Consultez tous nos documents en illimité! à partir de 9. 95 € sans engagement de durée Voir les offres Dans cet exemple de cas pratique corrigé en droit administratif, vous étudierez la voie de fait et l'emprise irrégulière. Credit photo: Unsplash Casi Yost Énoncé Résolution Énoncé M. Franklin, Maire de la commune de Chouchou ne supporte plus le vieux Chêne du voisin de la mairie (M. Dédé) qui l'empêche de bien voir la lumière du soleil, d'autant plus que les relations avec ce dernier sont tendues, car il a acheté le dernier pot de caramel qui était vendu dans la coopérative bio de la ville. Dès que M. Cas pratique droit administratif corrigé du. Dédé fut parti en Grande-Bretagne pour ses vacances, le maire en a profita pour demander aux services d'entretien de la commune de couper le vieux chêne. Et donc retrouver les rayons du soleil. Après avoir qualifié cette situation, vous déterminerez quel est le juge compétent pour apporter réparation à M. Dédé. Résolution En l'espèce, le maire qui est un agent de l' autorité administrative a ordonné aux agents du service d'entretien, de couper un arbre provenant d'une propriété privée (à savoir celle de M. Dédé), alors que le propriétaire du terrain n'était ni présent à ce moment-là, ni informé de cette opération.
Les différents dossiers sont activés progressivement, au rythme de l'échéancier des travaux dirigés. Bonne lecture! ▼ Autonomie du droit administratif et Service public ▼ ▼ Police administrative et Actes administratifs unilatéraux ▼ ▼ Synthèse et Contrats administratifs I ▼ Synthèse I Contrats administratifs I TD: Synthèse I ▼ CHOIX... Exemple de cas pratique corrigé en droit administratif - La voie de fait et l'emprise irrégulière - blog Doc-du-juriste.com. ▼ Le "format" HTML5 n'est pas seulement superbe; il est également universel: PC, Mac, smartphones et tablettes. ►... ▼ Contrats administratifs II et Sources de la légalité ▼ Les contrats administratifs Les sources de la légalité ▼ Cas pratique ▼ ▼ Corrigé ▼ Le "format" HTML5 n'est pas seulement superbe; il est également universel: PC, Mac, smartphones et tablettes.... ▼ Légalité 1/2 et Légalité 1/2 (bis) ▼ La légalité 1/2 La légalité 1/2 (bis) ▼ Légalité 2/2 et Responsabilité de l'administration ▼ La légalité 2/2 La responsabilité Jurisprudence... ▼ Synthèse II...... ▼ Synthèse II... Synthèse II Jurisprudence...... Jurisprudence...
Ce contrat doit être rédigé par écrit ». ] Mais cette règle peut connaître des exceptions. Cas pratique droit administratif corrigé gratuit. C'est le cas, lorsque le contrat, par son objet, « ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé». Ainsi, les contrats conclus entre une personne publique «cliente» ou «usagère» et un SPIC sont considérés comme étant de droit privé: le contrat d'abonnement d'électricité qui était passé entre une collectivité publique et EDF, qui était alors un EPIC, était commercial et relevait du droit privé. En l'espèce, la commune de Dugenou est bien cliente de la société. ]
La jurisprudence administrative reconnait également le préjudice dit « affectif » (CE, 24 novembre 1961, Consorts Letisserand). En l'espèce, Paul C., conseiller financier de Léonard H. et d'Edouard W., a été placé illégalement sur écoute par eux. Tout d'abord, il ne s'agit en aucun cas d'un préjudice corporel. Peu de détails sur le préjudice qu'il revendique sont fournis. Toutefois, on peut envisager l'éventualité d'un préjudice moral, et plus précisément d'une atteinte à la réputation et à l'honneur. Ce préjudice a déjà été envisagé par le Conseil d'Etat (CE, 3 avril 1936, Sudre). D'autres préjudices peuvent éventuellement être envisagés, notamment si la mise sur écoute a eu des conséquences financières pour Paul C. dans ses relations avec Léonard H. Cas pratique sur les Actes administratifs unilatéraux - Étude de cas - Tintamar Bousqq. et Edouard W. Le caractère certain du préjudice est avéré en ce qu'il n'est pas éventuel, et aucune situation d'illégitimité ne peut être reproché à Paul C. Il faut également que le préjudice se rattache à une faute. II) La détermination de la faute La faute de l'administration peut être soit une faute « anonyme » du service public, sans auteur identifiable, soit une faute d'un agent public identifié.
A l'origine, les transactions ont été considérées comme des contrats de droit privé, même lorsqu'elles étaient conclues par des personnes publiques. La jurisprudence actuelle est différente: dès lors que le litige auquel elle met fin a donné lieu ou aurait pu donner lieu à une action relevant de la compétence du juge administratif, la transaction revêt un caractère de droit public. Pour que la transaction soit valable, il faut vérifier plusieurs éléments et notamment si les parties au contrat ont la capacité de transiger ou si l'objet de la transaction est licite. Cas pratique corrigé sur les contrats administratifs. ] Il a écrit à Monsieur Prude pour lui dire qu'il va saisir le Tribunal Administratif sauf si ce dernier retire la délibération l'habilitant à signer la transaction. Une transaction peut se définir comme un engagement satisfaisant pour les deux parties, c'est une résolution amiable des litiges. La transaction est définie par l'article 2044 du code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Ainsi, par l'intermédiaire des agents du service public, le maire est entré par effraction sur le terrain de M. Quelle juridiction M. Dédé pourra-t-il saisir? Il convient ici de distinguer deux situations à savoir la voie de fait (I) et l'emprise irrégulière (II). I. La voie de fait Tout d'abord, lorsque la voie de fait est retenue, cela conduit nécessairement à la compétence du juge judiciaire. Ainsi, la voie de fait est précisée par le juge dans deux grandes décisions: l' arrêt Action française du Tribunal des Conflits de 1935. Ici, le juge pose plusieurs critères pour caractériser la voie de fait. Cependant, un nouvel arrêt est venu remplacer ces critères (resserrer le champ de la voie de fait): l' arrêt Bergoend c/ Sté ERDF Annecy du Tribunal des conflits de 2013. Ainsi, pour caractériser la voie de fait, il faut que l'Administration ait porté une atteinte à la liberté individuelle ou qu'elle mette fin au droit de propriété. Cas pratique droit administratif corrigé coronavirus. En l'espèce, M. Franklin a demandé aux services d'entretien d'abattre le vieux chêne du voisin.
Dans ce dernier cas, la faute peut être soit une faute de service imputable à l'administration, soit une faute personnelle commise par l'agent (TC, 30 juillet 1873, Pelletier). Cette dernière est réparée par les juridictions judiciaires. En l'espèce, on note tout d'abord que le fait dommageable est l'écoute illégale de Paul C. Il s'agit en outre d'une atteinte à la vie privée. La faute est donc indubitablement constituée. Il s'agit en outre d'une faute commise par des agents déterminés. Après avoir déterminé si la faute était une faute personnelle ou une faute de service (A), si celle-ci présente un lien de causalité avec le dommage (B). Il conviendra ensuite de voir si l'Etat devra ou non indemniser la victime (C), et s'il peut se retourner contre les agents auteurs de la faute, le cas échéant (D) A) La faute en l'espèce: faute de service ou faute personnelle? La faute personnelle est la faute dite « détachable du service », qui révèle l'homme avec ses passions et ses faiblesses, selon la formule de Laferrière.