il convient d'avoir des nécessités impérieuses de service public ne pouvant être satisfaites dans le délai de préavis.