J'ai envie de te faire un énorme bisou: GIF Image Fb Bon Mardi Tuesday Lily Florence Minions Communication Bonjour! 150 idées de Belle journée et douce nuit | douce nuit, bonne nuit bisous, bonjour et bonne journée. Mon p'tit passage sur ton mur pour te souhaiter une belle journée de mardi remplie de douceur et de joie! Gros bisous tendresse pour toi! Quote Citation French Quotes Good Night Affirmations Books Animals Friday Images Coucou, mon p'tit clin d'oeil sur ton mur pour te souhaiter une belle fin de semaine et un joli Vendredi!
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L'une des raisons pour laquelle le gouvernement fédéral a engagé des réformes dans la Fonction publique était de s'attaquer aux problèmes qui ont contribué à rendre la Fonction publique incapable d'atteindre ses objectifs et de jouer le rôle indispensable qui consiste à être l'instrument d'expression et de mise en exécution de l'action des pouvoirs publics. Ces problèmes sont légion et ceux liés aux conflits ont été identifiés au début de la réforme. Gestion conflit fonction publique territoriale. La Commission Danjuma, créée en mars 1999 par le gouvernement fédéral en vue de présenter clairement les mesures prises par la nouvelle administration démocratiquement élue de Chief OLUSEGUN OBASANJO, a mené une importante étude qui met en évidence les problèmes de la Fonction publique et les défis qu'elle doit relever. Ladite commission a relevé entre autre que: « La Fonction publique a subi une profonde mutation. En effet, elle est passée d'un organisme maîtrisable, compact¸concret, formé, compétent et très motivé à une institution surpeuplée, déséquilibrée, mal équipée, mal rémunérée, sans gouvernail, manquant d'initiative et rongée par l'absence de morale, l'arbitraire et la corruption ».
Des conflits d'intérêts dans la fonction publique territoriale? A première vue, ils ne sont pas flagrants. Néanmoins, la Commission de déontologie de la fonction publique, chargée d'examiner à l'origine les départs d'agents notamment « A » et « A + » vers le secteur privé, ne chôme pas. Elle est de plus en plus sollicitée pour des cumuls d'activités à titre accessoire (assouplis par le décret du 2 mai 2007) par des agents de catégorie C. Après en avoir demandé l'autorisation à son employeur, un agent peut se déclarer auto-entrepreneur. Guide déontologique de la HATVP n°2 : contrôle et prévention des conflits d’intérêts | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. Inutile, alors, de saisir la commission. « Mais les collectivités connaissent mal ce décret. Elles ne distinguent pas la possibilité qui leur est donnée d'autoriser une activité accessoire (par exemple agricole ou artisanale) et le cumul pour créer une entreprise de type SARL, possible deux ans et renouvelable un an, qui doit être soumis à la commission », détaille son président, Jacques Arrighi de Casanova. La commission rend ainsi nombre d'avis d'incompétence chaque année, et le flou des textes ne facilite pas sa tâche.
Renforcer l'encadrement des allers et retours avec le secteur privé a. Mieux connaître la jurisprudence déontologique et assurer le suivi des réserves b. Encadrer le retour des agents publics c. Améliorer les modalités de remboursement des frais de scolarité 2. Transformer la commission de déontologie en autorité indépendante a. Un renforcement des moyens humains et des pouvoirs b. Gestion conflit fonction publique territoriale de martinique. Un besoin de clarification du positionnement institutionnel de la commission de déontologie 3. Garantir une meilleure protection aux lanceurs d'alerte 4. Assurer l'effectivité des sanctions SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS TRAVAUX DE LA COMMISSION ANNEXE: LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION Type de document: Rapport parlementaire Pagination: 95 pages Édité par: Assemblée nationale Collection: 184000073 Derniers rapports publics
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