Il se répercute sur l'ensemble des opérateurs économiques qui doivent réaménager leurs offres pour répondre à des marchés publics. 1. Un Guide en résonnance avec le RGPD Sans surprise, le guide distingue les clauses à intégrer dans le Règlement de Consultation (RC), de celles du Cahier des Clauses Administratives particulières (CCAP) et du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Pourquoi rédiger un Plan d’Assurance Sécurité ? - HAAS Avocats. En dépit du critère facultatif de ces clauses, on remarque un renforcement notable des CCAP en matière de sécurité. Ainsi, la sécurité des données personnelles ne se résume plus aux clauses techniques du CCAT. Elle s'émancipe pour s'élargir à des critères juridiques mais aussi méthodologiques et organisationnels. Si l'on se penche sur ces CCAP, on remarquera une similarité entre les clauses suggérées par le Guide et les obligations du RGPD dans les rapports entre responsable de traitement et sous-traitant. Les clauses du guide posent une obligation générale de protection de l'information qui devient de principe une information confidentielle.
Pour les CCTP, le guide se rattache aux exigences techniques de l'ANSSI compte tenu de l'état de l'art en matière de sécurité des systèmes d'information. Le guide pose les obligations pour les titulaires manipulant des données à caractère personnel. Plan assurance sécurité du. Les clauses abordent notamment la sécurité physique, l'hébergement, le traitement des incidents, les audits, les développements etc. 2. Une nécessaire adaptation des acteurs publics dans l'achat nouvelles solutions Au-delà de suggérer de nouvelles clauses, le guide des clauses de sécurité des systèmes d'information propose à l'acheteur public l'acquisition d'une nouvelle méthodologie de travail. Il appartient à l'acheteur de vérifier la bonne adéquation des clauses avec les spécificités de son marché et, si nécessaire, de les adapter notamment quand des réglementations spécifiques trouvent à s'appliquer. En plus des clauses, le guide suggère les documents que l'acheteur public peut exiger du candidat à travers son Règlement de Consultation (RC).
Digitemis est la solution complète pour vous mettre en conformité vis-à-vis de l'ensemble des référentiels et de la maintenir dans la durée (RGPD, CCPA, Sapin 2, LPM, NIS, PCI-DSS, ISO 27001, Solvency, Bâle…). Découvrez notre solution Livre blanc DIGITEMIS "Comprendre la protection des données personnelles dans les relations de sous-traitance" OBTENIR LE LIVRE BLANC Avec Digitemis, alliez sécurité et mise en conformité avec une solution reconnue Avec Digitemis, faites le choix d'un prestataire de confiance qualifié PASSI par l' ANSSI. Notre solution de cybersécurité Make IT Safe est hébergée en France. Certification des comptes 2021 par la Cour des comptes. Elle est développée et testée par nos experts, en évolution constante avec la jurisprudence et les règlementations. Elle a été récompensée « logiciel innovant » par le label France Cybersécurité. Découvrez notre démarche Derniers articles Goulwen Le Fur (Product Manager Make IT Safe): « Le logiciel de cybersécurité Make IT Safe s'adapte à chaque client selon ses besoins » 13 mai 2022 Goulwen Le Fur, product manager du logiciel Make IT Safe, expose les ingrédients qui font de Make IT Safe un logiciel innovant, fiable et en prise directe avec les besoins des utilisateurs.
Elle est également satisfaite que les efforts mis en place en 2021 par l'ensemble des branches du régime général pour intensifier la prévention, la détection et la répression de la fraude aient été relevés. Après ces deux années marquées par la crise sanitaire et la priorité donnée à la mise en place rapide de mesures de soutien aux professionnels de santé, aux assurés et aux entreprises ainsi qu'à la continuité du service public de la sécurité sociale, la Direction de la sécurité sociale souhaite que les caisses nationales de sécurité sociale et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants poursuivent leurs actions permettant de lever les constats d'audit formulés par le certificateur. Contacts presse: Direction de la sécurité sociale (DSS) Télécharger le communiqué de presse Les derniers Dossiers de presse