CONTRAT DE TRAVAIL FEMMES DE MÉNAGE AU MAROC (chauffeur, garde de personne âgée, gardien, jardinier) - YouTube
» Le contrat de travail de maison? L'emploi d'un travailleur de maison est effectué dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée établi par l'employeur conformément au modèle arrêté dans le décret no 2. 17. 355 du 9 Hijja 1438 (31 août 2017) Si l'inspecteur du travail constate que le contrat contient des dispositions contraires, il attire l'attention des parties pour modifier ou réviser le contrat. Le contrat est signé par l'employeur, la travailleuse ou le travailleur de maison.
Celle-ci est donc protégée et sécurisée. – La troisième solution, est le paiement auprès de la banque. Dans ce cas, l'employeur remplit le bordereau des cotisations, et effectue le paiement sur place. Notons que le salaire mensuel figurant sur le contrat constitue la base de calcul de ces cotisations. Ainsi, en cas de modification du montant du salaire, les cotisations seront calculées sur la base du dernier salaire déclaré par l'employeur. Ci-dessous les taux appliqués dans ce calcul. Ils sont déterminés par la loi pour chaque régime et branche de prestation. Source: CNSS Par ailleurs, le paiement des cotisations sociales au titre d'un mois doit se faire dans les délais impartis (avant le 10 de chaque mois). Passé ce délai, des pénalités de retard sont appliquées et calculées comme suit: Pour le régime général: 3% du montant des cotisations pour le 1er mois ou fraction de mois de retard et 1% par mois supplémentaire. Pour le régime AMO: 1% pour chaque mois de retard. Rappelons que le travail de maison consiste à effectuer auprès d'une ou de plusieurs familles des tâches ménagères, prendre soin des enfants, prendre soin d'un membre de la famille en raison de son âge, de son incapacité, de sa maladie ou de sa situation de handicap, la conduite, les travaux de jardinage, ainsi que le gardiennage de la maison ou toute autre travail permis pour la loi.
D'après l'auteure du rapport, le nombre de sociétés de gardiennage est estimé à 1. 957 par le ministère de l'Intérieur. Un chiffre qui, selon elle, contraste avec la réalité. Pis, ils travaillent tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et jours fériés, sans percevoir les indemnités d'heures supplémentaires légales ni de congé. Et «plusieurs entreprises de gardiennage opèrent dans le secteur informel, n'offrant ni stabilité ni couverture sociale aux agents qu'elles emploient». Pas de couverture sociale Outre cette précarité, ces agents effectuent des actions qui n'entrent pas dans leur domaine de compétences, comme l'activité de coursier ou de facilitateur, ou la gestion des situations de crise ou de colère en cas d'insatisfaction des usagers, en tant qu'agent préposé à l'accueil ou encore dans les services d'urgence des hôpitaux. Souvent pas de couverture sociale et d'assurance contre les accidents de travail. A leurs risques et périls. Comme cet agent, cité par le rapport.
Voila, un cas un peu special, Une SARL qui a commencer son activite (ventes alimentation comme hanouty) en mois 10/2007, Capital social 10 000 dh. ses comptes comptables ce presentent comme suit: EXERCICE CHIFF-AFF RESULTAT NET 2007 88 000. 00 -30 959. 69 2008 497 080. 00 -20 240. 97 2009 317 294. 53 -19 553. 80 2010 290 066. 62 -3 682. 35 La societe n'a rien payer depuis sa creation, Ma question ou mon souci c'est comment proceder au niveau de tableau 3 pour determiner l'impot de l'exercice 2010, Ensuite est ce que le report deficitaires est normal a votre avis, svp, j'espere avoir des remarques importants et interessantes a ce sujet, Merci d'avance pour tous ceux qui partagent leur savoir.
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