Le Panorama national des générosités a été initié par Daniel Bruneau, ancien Président de France générosités, avec la contribution du CerPhi et en partenariat avec France générosités, l'Association française des fundraisers, le Centre français des fonds et fondations, Admical, le Don en Confiance et l'Institut des dirigeants d'associations et fondations. Les objectifs du Panorama national des générosités Cette étude publiée par l'Observatoire de la philanthropie – Fondation de France établit un chiffrage inédit de la générosité des Français sous toutes ses formes et propose d'examiner plusieurs questions clés: Dans quelle mesure est-il possible d'évaluer la générosité privée en France aujourd'hui? Les Français sont-ils plus généreux qu'il y a 10 ans? Les particuliers donnent-ils plus que les entreprises? Quelle répartition entre les dons déduits des impôts et ceux qui ne le sont pas? Que représentent les legs dans le paysage du don? Quelle importance relative des nouveaux vecteurs de collecte?
Jan 24 Regard sur les résultats du panorama des générosités pour l'année 2019 Le dernier panorama des générosités pour l'année 2019, conduit par la Fondation de France et coordonné par Daniel Bruneau a montré la dynamique continuelle de la philanthropie française et confirme les projections et tendances déjà tracées depuis 30 ans, dans la plupart des sociétés « occidentales ». En savoir plus ici: Nov 28 Le CerPhi dans les médias – Panorama national des générosités 2021 L'Observatoire de la philanthropie – Fondation de France a publié en septembre dernier la deuxième édition du « Panorama national des générosités ». Il s'agit d'une radiographie complète des différentes formes de générosités en France aujourd'hui (dons, legs, mécénat d'entreprise, etc. ). Les chiffres montrent que la générosité progresse depuis près de 15 ans et atteint 8, 5 milliards … Continuer à lire »
Une croissance qui représente presque 3 milliards d'euros collectés pour les organisations caritatives. Pourtant, depuis 2015, le nombre de foyers déclarant des dons au titre de l'impôt sur le revenu et sur la fortune connaît une baisse continue: 4, 9 millions de foyers fiscaux ont déduit des dons en 2019 contre 5, 7 millions en 2015. Cette baisse s'est notamment accrue suite au passage de l'ISF à l'IFI en 2018. Cela signifie que la croissance du montant global des dons a été portée par des donateurs plus généreux. Le don moyen est en effet passé de 450 euros en 2015 à 560 euros en 2019. En proportion, les donateurs âgés de plus de 70 ans sont plus nombreux (32%) que les moins de 40 ans. Cependant, avec la diversification des formes d'engagement, les jeunes ont de plus en plus les moyens d'exprimer leur générosité. S'associer à la communauté des joueurs de jeux vidéo en ligne, dons par QR Code, crowdfunding, ces nouvelles modalités de collecte se développent et ont un point commun: le digital, en s'appuyant sur des collectes en ligne.
Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage et à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes » L'assemblée générale, approuve, cette modification et sollicite la désignation d'un géomètre expert aux fins de détermination de la superficie et d'un notaire aux fins de la modification et de publication du règlement de copropriété. Recommandation du Cabinet BJA: Désormais, l'assemblée générale approuvant les comptes d'une copropriété n'établissant pas des charges communes spéciales pour des parties communes spéciales pourrait être contestée. En outre, la loi Elan impose la modification des règlements de copropriété afin de régulariser notamment les situations dans lesquels des clefs de répartition spéciales étaient utilisés sans que le règlement ne mentionne les parties communes spéciales correspondantes. Au regard du contrat type, ces modifications du règlement de copropriété font partie des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire pour le syndic.
La loi ELAN adoptée le 23 novembre 2018 impose la modification des règlements de copropriété afin de tenir compte de l'existence de ces parties communes particulières. En outre, cette loi clarifie et apporte de nombreuses précisions quant à leurs régimes. Enfin, si la loi ELAN impose la modification des règlements, elle accorde aussi un régime de faveur pour le vote de ces modifications dans les 3 ans à compter de son adoption (d'ici le 24 novembre 2021). La modification des règlements qui doit en principe être votée selon la règle de l'unanimité peut être votée à la majorité simple des personnes présentes ou représentées. Le cabinet BJA propose un décryptage de cette évolution importante ainsi que des modèles de résolutions à intégrer lors des prochaines assemblées générales. Cet article concerne uniquement les parties communes spéciales, le suivant concernera les parties communes à jouissance privative. Quelles sont les précisions apportées concernant les parties communes spéciales? La notion de parties communes spéciales était abordée en creux par la loi du 10 juillet 1965 au sein de ses articles 3 et 4.
Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage et à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes » Cet article reprend la formulation du projet de réforme GRECCO disposant que l'existence de ces parties est indissociable de l'établissement de charges spéciales. Le projet GRECCO indiquait utilement « et inversement » mais cet ajout n'a pas été repris dans cet article. La loi ELAN ajoute la possibilité de se réunir au sein d'une assemblée générale spéciale pour les décisions concernant ces seules parties, il s'agit d'une nouveauté qui pourrait utile surtout dans des grands ensembles, par exemple afin d'éviter d'avoir à constituer des syndicats secondaires. Le vote peut également intervenir en assemblée générale où les seuls copropriétaires concernés par les parties communes spéciales participent au vote. Avant l'adoption de la loi ELAN, l'article 24, III, de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait déjà que ce vote par les seuls copropriétaires pouvait avoir lieu mais uniquement pour les dépenses votées à la majorité de l'article 24 et si le règlement le prévoyait.
Le syndic peut aussi prendre l'initiative de consulter un avocat sur la nécessité ou non de mettre en conformité le règlement de copropriété de l'immeuble. Pour exemple, si des charges spéciales sont appliquées sans qu'une mention expresse apparaisse dans le règlement de copropriété, le syndic doit alerter les copropriétaires à ce sujet et les inviter vivement à mettre en conformité le règlement de copropriété de leur immeuble. Une fois l'audit réalisé, la décision de mise en conformité du règlement de copropriété peut être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale et votée à la majorité absolue dite de l'article 25.